Code des assurances


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Version consolidée au 5 août 2004 (version 822abae)
La précédente version était la version consolidée au 16 juillet 2004.

28422 28408
####### Article A421-3
28423 28409

                                                                                    
28424 28410
Le montant de la contribution prévue à l'article R. 420-35 est fixé
Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages en application des articles R. 421-27 et R. 421-28 du code des assurances sont fixées
 comme suit :
28425 28411

                                                                                    
28426 28412
1° Véhicules terrestres à moteur pour lesquels, aux termes
Contribution des entreprises d'assurance au titre du 1°
 de l'article R. 
211-7, l'assurance doit être souscrite sans limitation de somme :
28427

                                                                                    
28428
Pour une garantie limitée à huit jours : 10 F.
28429

                                                                                    
28430
Pour une garantie limitée à quinze jours : 20 F.
28431

                                                                                    
28432
Pour une garantie limitée à trente jours : 40 F.
28433

                                                                                    
28434
2° Véhicules terrestres à moteur à deux roues ainsi que tricycles et triporteurs à moteur d'une cylindrée n'excédant pas 125 centimètres cubes :
28435

                                                                                    
28436
Pour une garantie limitée à huit jours : 2 F.
28437

                                                                                    
28438
Pour une garantie limitée à quinze jours : 3 F.
28439

                                                                                    
28440
Pour une garantie limitée à trente jours : 6 F.
28441

                                                                                    
28442
3° Autres véhicules terrestres à moteur :
28443

                                                                                    
28444
Pour une garantie limitée à huit jours : 3 F.
28445

                                                                                    
28446
Pour une garantie limitée à quinze jours : 6 F.
28447

                                                                                    
28448
Pour une garantie limitée à trente jours : 10 F.
28449

                                                                                    
28450
4° Autres véhicules, notamment remorque :
28451

                                                                                    
28452
Pour une garantie limitée à huit jours : 4 F.
28453

                                                                                    
28454
Pour une garantie limitée à quinze jours : 7 F.
28455

                                                                                    
28456
Pour une garantie limitée à trente jours : 10 F.
28457

                                                                                    
28458
Le montant de la contribution est intégralement reversée par l'organisme d'assurance mentionné à
28412
421-27 : 1 % de la totalité des charges de la section relative aux opérations résultant de la défaillance d'entreprises d'assurance dommages ;
28413

                                                                                    
28458 28414
Contribution des entreprises d'assurance au titre du 3° de
 l'article R. 
211-24, suivant les modalités prévues à
421-27 : 1 % de la totalité des charges de la section automobile ;
28415

                                                                                    
28458 28416
Contribution des responsables d'accidents non assurés au titre du 4° de
 l'article 
A
R
. 421-
2.
27 :
28417

                                                                                    
28418
- taux normal : 10 % des indemnités restant à leur charge ;
28419
- taux réduit : 5 % ;
28420

                                                                                    
28421
Contribution des assurés au titre du 5° de l'article R. 421-27 :
28422

                                                                                    
28423
0,1 % des primes.
   

                    
28427
####### Article A421-4
28428

                        
28429
Les taux des contributions prévus pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages en application des articles R. 421-38 et R. 421-39 sont fixés comme suit :
28430

                        
28431
Contribution des entreprises d'assurance au titre du 1° de l'article R. 421-38 : 1 % de la totalité des charges des opérations du fonds de garantie afférentes à la chasse et à la destruction des animaux nuisibles ;
28432

                        
28433
Contribution des responsables d'accidents corporels non assurés au titre du 2° de l'article R. 421-38 :
28434

                        
28435
- taux normal : 10 % des indemnités restant à leur charge ;
28436
- taux réduit, lorsque l'accident résulte d'une opération de destruction des animaux nuisibles effectuée en vertu des articles 393 à 395 du code rural : 5 % ;
28437

                        
28438
Contribution forfaitaire des assurés au titre du 3° de l'article R. 421-38 : 0,02 euro par personne garantie.