Code des assurances

@@ -17686,6 +17686,24 @@ Ces états sont établis dans la forme fixée en annexe au présent article.

 (annexe non reproduite, voir au Journal officiel).

+###### Article A344-14

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+En application de l'article R. 341-5, les entreprises d'assurance et de réassurance adressent à la Commission de contrôle des assurances avant le 30 juin 1999 et le 15 octobre 1999 un rapport de leur conseil d'administration sur leur état de préparation au passage à l'an 2000.

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+Ce rapport comprend notamment :

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+- la définition de l'approche générale retenue face aux problèmes de l'an 2000 ;

+- la description des actions engagées au sein et en dehors de l'entreprise ;

+- l'évaluation des actions à entreprendre et la description des plans d'action engagés ;

+- l'état d'avancement de l'adaptation des systèmes, applications et équipements ;

+- l'état de mise au point des tests de validation ;

+- l'état de mise en oeuvre de ces tests ainsi que des mesures correctives le cas échéant nécessaires ;

+- la description des procédures de secours disponibles et prévues.

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+D'une façon générale, les états d'avancement seront quantifiés et permettront d'apprécier le degré de mise en oeuvre des plans d'actions arrêtés.

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+Ce rapport est communiqué, sur leur demande, aux commissaires aux comptes.

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 ##### Section III : Etats à produire.

 ###### Article Annexe à l'article A344-3