Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
17102 |
###### Article A332-8 |
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17103 | ||
17104 |
Les organismes dont les prévisions d'évolution de l'indice des prix constituent les références en matière de prévisions d'évolution de l'indice des prix sont : |
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17105 | ||
17106 |
"La Commission européenne ;" |
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17107 | ||
17108 |
"L'Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE)." |