Code des assurances


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 5 juillet 2003 (version 2622f75)
La précédente version était la version consolidée au 19 juin 2003.

17102
###### Article A332-8
17103

                        
17104
Les organismes dont les prévisions d'évolution de l'indice des prix constituent les références en matière de prévisions d'évolution de l'indice des prix sont :
17105

                        
17106
"La Commission européenne ;"
17107

                        
17108
"L'Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE)."