Code des assurances

@@ -431,6 +431,10 @@ Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, le

 La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.

+##### Article L114-3

+

+Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.

+

 ### Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes

 #### Chapitre Ier : Dispositions générales.

@@ -2123,6 +2127,8 @@ Le présent livre est applicable à Mayotte dans les conditions suivantes :

 2° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

+L'article L. 114-3 est applicable à Mayotte.

+

 #### Chapitre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

 ##### Article L194-1

@@ -2139,6 +2145,8 @@ b) Dans le deuxième alinéa de l'article L. 125-6, les mots :

 Les articles L. 160-6 à L. 160-8 ainsi que le titre VII du présent livre sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction en vigueur lors de la promulgation de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 précitée.

+L'article L. 114-3 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

+

 ## Livre II : Assurances obligatoires

 ### Article L200-1

@@ -2279,7 +2287,7 @@ En cas de condamnation résultant d'une décision de justice exécutoire, même

 ###### Article L211-19

-La victime peut, dans le délai prévu par l'article 2270-1 du code civil, demander la réparation de l'aggravation du dommage qu'elle a subi à l'assureur qui a versé l'indemnité.

+La victime peut, dans le délai prévu par l'article 2226 du code civil, demander la réparation de l'aggravation du dommage qu'elle a subi à l'assureur qui a versé l'indemnité.

 ###### Article L211-20

@@ -2473,7 +2481,7 @@ II. - Ces obligations d'assurance ne sont pas applicables aux ouvrages existants

 Les personnes soumises aux obligations prévues par les articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code doivent être en mesure de justifier qu'elles ont satisfait auxdites obligations.

-Lorsqu'un acte intervenant avant l'expiration du délai de dix ans prévu à l'article 2270 du code civil a pour effet de transférer la propriété ou la jouissance du bien, quelle que soit la nature du contrat destiné à conférer ces droits, à l'exception toutefois des baux à loyer, mention doit être faite dans le corps de l'acte ou en annexe de l'existence ou de l'absence d'assurance.

+Lorsqu'un acte intervenant avant l'expiration du délai de dix ans prévu à l'article 1792-4-1 du code civil a pour effet de transférer la propriété ou la jouissance du bien, quelle que soit la nature du contrat destiné à conférer ces droits, à l'exception toutefois des baux à loyer, mention doit être faite dans le corps de l'acte ou en annexe de l'existence ou de l'absence d'assurance.

 ##### Article L243-3

@@ -4769,7 +4777,7 @@ Les articles L. 211-15 à L. 211-18 sont applicables à ces offres d'indemnisati

 En cas de litige, le juge civil, si les faits générateurs du dommage ont donné lieu à des poursuites pénales, n'est pas tenu de surseoir à statuer jusqu'à décision définitive de la juridiction répressive.

-Les victimes des dommages disposent, dans le délai prévu à l'article 2270-1 du code civil, du droit d'action en justice contre le fonds de garantie.

+Les victimes des dommages disposent, dans le délai prévu à l'article 2226 du code civil, du droit d'action en justice contre le fonds de garantie.

 ##### Article L422-4