Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 11146 | 11160 |
###### Article A310-5 |
| 11147 | 11161 | |
| 11148 | 11162 |
Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 et les courtiers d'assurances et de réassurance effectuent la vérification d'identité prévue par l'article 12 de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 et par l'article 3 du décret n° 91-160 du 13 février 1991 R. 563-1 du code monétaire et financier avant la conclusion de tout contrat d'assurance ou de capitalisation dès lors que celui-ci donne lieu à la constitution d'une provision mathématique. |
| 11149 | 11163 | |
| 11150 | 11164 |
Les dispositions du précédent personnes mentionnées au premier alinéa sont applicables lorsque le doivent également vérifier l'identité du bénéficiaire d'un contrat donne lieu au versement d'assurance vie lors du paiement de la prestation ainsi que l'identité de la personne qui demande le remboursement d'un montant de prime supérieur ou égal à 8000 euros par an. bon de capitalisation. |