Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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###### Article L322-2-1 |
| 2291 | 2291 | |
| 2292 | 2292 |
I. - Les sociétés d'assurance mutuelles ainsi que et les caisses d'assurances d'assurance et de réassurances réassurance mutuelles agricoles soumises à l'agrément administratif agréées, qui ont établi des comptes régulièrement approuvés au cours des deux derniers exercices, peuvent émettre des obligations, des titres participatifs et des titres subordonnés remboursables dans les conditions prévues par les le chapitre V du titre Ier ( articles 283-6 et 283-7 263, 266 et 339-7, sections II ter et III) de la loi n° no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales , et sous les sanctions prévues par l'article 441 et, pour les obligations, par les articles 470, 471 (1o et 3o), 472, 473, 474 (1o à 5o), 475 à 478 de ladite loi. L'émission peut être effectuée par appel public à l'épargne et est alors soumise au contrôle de la Commission des opérations de bourse dans les conditions prévues par l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 . |
| 2293 | 2293 | |
| 2294 | 2294 |
Pour l'application de ces la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée, le mot "actionnaires" désigne les "sociétaires". Les sanctions relatives aux conseil d'administration, directoire ou gérant de société prévues par les dispositions , les mots : "assemblée d'actionnaires ou de porteurs de parts" désignent l'"assemblée mentionnées à l'alinéa précédent s'appliquent aux personnes ou organes qui sont chargés de l'administration conformément aux statuts. |
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| 2296 |
Préalablement à l'émission d'obligations, de titres participatifs ou de titres subordonnés remboursables, toute société ou caisse concernée doit être inscrite au registre du commerce et des sociétés. |
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| 2297 | ||
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II. - Nonobstant l'article 287 de la loi précitée, l'assemblée générale des sociétaires " et le mot : "actionnaires" désigne " est seule habilitée à fixer les caractéristiques essentielles de l'émission d'obligations, de titres participatifs ou de titres subordonnés remboursables. Elle peut toutefois déléguer au conseil d'administration, dans le cadre ainsi défini, les pouvoirs nécessaires pour en arrêter les modalités pratiques. Il est rendu compte par le conseil d'administration à la plus prochaine assemblée générale de l'exercice de cette délégation. Les contrats d'émission ne peuvent en aucun cas avoir pour but de privilégier une catégorie de sociétaires " , des personnes qui sont liées à la société par un contrat de travail, des dirigeants de droit ou de fait de celle-ci ou toute autre personne. Les contrats conclus en violation de cette disposition sont frappés de nullité absolue . |
| 2295 | 2299 | |
| 2296 | 2300 |
III. - En ce qui concerne leur la rémunération , la partie variable de ces des titres participatifs , la partie variable ne peut être calculée par référence à un critère représentatif du volume d'activité de la société émettrice. |
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| 2302 |
IV. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment le contrôle exercé par la Commission de contrôle des assurances sur ces émissions. |
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####### Article L431-13 |
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| 3284 |
La caisse centrale de réassurance assure la gestion comptable et financière du fonds institué par l'article 2 de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur. |
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###### Article L322-26-2-2 |
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| 2423 | ||
| 2424 |
Les dispositions des articles 244, 246 (deuxième alinéa) et 247 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales sont applicables aux sociétés d'assurance mutuelles. |