Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -12159,7 +12159,7 @@ II.-Outre son président, cette commission comprend : |
12159 | 12159 |
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12160 | 12160 |
10° Une personnalité désignée sur proposition de la Fédération nationale de la propriété rurale ou son représentant ; |
12161 | 12161 |
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12162 |
-11° Une personnalité désignée sur proposition du Centre national professionnel de la propriété forestière ou son représentant ; |
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12162 |
+11° Une personnalité désignée sur proposition du Centre national de la propriété forestière ou son représentant ; |
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12163 | 12163 |
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12164 | 12164 |
12° Cinq personnalités désignées en raison de leurs compétences administratives, techniques ou scientifiques. |
12165 | 12165 |
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