Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
12695 |
####### Article R442-8-8 |
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12696 | ||
12697 |
La garantie peut porter sur le risque de non-paiement des sommes dues par des entreprises françaises : |
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12698 | ||
12699 |
a) A des établissements de crédit ou des entreprises d'assurance français ou étrangers au titre des cautions, garanties ou contre-garanties émises par eux dans le cadre d'opérations d'exportation ; |
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12700 | ||
12701 |
b) A des établissements de crédits français ou étrangers au titre d'opérations de crédit consenties pour le financement ou le préfinancement d'opérations d'exportation. |