Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
17689 |
###### Article A344-14 |
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17690 | ||
17691 |
En application de l'article R. 341-5, les entreprises d'assurance et de réassurance adressent à la Commission de contrôle des assurances avant le 30 juin 1999 et le 15 octobre 1999 un rapport de leur conseil d'administration sur leur état de préparation au passage à l'an 2000. |
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17692 | ||
17693 |
Ce rapport comprend notamment : |
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17694 | ||
17695 |
- la définition de l'approche générale retenue face aux problèmes de l'an 2000 ; |
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17696 |
- la description des actions engagées au sein et en dehors de l'entreprise ; |
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17697 |
- l'évaluation des actions à entreprendre et la description des plans d'action engagés ; |
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17698 |
- l'état d'avancement de l'adaptation des systèmes, applications et équipements ; |
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17699 |
- l'état de mise au point des tests de validation ; |
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17700 |
- l'état de mise en oeuvre de ces tests ainsi que des mesures correctives le cas échéant nécessaires ; |
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17701 |
- la description des procédures de secours disponibles et prévues. |
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17702 | ||
17703 |
D'une façon générale, les états d'avancement seront quantifiés et permettront d'apprécier le degré de mise en oeuvre des plans d'actions arrêtés. |
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17704 | ||
17705 |
Ce rapport est communiqué, sur leur demande, aux commissaires aux comptes. |