Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
| ... | ... |
@@ -3317,7 +3317,7 @@ k) Banqueroute ; |
| 3317 | 3317 |
|
| 3318 | 3318 |
l) Pratique de prêt usuraire ; |
| 3319 | 3319 |
|
| 3320 |
-m) L'une des infractions prévues par la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, par la loi du 15 juin 1907 réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques et dans les casinos installés à bord des navires immatriculés au registre international français et par la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard ; |
|
| 3320 |
+m) L'une des infractions prévues par la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, par la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos (1) et par la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard ; |
|
| 3321 | 3321 |
|
| 3322 | 3322 |
n) Infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ; |
| 3323 | 3323 |
|