Code des assurances


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Version consolidée au 5 août 2004 (version 822abae)
La précédente version était la version consolidée au 16 juillet 2004.

... ...
@@ -28405,57 +28405,47 @@ Elle fait l'objet de versements distincts à l'appui desquels il est déposé :
28405 28405
 
28406 28406
 Les états et déclaration prévus aux deux précédents alinéas sont établis sur des formules imprimées mises à la disposition des assujettis par la direction générale des impôts.
28407 28407
 
28408
-##### Section V : Rôle du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance automobile.
28409
-
28410
-##### Section VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
28411
-
28412
-##### Section VII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
28413
-
28414
-##### Section VIII : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger.
28415
-
28416
-#### Chapitre Ier : Le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse
28417
-
28418
-##### Section V : Régime financier du fonds de garantie
28419
-
28420
-###### Paragraphe 1 : Dispositions spéciales aux accidents de la circulation.
28421
-
28422 28408
 ####### Article A421-3
28423 28409
 
28424
-Le montant de la contribution prévue à l'article R. 420-35 est fixé comme suit :
28410
+Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages en application des articles R. 421-27 et R. 421-28 du code des assurances sont fixées comme suit :
28411
+
28412
+Contribution des entreprises d'assurance au titre du 1° de l'article R. 421-27 : 1 % de la totalité des charges de la section relative aux opérations résultant de la défaillance d'entreprises d'assurance dommages ;
28425 28413
 
28426
-1° Véhicules terrestres à moteur pour lesquels, aux termes de l'article R. 211-7, l'assurance doit être souscrite sans limitation de somme :
28414
+Contribution des entreprises d'assurance au titre du 3° de l'article R. 421-27 : 1 % de la totalité des charges de la section automobile ;
28427 28415
 
28428
-Pour une garantie limitée à huit jours : 10 F.
28416
+Contribution des responsables d'accidents non assurés au titre du 4° de l'article R. 421-27 :
28429 28417
 
28430
-Pour une garantie limitée à quinze jours : 20 F.
28418
+- taux normal : 10 % des indemnités restant à leur charge ;
28419
+- taux réduit : 5 % ;
28431 28420
 
28432
-Pour une garantie limitée à trente jours : 40 F.
28421
+Contribution des assurés au titre du 5° de l'article R. 421-27 :
28433 28422
 
28434
-2° Véhicules terrestres à moteur à deux roues ainsi que tricycles et triporteurs à moteur d'une cylindrée n'excédant pas 125 centimètres cubes :
28423
+0,1 % des primes.
28435 28424
 
28436
-Pour une garantie limitée à huit jours : 2 F.
28425
+###### Paragraphe 2 : Dispositions spéciales aux accidents de chasse.
28437 28426
 
28438
-Pour une garantie limitée à quinze jours : 3 F.
28427
+####### Article A421-4
28439 28428
 
28440
-Pour une garantie limitée à trente jours : 6 F.
28429
+Les taux des contributions prévus pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages en application des articles R. 421-38 et R. 421-39 sont fixés comme suit :
28441 28430
 
28442
-3° Autres véhicules terrestres à moteur :
28431
+Contribution des entreprises d'assurance au titre du 1° de l'article R. 421-38 : 1 % de la totalité des charges des opérations du fonds de garantie afférentes à la chasse et à la destruction des animaux nuisibles ;
28443 28432
 
28444
-Pour une garantie limitée à huit jours : 3 F.
28433
+Contribution des responsables d'accidents corporels non assurés au titre du 2° de l'article R. 421-38 :
28445 28434
 
28446
-Pour une garantie limitée à quinze jours : 6 F.
28435
+- taux normal : 10 % des indemnités restant à leur charge ;
28436
+- taux réduit, lorsque l'accident résulte d'une opération de destruction des animaux nuisibles effectuée en vertu des articles 393 à 395 du code rural : 5 % ;
28447 28437
 
28448
-Pour une garantie limitée à trente jours : 10 F.
28438
+Contribution forfaitaire des assurés au titre du 3° de l'article R. 421-38 : 0,02 euro par personne garantie.
28449 28439
 
28450
-4° Autres véhicules, notamment remorque :
28440
+###### Paragraphe 3 : Dispositions communes aux accidents de la circulation et de chasse.
28451 28441
 
28452
-Pour une garantie limitée à huit jours : 4 F.
28442
+##### Section V : Rôle du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance automobile.
28453 28443
 
28454
-Pour une garantie limitée à quinze jours : 7 F.
28444
+##### Section VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
28455 28445
 
28456
-Pour une garantie limitée à trente jours : 10 F.
28446
+##### Section VII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
28457 28447
 
28458
-Le montant de la contribution est intégralement reversée par l'organisme d'assurance mentionné à l'article R. 211-24, suivant les modalités prévues à l'article A. 421-2.
28448
+##### Section VIII : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger.
28459 28449
 
28460 28450
 #### Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
28461 28451