Code des assurances


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 16 mars 1999 (version ea6f533)
La précédente version était la version consolidée au 20 janvier 1999.

17689
###### Article A344-14
17690

                        
17691
En application de l'article R. 341-5, les entreprises d'assurance et de réassurance adressent à la Commission de contrôle des assurances avant le 30 juin 1999 et le 15 octobre 1999 un rapport de leur conseil d'administration sur leur état de préparation au passage à l'an 2000.
17692

                        
17693
Ce rapport comprend notamment :
17694

                        
17695
- la définition de l'approche générale retenue face aux problèmes de l'an 2000 ;
17696
- la description des actions engagées au sein et en dehors de l'entreprise ;
17697
- l'évaluation des actions à entreprendre et la description des plans d'action engagés ;
17698
- l'état d'avancement de l'adaptation des systèmes, applications et équipements ;
17699
- l'état de mise au point des tests de validation ;
17700
- l'état de mise en oeuvre de ces tests ainsi que des mesures correctives le cas échéant nécessaires ;
17701
- la description des procédures de secours disponibles et prévues.
17702

                        
17703
D'une façon générale, les états d'avancement seront quantifiés et permettront d'apprécier le degré de mise en oeuvre des plans d'actions arrêtés.
17704

                        
17705
Ce rapport est communiqué, sur leur demande, aux commissaires aux comptes.