Code des assurances

###### Article A331-9

Le montant des participations aux bénéfices peut être affecté directement aux provisions mathématiques ou porté, partiellement ou totalement, à la provision pour participation aux bénéfices mentionnée à l'article R. 331-3. Les sommes portées à cette dernière provision sont affectées à la provision mathématique ou versées aux souscripteurs au cours des huit exercices suivant celui au titre duquel elles ont été portées à la provision pour participation aux bénéfices.

##### Article A343-1

Le plan de comptes utilisé par chaque entreprise, visé à l'article R. 341-3 du présent code, doit comporter tous les comptes principaux (2 chiffres), comptes divisionnaires (3 chiffres) et sous-comptes (4 chiffres et plus) prévus par la nomenclature annexée au présent article ainsi que les comptes divisionnaires et sous-comptes non prévus mais qui, compte tenu de l'organisation comptable retenue par l'entreprise en application de l'article R. 341-3, sont nécessaires à l'enregistrement des opérations, à la passation des écritures d'inventaire, à l'établissement et à la justification des éléments du bilan, du compte de résultat, de l'annexe et des états, tableaux et documents mentionnés à l'article R. 341-5 du présent code. A défaut de mention ou de principe spécifique, les règles du plan comptable général sont applicables.

Les comptes comportant l'intitulé Vie sont utilisés par les entreprises agréées pour les opérations mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 ; les comptes comportant l'intitulé Non-vie sont utilisés par les entreprises agréées pour les opérations mentionnées au 2° ou au 3° de l'article L. 310-1 ; les entreprises agréées à la fois pour les opérations mentionnées au 1° et au 2° de l'article L. 310-1 du présent code doivent tenir une comptabilité propre à chacune de ces deux catégories de risques : elles utilisent à cet effet l'ensemble des comptes prévus par la nomenclature.

L'enregistrement des opérations et la passation des écritures d'inventaire s'effectuent conformément au présent code, notamment aux dispositions des articles A. 342-2 à A. 342-9 et aux règles d'utilisation des comptes annexées au présent article.

En ce qui concerne l'information comprise dans les comptes publiés et dans les états, tableaux et documents mentionnés à l'article R. 341-5 du présent code, un ensemble de procédures internes, appelé piste d'audit, doit permettre :

a) De reconstituer dans un ordre chronologique les opérations ;

b) De justifier toute information par une pièce d'origine à partir de laquelle il doit être possible de remonter par un cheminement ininterrompu au document de synthèse et réciproquement ;

c) D'expliquer l'évolution des soldes d'un arrêté à l'autre par la conservation des mouvements ayant affecté les postes comptables.

(annexe non reproduite, voir au Journal officiel).

###### Article A344-12

Les états provisoires mentionnés au II de l'article A. 344-6 sont établis, dans la forme des états C 10 et C 11 définie à l'annexe à l'article A. 344-10, pour les opérations réalisées par l'entreprise dans les branches 3, 10 ou 13 de l'article R. 321-1 au cours de l'exercice écoulé.

1° Dans les cinq mois suivant la clôture de l'exercice, le compte rendu détaillé annuel défini à l'article A. 344-8 ci-après ;

II. - Les entreprises visées au 1°, 3° ou 4° de l'article L. 310-2 remettent en outre chaque année à la Commission de contrôle des assurances avant le 15 mars suivant la clôture de l'exercice les états provisoires définis à l'article A. 344-12.

III. - Les entreprises visées au 1°, 3° ou 4° de l'article L. 310-2 et celles soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1-1 remettent à la Commission de contrôle des assurances, dans le mois suivant la fin de chaque trimestre, les états relatifs aux opérations réalisées au cours du trimestre définis à l'article A. 344-13.

A. 344-6 comprend :

1° Les renseignements généraux énumérés à l'annexe au présent article ;

2° Les comptes définis à l'article A. 344-9 ;

A. 344-10.

(annexe non reproduite, voir au Journal officiel).

###### Article A344-9

Les comptes visés au 2° du premier alinéa de l'article A. 344-8 sont le compte de résultat, le bilan, y compris le tableau des engagements reçus et donnés, et l'annexe, ainsi qu'ils ont été arrêtés par le conseil d'administration ou le directoire pour être soumis à l'assemblée générale ou, pour une succursale d'entreprise étrangère, par le mandataire général à destination du siège social. Ils sont établis dans la forme prévue à l'article A. 344-3 et complétés par les informations énumérées à l'annexe au présent article.

(annexe non reproduite, voir au Journal officiel).

###### Article A344-10

Les états d'analyse des comptes visés au 3° du premier alinéa de l'article A. 344-8 sont les suivants :

C 1 Résultats techniques par contrats ;

C 2 Engagements et résultats techniques par pays ;

C 3 Acceptations et cessions en réassurance ;

C 4 Primes par contrats et garanties ;

C 5 Représentation des engagements privilégiés ;

C 6 Marge de solvabilité ;

C 7 Provisionnement des rentes en service ;

C 10 Primes et résultats par année de survenance des sinistres ;

C 11 Sinistres par année de survenance ;

C 12 Sinistres et résultats par année de souscription ;

C 13 Part des réassureurs dans les sinistres ;

C 20 Mouvements des polices, capitaux et rentes ;

C 21 Etat détaillé des provisions techniques ;

C 30 Primes, sinistres et commissions des opérations non-vie dans l'Union européenne ;

C 31 Primes des opérations vie dans l'Union européenne.

Ces états sont établis annuellement d'après les comptes définis à l'article A. 344-9 et dans la forme fixée en annexe au présent article.

Les opérations réalisées sur l'ensemble du territoire de la République française ainsi que sur le territoire monégasque sont considérées comme opérations en France.

Les affaires directes à l'étranger, ainsi que les affaires acceptées, des catégories 20 à 31 de l'article A. 344-2 sont assimilées à des opérations pluriannuelles à prime unique ou non révisable lorsque les usages de marché conduisent à rattacher les sinistres par exercice de souscription.

Le cas échéant, les états incluent la part des organismes dispensés d'agrément dans les cotisations ou les prestations.

Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1-1 n'établissent que les états C 1, C 2, C 3, C 4, C 10, C 11, C 12, C 13 et C 21.

(annexe non reproduite, voir au Journal officiel).

###### Article A344-13

Les états trimestriels mentionnés au III de l'article A. 344-6 sont les suivants :

T 1 Flux trimestriels relatifs aux opérations en France ;

T 2 Encours trimestriel des placements.

Ces états sont établis dans la forme fixée en annexe au présent article.

(annexe non reproduite, voir au Journal officiel).

####### Article Annexe A344-10 ETAT C1

<center><strong>ÉTAT C 1 </strong></center><center><strong>Résultats techniques par contrats</strong></center>

Les entreprises agréées pour les opérations visées au 1° de l'article L. 310-1 établissent un état C 1 Vie-Capitalisation ; si elles pratiquent les opérations visées au 2° de l'article L. 310-1, elles établissent en outre un état C 1 Dommages corporels. Les autres entreprises visées au 1°, 3° ou 4° de l'article L. 310-2 établissent un état C 1 Non-Vie.

Les entreprises visées à l'article L. 310-1-1 qui pratiquent uniquement des opérations relevant de la catégorie 19 de l'article A. 344-2 établissent un état C 1 Vie-Capitalisation ; si elles pratiquent uniquement des opérations relevant de la catégorie 39 de l'article A. 344-2, elles établissent un état C 1 Non-Vie ; si elles pratiquent simultanément des opérations relevant des catégories 19 et 39 de l'article A. 344-2, elles établissent un état C 1 Vie-Capitalisation et un état C 1 Non-Vie.

L'état C 1 répartit d'abord les résultats techniques par pays d'établissement. Les affaires souscrites en France sont ensuite détaillées selon leur modalité d'exploitation : risques directs français ; contrats émis en libre prestation de services ; acceptations. Enfin, les risques directs français sont ventilés par catégories ou regroupement de catégories de contrats définies à l'article A. 344-2.

Lorsqu'un contrat regroupe des opérations relevant de catégories différentes, il est rattaché en totalité à la catégorie principale dès lors que celle-ci peut être déterminée sans ambiguïté. Lorsqu'aucune catégorie ne peut être qualifiée de principale, les garanties sont ventilées en autant d'ensembles qu'il existerait de contrats séparés au regard des pratiques commerciales constatées sur le marché ; chacun de ces ensembles de garanties est rattaché à sa catégorie principale. Par exception :

- en assurances de personnes, les garanties de dommages corporels sont toujours dissociées des garanties en cas de vie ou de décès ;

- en assurance non-vie, les garanties contre les catastrophes naturelles sont dissociées du reste du contrat.

Le modèle des états C 1 Vie-Capitalisation, C 1 Non-Vie et C 1 Dommages corporels est fixé ci-après. Le contenu des lignes est précisé par référence aux comptes ou sous-comptes du plan comptable relatifs aux affaires directes, hors opérations en unités de compte ; les entreprises effectuent les transpositions nécessaires pour présenter leurs opérations en unités de compte et leurs acceptations. Les sous-comptes rattachés aux comptes 6004, 6024, 6104, 6124, 62004 et 62124 en application du troisième alinéa du point 5 du VI-classe 6 de l'annexe à l'article A. 343-1 (troisième alinéa) sont identifiés par la postposition pb ou it selon qu'ils retracent les participations aux bénéfices ou les intérêts techniques.

<center>A.-État C 1 Vie-Capitalisation </center>L'état C 1 Vie-Capitalisation comporte les colonnes suivantes :

Contrats de capitalisation en francs ou devises à prime unique ou versements libres (catégorie 1 de l'article A. 344-2) ;

Contrats de capitalisation en francs ou devises à primes périodiques (catégorie 2 de l'article A. 344-2) ;

Contrats individuels (ou groupes ouverts) d'assurance temporaire décès en francs ou devises (catégorie 3 de l'article A. 344-2) ;

Autres contrats individuels (ou groupes ouverts) d'assurance vie en francs ou devises à prime unique ou versements libres (catégorie 4 de l'article A. 344-2) ;

Autres contrats individuels (ou groupes ouverts) d'assurance vie en francs ou devises à primes périodiques (catégorie 5 de l'article A. 344-2) ;

Contrats collectifs d'assurance en cas de décès en francs ou devises (catégorie 6 de l'article A. 344-2) ;

Contrats collectifs d'assurance en cas de vie en francs ou devises (catégorie 7 de l'article A. 344-2) ;

Contrats en unités de compte à prime unique ou versements libres (catégorie 8 de l'article A. 344-2) ;

Contrats en unités de compte à primes périodiques (catégorie 9 de l'article A. 344-2) ;

Contrats collectifs relevant de l'article L. 441-1 du code des assurances (catégorie 10 de l'article A. 344-2) ;

Plans d'épargne retraite populaires relevant de l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 (catégorie 11 de l'article A 344-2) ;

Total des affaires directes en France ;

Opérations en libre prestation de services par un établissement en France ;

Acceptations par un établissement en France ;

Opérations des succursales établies dans un Etat de l'Union européenne (autre que la France) ;

Opérations des succursales établies hors de l'Union européenne ;

Total général.

L'état C 1 Vie-Capitalisation comporte les lignes suivantes :

(L 1) Primes et accessoires émis (comptes 7000 et 7001) ;

(L 2) Annulations (compte 7002) ;

(L 3) Primes à émettre nettes de primes à annuler, à la clôture de l'exercice (compte 400 moins 401 à la clôture) ;

(L 4) Primes à émettre nettes de primes à annuler, à l'ouverture de l'exercice (compte 400 moins 401 à l'ouverture) ;

(L 5) Sous-total : Primes nettes (lignes L 1-L 2 + L 3-L 4) ;

(L 10) Sinistres et capitaux payés (compte 6001) ;

(L 11) Versements périodiques de rentes payés (compte 6002) ;

(L 12) Rachats payés (compte 6003) ;

(L 13) Frais de gestion des sinistres (comptes 6005 et 6008) ;

(L 14) Provisions pour sinistres à payer à la clôture de l'exercice (compte 32 à la clôture) ;

(L 15) Provisions pour sinistres à payer à l'ouverture de l'exercice (compte 32 à l'ouverture) ;

(L 16) Intérêts techniques inclus dans l'exercice dans les prestations payées ou provisionnées (compte 6004 it et 6104 it) ;

(L 17) Participations aux bénéfices incorporées dans l'exercice dans les prestations payées ou provisionnées (comptes 6004 pb, 6104 pb, 63093 et 63094) ;

(L 18) Sous-total : Charge des prestations (lignes L 10 + L 11 + L 12 + L 13 + L 14-L 15-L 16-L 17) ;

(L 20) Provisions d'assurance-vie à la clôture de l'exercice (compte 30 à la clôture) ;

(L 21) Provisions d'assurance-vie à l'ouverture de l'exercice (compte 30 à l'ouverture) ;

(L 22) Intérêts techniques incorporés dans l'exercice aux provisions d'assurance-vie (compte 62004 it) ;

(L 23) Ajustement sur opérations à capital variable (compte 766 moins 666) ;

(L 24) Participations aux bénéfices incorporées dans l'exercice aux provisions d'assurance-vie (comptes 62004 pb et 63095) ;

(L 25) Autres provisions techniques à la clôture de l'exercice (comptes 36 Vie, 370 et 377 à la clôture) ;

(L 26) Autres provisions techniques à l'ouverture de l'exercice (comptes 36 Vie, 370 et 377 à l'ouverture) ;

(L 27) Sous-total : Charge de provisions (lignes L 20-L 21-L 22-L 23-L 24 + L 25-L 26) ;

(Arrêté du 10 juin 2005, point b-ii de l'annexe.) (L 28) Virement de provisions »

(L 30) Participations aux bénéfices (comptes 6303, 6304, 6305 et 6306) ;

(L 40) Frais d'acquisition (compte 6400) ;

(L 41) Frais d'administration et autres charges techniques nets (comptes 6402 et 644 moins 720 et 740) ;

(L 42) Subventions d'exploitation reçues (compte 73) ;

(L 43) Produits des placements nets de charges (compte 76, sauf 766, moins 7939 et 66, sauf 666) ;

(L 44) Intérêts techniques nets de cessions (comptes 6300, 6301 et 6302 moins sous-comptes correspondants du compte 6390) ;

(L 45) Sous-total : Produits financiers nets (L 43-L 44) ;

(L 50) Primes cédées aux réassureurs (compte 7080) ;

(L 51) Part des réassureurs dans les prestations payées (compte 6090 sauf sous-compte correspondant au compte 6004) ;

(L 52) Part des réassureurs dans les provisions techniques, autres que les provisions pour participation aux bénéfices, à la clôture de l'exercice (compte 39, sauf compte 394, à la clôture) ;

(L 53) Part des réassureurs dans les provisions techniques, autres que les provisions pour participation aux bénéfices, à l'ouverture de l'exercice (compte 39, sauf compte 394, à l'ouverture) ;

(L 54) Part des réassureurs dans les participations aux résultats incorporées dans l'exercice aux prestations payées ou aux provisions techniques (sous-compte des comptes 6090, 6190 et 6290 correspondant aux comptes 6004, 6104 et 62004 ainsi que sous-comptes du compte 6390 correpondant au compte 6309) ;

(L 55) Part des réassureurs dans les participations aux bénéfices (sous-comptes du compte 6390 correspondant aux comptes 6303, 6304, 6305 et 6306) ;

(L 56) Commissions reçues des réassureurs (compte 6490) ;

(L 57) Sous-total : Charge de la réassurance (lignes L 50-L 51-L 52 + L 53 + L 54-L 55-L 56) ;

(Arrêté du 10 juin 2005, point b-ii de l'annexe.) (L 60) Résultat technique (lignes L 5-L 18-L 27-L 28-L 30-L 40-L 41 + L 42 + L 45-L 57) ».

L'état C 1 Vie-Capitalisation est complété par quatre lignes hors compte :

(L 70) Provisions pour participation aux bénéfices à la clôture de l'exercice (compte 34 à la clôture) ;

(L 71) Provisions pour participation aux bénéfices à l'ouverture de l'exercice (compte 34 à l'ouverture) ;

(L 72) Part des réassureurs dans les provisions pour participation aux bénéfices à la clôture de l'exercice (compte 394 à la clôture) ;

(L 73) Part des réassureurs dans les provisions pour participation aux bénéfices à l'ouverture de l'exercice (compte 394 à l'ouverture).

<center>B.-État C 1 Non-Vie </center>L'état C 1 Non-Vie comporte les colonnes suivantes :

Dommages corporels : contrats individuels (catégorie 20 de l'article A. 344-2) ;

Dommages corporels : contrats collectifs (catégorie 21 de l'article A. 344-2) ;

Automobile (catégories 22 et 23 de l'article A. 344-2) ;

Dommages aux biens des particuliers (catégorie 24 de l'article A. 344-2) ;

Dommages aux biens professionnels (catégories 25 et 26 de l'article A. 344-2) ;

Catastrophes naturelles (catégorie 27 de l'article A. 344-2) ;

Responsabilité civile générale (catégorie 28 de l'article A. 344-2) ;

Protection juridique, assistance et pertes pécuniaires diverses (catégories 29, 30 et 31 de l'article A. 344-2) ;

Sous-total (catégories 20 à 31 de l'article A. 344-2) ;

Transports (catégorie 34 de l'article A. 344-2) ;

Construction : contrats de dommages aux biens (catégorie 35 de l'article A. 344-2) ;

Construction : contrats de responsabilité civile (catégorie 36 de l'article A. 344-2) ;

Crédit et caution (catégories 37 et 38 de l'article A. 344-2) ;

Sous-total (catégories 34 à 38 de l'article A. 344-2) ;

Total des affaires directes en France ;

Opérations en libre prestation de services par un établissement en France ;

Acceptations par un établissement en France ;

Opérations des succursales établies dans un Etat de l'Union européenne (autre que la France) ;

Opérations des succursales établies hors d'un Etat de l'Union européenne ;

Total général.

Lorsque l'entreprise couvre des risques par contrats pluriannuels à prime unique ou non révisable, l'état C 1 Non-Vie est complété par deux états annexes qui en sont l'éclatement :

- annexe A : état de modèle C 1 Non-Vie pour les contrats autres que les contrats pluriannuels à prime unique ou non révisable ;

- annexe B : état de modèle C 1 Non-Vie pour les contrats pluriannuels à prime unique ou non révisable.

L'état C 1 Non-Vie comporte les lignes suivantes :

(L 1) Primes et accessoires émis (compte 7020) ;

(L 2) Annulations et charge des ristournes (comptes 7022 et 7023 moins 63297) ;

(L 3) Primes à émettre nettes de primes à annuler, à la clôture de l'exercice (compte 400 moins 401 à la clôture) ;

(L 4) Primes à émettre nettes de primes à annuler, à l'ouverture de l'exercice (compte 400 moins 401 à l'ouverture) ;

(L 5) Sous-total : Primes nettes (lignes L 1-L 2 + L 3-L 4) ;

(L 6) Provisions pour primes non acquises à la clôture (compte 31 à la clôture) ;

(L 7) Provisions pour primes non acquises à l'ouverture (compte 31 à l'ouverture) ;

(L 8) Sous-total : Primes de l'exercice (lignes L 5-L 6 + L 7) ;

(L 10) Sinistres payés (compte 6020) ;

(L 11) Versements périodiques de rentes payés (compte 6021) ;

(L 12) Recours encaissés (compte 6023) ;

(L 13) Frais de gestion des sinistres (comptes 6025 et 6028) ;

(L 14) Provisions pour sinistres à payer à la clôture de l'exercice (compte 332 à la clôture) ;

(L 15) Provisions pour sinistres à payer à l'ouverture de l'exercice (compte 332 à l'ouverture) ;

(L 16) Prévision de recours à encaisser à la clôture de l'exercice (compte 333 à la clôture) ;

(L 17) Prévision de recours à encaisser à l'ouverture de l'exercice (compte 333 à l'ouverture) ;

(L 18) Autres provisions techniques à la clôture de l'exercice (comptes 36 Non-Vie et 372 à la clôture) ;

(L 19) Autres provisions techniques à l'ouverture de l'exercice (comptes 36 Non-Vie et 372 à l'ouverture) ;

(L 20) Participations aux résultats incorporées dans l'exercice aux prestations payées ou aux provisions techniques (comptes 6024, 6124, 62124 et 6329 sauf 63297) ;

(L 21) Sous-total : Charge des prestations (lignes L 10 + L 11-L 12 + L 13 + L 14-L 15-L 16 + L 17 + L 18-L 19-L 20) ;

(L 30) Participations aux bénéfices (comptes 6323, 6324 et 6326) ;

(L 40) Frais d'acquisition (compte 6420) ;

(L 41) Frais d'administration et autres charges techniques nets (comptes 6422 et 645 moins 722 et 742) ;

(L 42) Subventions d'exploitation reçues (compte 732) ;

(L 43) Produits des placements alloués (compte 7920) ;

(L 44) Intérêts techniques nets de cessions (comptes 6320 et 6321 moins sous-comptes correspondants du compte 6392) ;

(L 45) Sous-total : Produits financiers nets (L 43-L 44) ;

(L 50) Primes cédées aux réassureurs (compte 7082 moins sous-compte du compte 6392 correspondant au compte 63297) ;

(L 51) Part des réassureurs dans les prestations payées (comptes 6092 sauf sous-compte correspondant au compte 6024) ;

(L 52) Part des réassureurs dans les provisions techniques, autres que les provisions pour participation aux bénéfices, à la clôture de l'exercice (compte 39 sauf compte 395 à la clôture) ;

(L 53) Part des réassureurs dans les provisions techniques, autres que les provisions pour participation aux bénéfices, à l'ouverture de l'exercice (compte 39 sauf compte 395 à l'ouverture) ;

(L 54) Part des réassureurs dans les participations aux résultats incorporées dans l'exercice aux prestations payées ou aux provisions techniques (sous-comptes des comptes 6092, 6192 et 62912 correspondant aux comptes 6024, 6124 et 62124 ainsi que sous-comptes du compte 6392 correspondant au compte 6329 sauf sous-compte 63297) ;

(L 55) Part des réassureurs dans les participations aux bénéfices (sous-comptes du compte 6392 correspondant aux comptes 6323, 6324 et 6326) ;

(L 56) Commissions reçues des réassureurs (compte 6492) ;

(L 57) Sous-total : Charge de la réassurance (L 50-L 51-L 52 + L 53 + L 54-L 55-L 56) ;

(L 60) Résultat technique (lignes L 8-L 21-L 30-L 40-L 41 + L 42 + L 45-L 57).

L'état C 1 Non-Vie est complété par quatre lignes hors compte :

(L 70) Provisions pour participation aux bénéfices et ristournes à la clôture de l'exercice (compte 35 à la clôture) ;

(L 71) Provisions pour participation aux bénéfices et ristournes à l'ouverture de l'exercice (compte 35 à l'ouverture) ;

(L 72) Part des réassureurs dans les provisions pour participation aux bénéfices à la clôture de l'exercice (compte 395 à la clôture) ;

(L 73) Part des réassureurs dans les provisions pour participation aux bénéfices à l'ouverture de l'exercice (compte 395 à l'ouverture).

<center>C.-Etat C 1 Dommages corporels </center>L'état C 1 Dommages corporels comporte les colonnes suivantes :

Dommages corporels : contrats individuels (catégorie 20 de l'article A. 344-2) ;

Dommages corporels : contrats collectifs (catégorie 21 de l'article A. 344-2) ;

Opérations en libre prestation de services par un établissement en France ;

Acceptations par un établissement en France ;

Opérations des succursales établies dans un Etat de l'Union européenne (autre que la France) ;

Opérations des succursales établies hors de l'Union européenne ;

Total général.

Si l'entreprise est agréée pour les opérations visées au 2° de l'article L. 310-1, l'état C 1 Dommages corporels comporte les mêmes lignes que l'état C 1 Non-Vie, avec les mêmes références au plan comptable sauf pour la ligne L 43 (Produits des placements alloués) qui reçoit le résultat du calcul effectué en application des dispositions du VII.-Classe 7, 4, point f, de l'annexe à l'article A. 343-1 (3e alinéa).

Si l'entreprise n'est pas agréée pour les opérations visées au 2° de l'article L. 310-1, l'état C 1 Dommages corporels comporte les mêmes lignes que l'état C 1 Vie.

<center>D.-Part des organismes dispensés d'agrément </center><center>(Sous-titre abrogé par arrêté du 10 juin 2005, point c de l'annexe.)</center>

####### Article Annexe A344-10 ETAT C2

<center><strong>ÉTAT C 2 </strong></center><center><strong>Engagements et résultats techniques par pays</strong></center><center> </center>Les entreprises décrivent leurs engagements et résultats techniques par pays d'établissement selon le modèle suivant :

<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0"><tbody>

 <tr>

  <td><center>PAYS (1)</center></td>

  <td><center>CODE PAYS (1)</center></td>

  <td><center>PRIMES OU cotisations (2)</center></td>

  <td><center>PROVISIONS (3)</center></td>

  <td><center>RÉSULTAT technique (4)</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td>1. Total Union européenne (5)</td>

  <td><center>-</center></td>

  <td><center>-</center></td>

  <td><center>-</center></td>

  <td><center>-</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Dont :</td>

  <td><center>-</center></td>

  <td><center>-</center></td>

  <td><center>-</center></td>

  <td><center>-</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td>France</td>

  <td><center>FR</center></td>

  <td><center>-</center></td>

  <td><center>-</center></td>

  <td><center>-</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td>LPS depuis la France</td>

  <td><center>FR</center></td>

  <td><center>-</center></td>

  <td><center>-</center></td>

  <td><center>-</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Autriche</td>

  <td><center>AT</center></td>

  <td><center>-</center></td>

  <td><center>-</center></td>

  <td><center>-</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Belgique</td>

  <td><center>BE</center></td>

  <td><center>-</center></td>

  <td><center>-</center></td>

  <td><center>-</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td>République tchèque</td>

  <td><center>CZ</center></td>

  <td><center>-</center></td>

  <td><center>-</center></td>

  <td><center>-</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Danemark</td>

  <td><center>DK</center></td>

  <td><center>-</center></td>

  <td><center>-</center></td>

  <td><center>-</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Allemagne</td>

  <td><center>DE</center></td>

  <td><center>-</center></td>

  <td><center>-</center></td>

  <td><center>-</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Estonie</td>

  <td><center>EE</center></td>

  <td><center>-</center></td>

  <td><center>-</center></td>

  <td><center>-</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Grèce</td>

  <td><center>EL</center></td>

  <td><center>-</center></td>

  <td><center>-</center></td>

  <td><center>-</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Espagne</td>

  <td><center>ES</center></td>

  <td><center>-</center></td>

  <td><center>-</center></td>

  <td><center>-</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Finlande</td>

  <td><center>FI</center></td>

  <td><center>-</center></td>

  <td><center>-</center></td>

  <td><center>-</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Irlande</td>

  <td><center>IE</center></td>

  <td><center>-</center></td>

  <td><center>-</center></td>

  <td><center>-</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Italie</td>

  <td><center>IT</center></td>

  <td><center>-</center></td>

  <td><center>-</center></td>

  <td><center>-</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Chypre</td>

  <td><center>CY</center></td>

  <td><center>-</center></td>

  <td><center>-</center></td>

  <td><center>--</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Lettonie</td>

  <td><center>LV</center></td>

  <td><center>-</center></td>

  <td><center>-</center></td>

  <td><center>-</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Lituanie</td>

  <td><center>LT</center></td>

  <td><center>-</center></td>

  <td><center>-</center></td>

  <td><center>-</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Luxembourg</td>

  <td><center>LU</center></td>

  <td><center>-</center></td>

  <td><center>-</center></td>

  <td><center>-</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Hongrie</td>

  <td><center>HU</center></td>

  <td><center>-</center></td>

  <td><center>-</center></td>

  <td><center>-</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Malte</td>

  <td><center>MT</center></td>

  <td><center>-</center></td>

  <td><center>-</center></td>

  <td><center>-</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Pays-Bas</td>

  <td><center>NL</center></td>

  <td><center>-</center></td>

  <td><center>-</center></td>

  <td><center>-</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Pologne</td>

  <td><center>PL</center></td>

  <td><center>-</center></td>

  <td><center>-</center></td>

  <td><center>-</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Portugal</td>

  <td><center>PT</center></td>

  <td><center>-</center></td>

  <td><center>-</center></td>

  <td><center>-</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Slovénie</td>

  <td><center>SI</center></td>

  <td><center>-</center></td>

  <td><center>-</center></td>

  <td><center>-</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Slovaquie</td>

  <td><center>SK</center></td>

  <td><center>-</center></td>

  <td><center>-</center></td>

  <td><center>-</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Suède</td>

  <td><center>SE</center></td>

  <td><center>-</center></td>

  <td><center>-</center></td>

  <td><center>-</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Royaume-Uni</td>

  <td><center>UK</center></td>

  <td><center>-</center></td>

  <td><center>-</center></td>

  <td><center>-</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td>2. Total Espace économique européen hors Union européenne</td>

  <td><center>-</center></td>

  <td><center>-</center></td>

  <td><center>-</center></td>

  <td><center>-</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Dont :</td>

  <td><center>-</center></td>

  <td><center>-</center></td>

  <td><center>-</center></td>

  <td><center>-</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Islande</td>

  <td><center>IS</center></td>

  <td><center>-</center></td>

  <td><center>-</center></td>

  <td><center>-</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Liechtenstein</td>

  <td><center>LI</center></td>

  <td><center>-</center></td>

  <td><center>-</center></td>

  <td><center>-</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Norvège</td>

  <td><center>NO</center></td>

  <td><center>-</center></td>

  <td><center>-</center></td>

  <td><center>-</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td>3. Total Espace économique européen hors UE</td>

  <td><center>-</center></td>

  <td><center>-</center></td>

  <td><center>-</center></td>

  <td><center>-</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td>4. Total hors Espace économique européen</td>

  <td><center>-</center></td>

  <td><center>-</center></td>

  <td><center>-</center></td>

  <td><center>-</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Dont :</td>

  <td><center>-</center></td>

  <td><center>-</center></td>

  <td><center>-</center></td>

  <td><center>-</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Divers</td>

  <td><center>-</center></td>

  <td><center>-</center></td>

  <td><center>-</center></td>

  <td><center>-</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Total général</td>

  <td><center>-</center></td>

  <td><center>-</center></td>

  <td><center>-</center></td>

  <td><center>-</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td colspan="5" width="614">(1) Code à deux lettres de la norme internationale ISO 3166-1.

(2) Primes ou cotisations nettes au sens de la ligne L 5 de l'état C 1, brutes de réassurance.

(3) Provisions techniques brutes de réassurance à la clôture de l'exercice.

(4) Au sens de la ligne 60 de l'état C 1.

(5) Y compris, pour les pays de l'Union européenne autres que la France, les opérations en libre prestation de services depuis un établissement local.</td>

 </tr>

</tbody></table>

Les chiffres relatifs aux pays non membres de l'Union européenne dans lesquels les primes sont inférieures à 1 % des primes en France et les provisions techniques sont inférieures à 1 % des provisions techniques en France peuvent être regroupés en une seule ligne intitulée "divers".

Si l'entreprise opère dans plus de dix pays non membres de l'Union européenne en réalisant dans chacun d'eux un volume d'activité supérieur aux seuils visés à l'alinéa précédent, seuls sont détaillés les chiffres relatifs aux dix pays de plus forte activité en termes de primes d'abord, de provisions techniques ensuite. Les autres pays sont regroupés à la ligne intitulée "divers".

####### Article Annexe A344-10 ETAT C3

<center><strong>ÉTAT C 3 </strong></center><center><strong>Acceptations et cessions en réassurance</strong></center><center> </center>Les entreprises décrivent, selon le modèle fixé ci-après, leurs opérations de réassurances acceptées (tableau A) et cédées (tableau B) en les ventilant d'après l'Etat de l'établissement qui a signé le traité (France ou étranger) et en fonction du lien existant entre les cocontractants (entreprises du groupe ou non). Les entreprises du groupe sont, au sens du présent état, celles qui participent par intégration globale ou par intégration proportionnelle aux comptes consolidés ou combinés du groupe visés à l'article R. 345-1.

<center>Tableau A</center><center>Acceptations (France et étranger)</center>

<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0"><tbody>

 <tr>

  <td><center>ACCEPTATIONS PAR UN ETABLISSEMENT</center></td>

  <td colspan="2" width="192"><center>FRANÇAIS</center></td>

  <td colspan="2" width="204"><center>ÉTRANGER</center></td>

  <td rowspan="2" width="69"><center>TOTAL</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td><center>En provenance de :</center></td>

  <td><center>Entreprises du groupe</center></td>

  <td><center>Autres entreprises</center></td>

  <td><center>Entreprises du groupe</center></td>

  <td><center>Autres entreprises</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Primes acceptées</td>

  <td><center>-</center></td>

  <td><center>-</center></td>

  <td><center>-</center></td>

  <td><center>-</center></td>

  <td><center>-</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Provisions techniques sur acceptations</td>

  <td><center>-</center></td>

  <td><center>-</center></td>

  <td><center>-</center></td>

  <td><center>-</center></td>

  <td><center>-</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Solde technique (1)</td>

  <td><center>-</center></td>

  <td><center>-</center></td>

  <td><center>-</center></td>

  <td><center>-</center></td>

  <td><center>-</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Intérêts sur dépôts espèces</td>

  <td><center>-</center></td>

  <td><center>-</center></td>

  <td><center>-</center></td>

  <td><center>-</center></td>

  <td><center>-</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td colspan="6" width="614">(1) Le solde technique est le montant des primes diminué des prestations (y compris variation des provisions techniques) et des frais d'acquisition.</td>

 </tr>

</tbody></table>

<center>Tableau B</center><center>Cessions et rétrocessions (France et étranger)</center>

<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0"><tbody>

 <tr>

  <td><center>CESSIONS PAR UN ETABLISSEMENT</center></td>

  <td colspan="2" width="192"><center>FRANÇAIS</center></td>

  <td colspan="2" width="180"><center>ÉTRANGER</center></td>

  <td rowspan="2" width="69"><center>TOTAL</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td><center>A des :</center></td>

  <td><center>Entreprises du groupe</center></td>

  <td><center>Autres entreprises</center></td>

  <td><center>Entreprises du groupe</center></td>

  <td valign="top" width="84"><center>Autres entreprises</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Primes cédées</td>

  <td><center>-</center></td>

  <td><center>-</center></td>

  <td><center>-</center></td>

  <td valign="top" width="84"><center>-</center></td>

  <td><center>-</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td><center>Provisions techniques cédées</center></td>

  <td><center>-</center></td>

  <td><center>-</center></td>

  <td><center>-</center></td>

  <td valign="top" width="84"><center>-</center></td>

  <td><center>-</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Charge de réassurance (1)</td>

  <td><center>-</center></td>

  <td><center>-</center></td>

  <td><center>-</center></td>

  <td valign="top" width="84"><center>-</center></td>

  <td><center>-</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Intérêts sur dépôts espèces</td>

  <td><center>-</center></td>

  <td><center>-</center></td>

  <td><center>-</center></td>

  <td valign="top" width="84"><center>-</center></td>

  <td><center>-</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td colspan="6" width="614">(1) Charge de réassurance au sens de la ligne L 57 de l'état C 1.</td>

 </tr>

</tbody></table>

####### Article Annexe A344-10 ETAT C4

<center><strong>ÉTAT C 4 </strong></center><center><strong>Primes par catégories de contrats et garanties</strong></center>

Les entreprises ventilent les primes nettes par catégories, sous-catégories ou regroupements de catégories de contrats, subdivisées par garanties en dommages corporels, automobile, catastrophes naturelles et construction, selon le modèle fixé ci-après.

Les entreprises agréées pour les opérations visées au 1° de l'article L. 310-1 établissent un état C 4 Vie-Capitalisation-Mixte et les autres entreprises visées au 1°, 3° ou 4° de l'article L. 310-2 un état C 4 Non-Vie.

Les entreprises visées à l'article L. 310-1-1 qui pratiquent uniquement des opérations relevant de la catégorie 19 de l'article A. 344-2 établissent un état C 4 Vie-Capitalisation ; si elles pratiquent uniquement des opérations relevant de la catégorie 39 de l'article A. 344-2, elles établissent un état C 4 Non-Vie ; si elles pratiquent simultanément des opérations relevant des catégories 19 et 39 de l'article A. 344-2, elles établissent un état C 4 Vie-Capitalisation et un état C 4 Non-Vie.

<center>A.-État C 4 Vie-Capitalisation-Mixte </center>L'état C 4 Vie-Capitalisation-Mixte comporte les lignes suivantes :

I.-Total des affaires directes en France (catégories 01 à 21).

01 Contrats de capitalisation à prime unique ou versements libres.

02 Contrats de capitalisation à primes périodiques.

03 Contrats individuels d'assurance temporaire décès (y compris groupes ouverts).

031 Temporaires décès à prime unique ou versements libres.

032 Temporaires décès à primes périodiques.

04 Autres contrats individuels d'assurance vie (y compris groupes ouverts) à prime unique ou versements libres.

041 Rentes à prime unique ou versements libres.

042 Autres contrats à prime unique ou versements libres.

05 Autres contrats individuels d'assurance vie (y compris groupes ouverts) à primes périodiques.

051 Rentes à primes périodiques.

052 Autres contrats à primes périodiques.

06 Contrats collectifs d'assurance en cas de décès.

061 Contrats collectifs en cas de décès visés à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989.

062 Autres contrats collectifs en cas de décès.

07 Contrats collectifs d'assurance en cas de vie.

071 Contrats collectifs de rentes.

072 Autres contrats collectifs en cas de vie.

08 Contrats d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à prime unique ou versements libres.

081 Contrats de capitalisation en unités de compte à prime unique ou versements libres.

082 Temporaires décès en unités de compte à prime unique ou versements libres.

083 Rentes individuelles en unités de compte à prime unique ou versements libres.

084 Autres contrats individuels en unités de compte à prime unique ou versements libres.

085 Contrats collectifs d'assurance en cas de décès en unités de compte à prime unique ou versements libres visés à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989.

086 Autres contrats collectifs d'assurance en cas de décès en unités de compte à prime unique ou versements libres.

087 Contrats collectifs de rentes en unités de compte à prime unique ou versements libres.

088 Autres contrats collectifs d'assurance en cas de vie en unités de compte à prime unique ou versements libres.

09 Contrats d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à primes périodiques.

091 Contrats de capitalisation en unités de compte à primes périodiques.

092 Temporaires décès en unités de compte à primes périodiques.

093 Rentes individuelles en unités de compte à primes périodiques.

094 Autres contrats individuels en unités de compte à primes périodiques.

095 Contrats collectifs d'assurance en cas de décès en unités de compte à primes périodiques visés à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989.

096 Autres contrats collectifs d'assurance en cas de décès en unités de compte à primes périodiques.

097 Contrats collectifs de rentes en unités de compte à primes périodiques.

098 Autres contrats collectifs d'assurance en cas de vie en unités de compte à primes périodiques.

10 Contrats régis par l'article L. 441-1 du code des assurances.

11 Plans d'épargne retraite populaires relevant de l'article 108 de la loi n 2003-775 du 21 août 2003.

111 Plans consistant en l'acquisition d'une rente viagère différée, en primes uniques et à versements libres.

1111 Plans prévoyant une provision technique de diversification ;

1112 Plans ne prévoyant pas de provision technique de diversification et pour lesquels la prime est entièrement affectée à l'acquisition de la provision mathématique ;

1113 Plans ne prévoyant pas de provision technique de diversification et pour lesquels la prime est partiellement affectée à l'acquisition de la provision mathématique ;

112 Plans consistant en l'acquisition d'une rente viagère différée en primes périodiques ;

1121 Plans prévoyant une provision technique de diversification ;

1122 Plans ne prévoyant pas de provision technique de diversification et pour lesquels la prime est entièrement affectée à l'acquisition de la provision mathématique ;

1123 Plans ne prévoyant pas de provision technique de diversification et pour lesquels la prime est partiellement affectée à l'acquisition de la provision mathématique ;

113 Plans consistant en la constitution d'une épargne convertie en rente, en primes uniques et à versements libres ;

1131 Plans prévoyant une provision technique de diversification et pour lesquels la prime est affectée à l'acquisition de la provision mathématique selon une proportion choisie par l'adhérent ;

1132 Plans prévoyant une provision technique de diversification et pour lesquels la prime est affectée à l'acquisition de la provision mathématique selon une proportion fixée par le plan ;

1133 Plans ne prévoyant pas de provision technique de diversification et pour lesquels la prime est entièrement affectée à l'acquisition de la provision mathématique ;

1134 Plans ne prévoyant pas de provision technique de diversification et pour lesquels la prime est partiellement affectée à l'acquisition de la provision mathématique ;

1135 Plans en unités de compte ;

114 Plans consistant en la constitution d'une épargne convertie en rente, en primes périodiques ;

1141 Plans prévoyant une provision technique de diversification et pour lesquels la prime est affectée à l'acquisition de la provision mathématique selon une proportion choisie par l'adhérent ;

1142 Plans prévoyant une provision technique de diversification et pour lesquels la prime est affectée à l'acquisition de la provision mathématique selon une proportion fixée par le plan ;

1143 Plans ne prévoyant pas de provision technique de diversification et pour lesquels la prime est entièrement affectée à l'acquisition de la provision mathématique ;

1144 Plans ne prévoyant pas de provision technique de diversification et pour lesquels la prime est partiellement affectée à l'acquisition de la provision mathématique ;

1145 Plans en unités de compte ;

115 Plans régis par l'article L. 441-1.

20 Contrats individuels de dommages corporels (y compris garanties accessoires ou complémentaires aux contrats individuels d'assurance en cas de vie ou de décès).

201 Garanties frais de soins.

202 Autres garanties.

21 Contrats collectifs de dommages corporels (y compris garanties accessoires ou complémentaires aux contrats collectifs d'assurance en cas de vie ou de décès).

211 Garanties frais de soins délivrées au sein de contrats collectifs visés à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989.

212 Autres garanties de dommages corporels délivrées au sein de contrats collectifs visés à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989.

213 Garanties frais de soins non délivrées au sein de contrats collectifs visés à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989.

214 Autres garanties de dommages corporels non délivrées au sein de contrats collectifs visés à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989.

II.-Total des opérations en libre prestation de services par un établissement en France.

III.-Total des acceptations en réassurance par un établissement en France.

IV.-Total des opérations des succursales établies dans l'Union européenne (hors la France) :

a) Affaires directes souscrites par les succursales établies dans l'Union européenne (hors la France).

b) Opérations effectuées en libre prestation de services par les succursales établies dans l'Union européenne (hors la France).

c) Acceptation en réasssurance par les succursales établies dans l'Union européenne (hors la France).

V.-Total des opérations des succursales établies hors de l'Union européenne :

a) Affaires directes souscrites par les succursales établies hors de l'Union européenne.

b) Opérations effectuées en libre prestation de services par les succursales établies hors de l'Union européenne.

c) Acceptation en réasssurance par les succursales établies hors de l'Union européenne.

Total général (rubriques I à V).

<center>B.-État C 4 Non-Vie </center>L'état C 4 Non-Vie comporte trois colonnes :

Colonne A : Primes ou cotisations émises au titre de contrats autres que les contrats pluriannuels à prime unique ou non révisable et les affaires assimilées en application de l'article A. 344-10 ;

Colonne B : Primes ou cotisations émises au titre de contrats pluriannuels à prime unique ou non révisable et d'affaires assimilées en application de l'article A. 344-10 ;

Colonne C : Totaux partiels par catégories de contrats et total général.