Code des assurances


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Version consolidée au 9 octobre 2002 (version 1cfb98e)
La précédente version était la version consolidée au 11 juillet 2002.

... ...
@@ -11141,14 +11141,6 @@ I. - Le dossier visé au deuxième alinéa du I de l'article R. 310-20 est compo
11141 11141
 
11142 11142
 II. - Le dossier visé au deuxième alinéa du II de l'article R. 310-20 est composé des éléments mentionnés au I du présent article, comportant les modifications envisagées par l'entreprise relatives à la nature ou aux conditions d'exercice des activités en libre prestation de services, dans leur traduction certifiée conforme de l'Etat membre de libre prestation de services, ainsi que d'une attestation de la commission de contrôle des assurances certifiant que l'entreprise dispose toujours de la marge de solvabilité conformément aux dispositions des sections II ou III du chapitre IV du titre III du livre III du présent code.
11143 11143
 
11144
-##### Section III : Participation des entreprises d'assurance et de capitalisation à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants.
11145
-
11146
-###### Article A310-5
11147
-
11148
-Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 effectuent la vérification d'identité prévue par l'article 12 de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 et par l'article 3 du décret n° 91-160 du 13 février 1991 avant la conclusion de tout contrat d'assurance ou de capitalisation dès lors que celui-ci donne lieu à la constitution d'une provision mathématique.
11149
-
11150
-Les dispositions du précédent alinéa sont applicables lorsque le contrat donne lieu au versement d'un montant de prime supérieur ou égal à 8000 euros par an.
11151
-
11152 11144
 #### Chapitre unique
11153 11145
 
11154 11146
 ##### Section I : Dispositions générales.
... ...
@@ -11165,6 +11157,12 @@ La déclaration prévue à l'article R. 321-17-1 est accompagnée, pour chacun d
11165 11157
 
11166 11158
 ##### Section III : Participation des entreprises d'assurance et de capitalisation à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants.
11167 11159
 
11160
+###### Article A310-5
11161
+
11162
+Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 et les courtiers d'assurances et de réassurance effectuent la vérification d'identité prévue par l'article 12 de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 et par l'article R. 563-1 du code monétaire et financier avant la conclusion de tout contrat d'assurance ou de capitalisation dès lors que celui-ci donne lieu à la constitution d'une provision mathématique.
11163
+
11164
+Les personnes mentionnées au premier alinéa doivent également vérifier l'identité du bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie lors du paiement de la prestation ainsi que l'identité de la personne qui demande le remboursement d'un bon de capitalisation.
11165
+
11168 11166
 ###### Article A310-6
11169 11167
 
11170 11168
 L'obligation concernant la vérification d'identité mentionnée à l'article A. 310-5 est toutefois considérée comme remplie dès lors que le paiement de la prime s'effectue par le débit d'un compte ouvert au nom du client auprès d'un établissement de crédit lui-même tenu à l'obligation d'identification.