Code des assurances

@@ -10168,6 +10168,10 @@ Dans les traités limités à la réassurance de risque, le solde de réassuranc

 Dans les autres traités, le solde de réassurance cédée est établi en isolant la réassurance de risque à l'intérieur des engagements des cessionnaires. Les modalités de calcul du solde sont précisées par circulaire, par référence aux conditions normales du marché de la réassurance de risque.

+###### Article A331-9

+

+Le montant des participations aux bénéfices peut être affecté directement aux provisions mathématiques ou porté, partiellement ou totalement, à la provision pour participation aux bénéfices mentionnée à l'article R. 331-3. Les sommes portées à cette dernière provision sont affectées à la provision mathématique ou versées aux souscripteurs au cours des huit exercices suivant celui au titre duquel elles ont été portées à la provision pour participation aux bénéfices.

+

 ##### Section II : Provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation.

 ###### Article A331-1-1

@@ -10813,6 +10817,26 @@ L'entreprise doit être en mesure de justifier de toutes les écritures comptabl

 Toutefois, si le groupement s'engage, à l'égard de la Commission de contrôle des assurances et à l'égard de ses adhérents, à tenir sa comptabilité et à évaluer les provisions techniques conformément aux règles applicables aux entreprises d'assurance, et à se soumettre au contrôle de la Commission de contrôle des assurances, les chiffres transmis à l'entreprise par le groupement constituent une justification suffisante. La Commission de contrôle des assurances peut à tout moment retirer le bénéfice de cette disposition aux entreprises adhérentes à un groupement, notamment lorsque celui-ci n'a pas respecté ses engagements.

+#### Chapitre III : Plan comptable particulier à l'assurance et à la capitalisation.

+

+##### Article A343-1

+

+Le plan de comptes utilisé par chaque entreprise, visé à l'article R. 341-3 du présent code, doit comporter tous les comptes principaux (2 chiffres), comptes divisionnaires (3 chiffres) et sous-comptes (4 chiffres et plus) prévus par la nomenclature annexée au présent article ainsi que les comptes divisionnaires et sous-comptes non prévus mais qui, compte tenu de l'organisation comptable retenue par l'entreprise en application de l'article R. 341-3, sont nécessaires à l'enregistrement des opérations, à la passation des écritures d'inventaire, à l'établissement et à la justification des éléments du bilan, du compte de résultat, de l'annexe et des états, tableaux et documents mentionnés à l'article R. 341-5 du présent code. A défaut de mention ou de principe spécifique, les règles du plan comptable général sont applicables.

+

+Les comptes comportant l'intitulé Vie sont utilisés par les entreprises agréées pour les opérations mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 ; les comptes comportant l'intitulé Non-vie sont utilisés par les entreprises agréées pour les opérations mentionnées au 2° ou au 3° de l'article L. 310-1 ; les entreprises agréées à la fois pour les opérations mentionnées au 1° et au 2° de l'article L. 310-1 du présent code doivent tenir une comptabilité propre à chacune de ces deux catégories de risques : elles utilisent à cet effet l'ensemble des comptes prévus par la nomenclature.

+

+L'enregistrement des opérations et la passation des écritures d'inventaire s'effectuent conformément au présent code, notamment aux dispositions des articles A. 342-2 à A. 342-9 et aux règles d'utilisation des comptes annexées au présent article.

+

+En ce qui concerne l'information comprise dans les comptes publiés et dans les états, tableaux et documents mentionnés à l'article R. 341-5 du présent code, un ensemble de procédures internes, appelé piste d'audit, doit permettre :

+

+a) De reconstituer dans un ordre chronologique les opérations ;

+

+b) De justifier toute information par une pièce d'origine à partir de laquelle il doit être possible de remonter par un cheminement ininterrompu au document de synthèse et réciproquement ;

+

+c) D'expliquer l'évolution des soldes d'un arrêté à l'autre par la conservation des mouvements ayant affecté les postes comptables.

+

+(annexe non reproduite, voir au Journal officiel).

+

 #### Chapitre IV : Catégories d'assurance et états à produire

 ##### Section I : Dispositions générales.

@@ -10896,120 +10920,103 @@ Toutefois, les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article

 ##### Section III : Etats à produire.

-###### Article A344-6

-

-Les états à produire par les entreprises doivent être conformes aux états modèles ci-après.

+###### Article A344-12

-(modèles non reproduits, se reporter au Journal officiel).

+Les états provisoires mentionnés au II de l'article A. 344-6 sont établis, dans la forme des états C 10 et C 11 définie à l'annexe à l'article A. 344-10, pour les opérations réalisées par l'entreprise dans les branches 3, 10 ou 13 de l'article R. 321-1 au cours de l'exercice écoulé.

-###### Article A344-7

-

-Les états à produire par les sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles font l'objet des règles spéciales suivantes :

-

-1. Sont insérés au débit de l'état A 1 défini à l'article A. 344-6, après la ligne "Autres charges", les lignes suivantes :

-

-Part des organismes dispensés d'agrément dans les cotisations (707).

-

-Part des organismes dispensés d'agrément dans les provisions de cotisations (370) :

-

-+ au 31 décembre précédent ;

-

-- au 31 décembre.

+###### Article A344-6

-Sous-total : cotisations conservées par les organismes dispensés d'agrément.

+I. - Les entreprises visées au 1°, 3° ou 4° de l'article L. 310-2 et celles soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1-1 remettent chaque année à la Commission de contrôle des assurances :

-2. Sont insérés au crédit de l'état A 1 défini à l'article A. 344-6, après la ligne "Subventions d'exploitations reçues (71)", les lignes suivantes :

+1° Dans les cinq mois suivant la clôture de l'exercice, le compte rendu détaillé annuel défini à l'article A. 344-8 ci-après ;

-Part des organismes dispensés d'agrément dans les prestations (607).

+2° Dans les trente jours qui suivent leur approbation par l'assemblée générale, leurs comptes annuels dans les conditions définies à l'article A. 344-11 ci-après.

-Part des organismes dispensés d'agrément dans les provisions pour prestations (375) :

+II. - Les entreprises visées au 1°, 3° ou 4° de l'article L. 310-2 remettent en outre chaque année à la Commission de contrôle des assurances avant le 15 mars suivant la clôture de l'exercice les états provisoires définis à l'article A. 344-12.

-- au 31 décembre précédent ;

+III. - Les entreprises visées au 1°, 3° ou 4° de l'article L. 310-2 et celles soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1-1 remettent à la Commission de contrôle des assurances, dans le mois suivant la fin de chaque trimestre, les états relatifs aux opérations réalisées au cours du trimestre définis à l'article A. 344-13.

-+ au 31 décembre.

+###### Article A344-7

-Sous-total : conservation des organismes dispensés d'agrément dans les charges.

+La Commission de contrôle des assurances détermine le nombre d'exemplaires et les supports matériels utilisés par les entreprises pour la fourniture des documents mentionnés à l'article A. 344-6.

-3. L'état B 3 défini à l'article A. 344-6 n'est établi que par les organismes ayant une compétence nationale conformément aux termes de l'article R. 322-120 et seulement pour les cessions et rétrocessions qu'ils effectuent auprès d'entreprises non régies par ledit article. 4. A l'état A 5 défini à l'article A. 344-6 le tableau II-27 "Valeurs garantissant les engagements envers les institutions de prévoyance ou couvrant les fonds de placements gérés par l'entreprise" est remplacé par un tableau, de présentation analogue, intitulé II-27 "Valeurs immatriculées au nom de l'entreprise et immeubles mis à sa disposition par les organismes dispensés d'agrément".

+###### Article A344-8

-Dans la récapitulation générale de l'état A 5, le total du tableau II fait l'objet d'une ligne intitulée "Valeurs immatriculées au nom de l'entreprise et immeubles mis à sa disposition par les organismes dispensés d'agrément", placée immédiatement avant la ligne "Valeurs remises par les réassureurs".

+Le compte rendu détaillé annuel visé au 1° du I de l'article A. 344-6 comprend :

-###### Article A344-8

+1° Les renseignements généraux énumérés à l'annexe au présent article ;

-L'état trimestriel de représentation des provisions techniques institué par l'article R. 342-23 est établi conformément au modèle ci-après.

+2° Les comptes définis à l'article A. 344-9 ;

-Etat trimestriel des placements (1) (valeurs détenues en France, au sens de l'article R. 332-16).

+3° Les états d'analyse des comptes énumérés à l'article A. 344-10.

-Désignation - Encours : à la fin du trimestre précédent - à la fin du trimestre inventorié :

+Il est certifié par le président du conseil d'administration ou le président du directoire ou le directeur général unique dans les sociétés anonymes, par le directeur et par le président du conseil d'administration dans les sociétés d'assurance mutuelles et leurs unions, par le mandataire général ou son représentant légal dans les succursales d'entreprises étrangères, sous la formule suivante : "Le présent document, comprenant X feuillets numérotés, est certifié, sous peine de l'application des sanctions prévues à l'article L. 310-28 du code des assurances, conforme aux écritures de l'entreprise et aux dispositions des chapitres Ier et II du titre IV du livre III du même code.

-a) Placements mentionnés à l'article R. 332-2 affectables à la représentation des engagements réglementés.

+(annexe non reproduite, voir au Journal officiel).

-1 - Obligations et titres participatifs cotés.

+###### Article A344-9

-2 - Obligations non cotées et autres valeurs émises ou garanties par les Etats membres de l'OCDE ou assimilées.

+Les comptes visés au 2° du premier alinéa de l'article A. 344-8 sont le compte de résultat, le bilan, y compris le tableau des engagements reçus et donnés, et l'annexe, ainsi qu'ils ont été arrêtés par le conseil d'administration ou le directoire pour être soumis à l'assemblée générale ou, pour une succursale d'entreprise étrangère, par le mandataire général à destination du siège social. Ils sont établis dans la forme prévue à l'article A. 344-3 et complétés par les informations énumérées à l'annexe au présent article.

-3 - Titres de créances négociables.

+(annexe non reproduite, voir au Journal officiel).

-4 - Actions de S.I.C.A.V. et parts de F.C.P. d'obligations et de titres de créances négociables.

+###### Article A344-10

-Total des placements obligataires.

+Les états d'analyse des comptes visés au 3° du premier alinéa de l'article A. 344-8 sont les suivants :

-5 - Actions et autres valeurs mobilières cotées à l'exclusion des actions de sociétés d'assurance.

+C 1 Résultats techniques par contrats ;

-6 - Actions non cotées à l'exclusion des actions de sociétés d'assurance.

+C 2 Engagements et résultats techniques par pays ;

-7 - Parts de F.C.P. à risques.

+C 3 Acceptations et cessions en réassurance ;

-8 - Actions de sociétés d'assurance, de réassurance ou de capitalisation (OCDE).

+C 4 Primes par contrats et garanties ;

-9 - Actions de sociétés étrangères d'assurance.

+C 5 Représentation des engagements privilégiés ;

-10 - Actions de S.I.C.A.V. et parts de F.C.P. diversifiés.

+C 6 Marge de solvabilité ;

-Total des actions et titres assimilés.

+C 7 Provisionnement des rentes en service ;

-11 - Droits réels immobiliers.

+C 10 Primes et résultats par année de survenance des sinistres ;

-12 - Parts de sociétés immobilières ou foncières non cotées (y compris les avances en comptes courants).

+C 11 Sinistres par année de survenance ;

-Total des placements immobiliers.

+C 12 Sinistres et résultats par année de souscription ;

-13 - Prêts obtenus ou garantis par les Etats membres de l'OCDE ou assimilés.

+C 13 Part des réassureurs dans les sinistres ;

-14 - Prêts hypothécaires.

+C 20 Mouvements des polices, capitaux et rentes ;

-15 - Avances sur polices.

+C 21 Etat détaillé des provisions techniques ;

-16 - Autres prêts.

+C 30 Primes, sinistres et commissions des opérations non-vie dans l'Union européenne ;

-Total des prêts.

+C 31 Primes des opérations vie dans l'Union européenne.

-17 - Fonds en dépôts.

+Ces états sont établis annuellement d'après les comptes définis à l'article A. 344-9 et dans la forme fixée en annexe au présent article.

-Total (a).

+Les opérations réalisées sur l'ensemble du territoire de la République française ainsi que sur le territoire monégasque sont considérées comme opérations en France.

-b) Placements non affectables.

+Les affaires directes à l'étranger, ainsi que les affaires acceptées, des catégories 20 à 31 de l'article A. 344-2 sont assimilées à des opérations pluriannuelles à prime unique ou non révisable lorsque les usages de marché conduisent à rattacher les sinistres par exercice de souscription.

-18 - Immeubles et parts de sociétés immobilières non cotées.

+Le cas échéant, les états incluent la part des organismes dispensés d'agrément dans les cotisations ou les prestations.

-19 - Prêts.

+Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1-1 n'établissent que les états C 1, C 2, C 3, C 4, C 10, C 11, C 12, C 13 et C 21.

-20 - Valeurs mobilières.

+(annexe non reproduite, voir au Journal officiel).

-21 - Fonds en dépôt.

+###### Article A344-13

-Total (b).

+Les états trimestriels mentionnés au III de l'article A. 344-6 sont les suivants :

-Total (a + b).

+T 1 Flux trimestriels relatifs aux opérations en France ;

-Opérations sur le MATIF (hors bilan) :

+T 2 Encours trimestriel des placements.

-- achats à terme de 3 mois au plus ;

-- achats à terme de plus de 3 mois ;

-- ventes à terme de 3 mois au plus ;

-- ventes à terme de plus de 3 mois.

+Ces états sont établis dans la forme fixée en annexe au présent article.

-(1) Valeurs appartenant à l'entreprise et conservées par elle et valeurs remises en nantissement aux cédants.

+(annexe non reproduite, voir au Journal officiel).

 ##### Section III : Etats à produire.

@@ -13398,6 +13405,3554 @@ En assurance vie et capitalisation, le dossier comprend en outre :

 - un spécimen du document d'information annuelle visé à l'article L. 132-22,

 - une fiche technique explicitant les garanties accordées, le tarif appliqué (avec justification de sa suffisance), les modalités de fixation à toute époque de la valeur de rachat et de la valeur de réduction-si le contrat en comporte-, la méthode de calcul de la charge annuelle de participation aux bénéfices ainsi que le mode de répartition de cette participation entre les assurés (quotité et délai), et le calcul des provisions mathématiques.

+###### Annexes A344-10  : ETATS

+

+####### Article Annexe A344-10 ETAT C1

+

+<center><strong>ÉTAT C 1 </strong></center><center><strong>Résultats techniques par contrats</strong></center>

+

+Les entreprises agréées pour les opérations visées au 1° de l'article L. 310-1 établissent un état C 1 Vie-Capitalisation ; si elles pratiquent les opérations visées au 2° de l'article L. 310-1, elles établissent en outre un état C 1 Dommages corporels. Les autres entreprises visées au 1°, 3° ou 4° de l'article L. 310-2 établissent un état C 1 Non-Vie.

+

+Les entreprises visées à l'article L. 310-1-1 qui pratiquent uniquement des opérations relevant de la catégorie 19 de l'article A. 344-2 établissent un état C 1 Vie-Capitalisation ; si elles pratiquent uniquement des opérations relevant de la catégorie 39 de l'article A. 344-2, elles établissent un état C 1 Non-Vie ; si elles pratiquent simultanément des opérations relevant des catégories 19 et 39 de l'article A. 344-2, elles établissent un état C 1 Vie-Capitalisation et un état C 1 Non-Vie.

+

+L'état C 1 répartit d'abord les résultats techniques par pays d'établissement. Les affaires souscrites en France sont ensuite détaillées selon leur modalité d'exploitation : risques directs français ; contrats émis en libre prestation de services ; acceptations. Enfin, les risques directs français sont ventilés par catégories ou regroupement de catégories de contrats définies à l'article A. 344-2.

+

+Lorsqu'un contrat regroupe des opérations relevant de catégories différentes, il est rattaché en totalité à la catégorie principale dès lors que celle-ci peut être déterminée sans ambiguïté. Lorsqu'aucune catégorie ne peut être qualifiée de principale, les garanties sont ventilées en autant d'ensembles qu'il existerait de contrats séparés au regard des pratiques commerciales constatées sur le marché ; chacun de ces ensembles de garanties est rattaché à sa catégorie principale. Par exception :

+

+- en assurances de personnes, les garanties de dommages corporels sont toujours dissociées des garanties en cas de vie ou de décès ;

+- en assurance non-vie, les garanties contre les catastrophes naturelles sont dissociées du reste du contrat.

+

+Le modèle des états C 1 Vie-Capitalisation, C 1 Non-Vie et C 1 Dommages corporels est fixé ci-après. Le contenu des lignes est précisé par référence aux comptes ou sous-comptes du plan comptable relatifs aux affaires directes, hors opérations en unités de compte ; les entreprises effectuent les transpositions nécessaires pour présenter leurs opérations en unités de compte et leurs acceptations. Les sous-comptes rattachés aux comptes 6004, 6024, 6104, 6124, 62004 et 62124 en application du troisième alinéa du point 5 du VI-classe 6 de l'annexe à l'article A. 343-1 (troisième alinéa) sont identifiés par la postposition pb ou it selon qu'ils retracent les participations aux bénéfices ou les intérêts techniques.

+

+<center>A.-État C 1 Vie-Capitalisation </center>L'état C 1 Vie-Capitalisation comporte les colonnes suivantes :

+

+Contrats de capitalisation en francs ou devises à prime unique ou versements libres (catégorie 1 de l'article A. 344-2) ;

+

+Contrats de capitalisation en francs ou devises à primes périodiques (catégorie 2 de l'article A. 344-2) ;

+

+Contrats individuels (ou groupes ouverts) d'assurance temporaire décès en francs ou devises (catégorie 3 de l'article A. 344-2) ;

+

+Autres contrats individuels (ou groupes ouverts) d'assurance vie en francs ou devises à prime unique ou versements libres (catégorie 4 de l'article A. 344-2) ;

+

+Autres contrats individuels (ou groupes ouverts) d'assurance vie en francs ou devises à primes périodiques (catégorie 5 de l'article A. 344-2) ;

+

+Contrats collectifs d'assurance en cas de décès en francs ou devises (catégorie 6 de l'article A. 344-2) ;

+

+Contrats collectifs d'assurance en cas de vie en francs ou devises (catégorie 7 de l'article A. 344-2) ;

+

+Contrats en unités de compte à prime unique ou versements libres (catégorie 8 de l'article A. 344-2) ;

+

+Contrats en unités de compte à primes périodiques (catégorie 9 de l'article A. 344-2) ;

+

+Contrats collectifs relevant de l'article L. 441-1 du code des assurances (catégorie 10 de l'article A. 344-2) ;

+

+Plans d'épargne retraite populaires relevant de l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 (catégorie 11 de l'article A 344-2) ;

+

+Total des affaires directes en France ;

+

+Opérations en libre prestation de services par un établissement en France ;

+

+Acceptations par un établissement en France ;

+

+Opérations des succursales établies dans un Etat de l'Union européenne (autre que la France) ;

+

+Opérations des succursales établies hors de l'Union européenne ;

+

+Total général.

+

+L'état C 1 Vie-Capitalisation comporte les lignes suivantes :

+

+(L 1) Primes et accessoires émis (comptes 7000 et 7001) ;

+

+(L 2) Annulations (compte 7002) ;

+

+(L 3) Primes à émettre nettes de primes à annuler, à la clôture de l'exercice (compte 400 moins 401 à la clôture) ;

+

+(L 4) Primes à émettre nettes de primes à annuler, à l'ouverture de l'exercice (compte 400 moins 401 à l'ouverture) ;

+

+(L 5) Sous-total : Primes nettes (lignes L 1-L 2 + L 3-L 4) ;

+

+(L 10) Sinistres et capitaux payés (compte 6001) ;

+

+(L 11) Versements périodiques de rentes payés (compte 6002) ;

+

+(L 12) Rachats payés (compte 6003) ;

+

+(L 13) Frais de gestion des sinistres (comptes 6005 et 6008) ;

+

+(L 14) Provisions pour sinistres à payer à la clôture de l'exercice (compte 32 à la clôture) ;

+

+(L 15) Provisions pour sinistres à payer à l'ouverture de l'exercice (compte 32 à l'ouverture) ;

+

+(L 16) Intérêts techniques inclus dans l'exercice dans les prestations payées ou provisionnées (compte 6004 it et 6104 it) ;

+

+(L 17) Participations aux bénéfices incorporées dans l'exercice dans les prestations payées ou provisionnées (comptes 6004 pb, 6104 pb, 63093 et 63094) ;

+

+(L 18) Sous-total : Charge des prestations (lignes L 10 + L 11 + L 12 + L 13 + L 14-L 15-L 16-L 17) ;

+

+(L 20) Provisions d'assurance-vie à la clôture de l'exercice (compte 30 à la clôture) ;

+

+(L 21) Provisions d'assurance-vie à l'ouverture de l'exercice (compte 30 à l'ouverture) ;

+

+(L 22) Intérêts techniques incorporés dans l'exercice aux provisions d'assurance-vie (compte 62004 it) ;

+

+(L 23) Ajustement sur opérations à capital variable (compte 766 moins 666) ;

+

+(L 24) Participations aux bénéfices incorporées dans l'exercice aux provisions d'assurance-vie (comptes 62004 pb et 63095) ;

+

+(L 25) Autres provisions techniques à la clôture de l'exercice (comptes 36 Vie, 370 et 377 à la clôture) ;

+

+(L 26) Autres provisions techniques à l'ouverture de l'exercice (comptes 36 Vie, 370 et 377 à l'ouverture) ;

+

+(L 27) Sous-total : Charge de provisions (lignes L 20-L 21-L 22-L 23-L 24 + L 25-L 26) ;

+

+(Arrêté du 10 juin 2005, point b-ii de l'annexe.) (L 28) Virement de provisions »

+

+(L 30) Participations aux bénéfices (comptes 6303, 6304, 6305 et 6306) ;

+

+(L 40) Frais d'acquisition (compte 6400) ;

+

+(L 41) Frais d'administration et autres charges techniques nets (comptes 6402 et 644 moins 720 et 740) ;

+

+(L 42) Subventions d'exploitation reçues (compte 73) ;

+

+(L 43) Produits des placements nets de charges (compte 76, sauf 766, moins 7939 et 66, sauf 666) ;

+

+(L 44) Intérêts techniques nets de cessions (comptes 6300, 6301 et 6302 moins sous-comptes correspondants du compte 6390) ;

+

+(L 45) Sous-total : Produits financiers nets (L 43-L 44) ;

+

+(L 50) Primes cédées aux réassureurs (compte 7080) ;

+

+(L 51) Part des réassureurs dans les prestations payées (compte 6090 sauf sous-compte correspondant au compte 6004) ;

+

+(L 52) Part des réassureurs dans les provisions techniques, autres que les provisions pour participation aux bénéfices, à la clôture de l'exercice (compte 39, sauf compte 394, à la clôture) ;

+

+(L 53) Part des réassureurs dans les provisions techniques, autres que les provisions pour participation aux bénéfices, à l'ouverture de l'exercice (compte 39, sauf compte 394, à l'ouverture) ;

+

+(L 54) Part des réassureurs dans les participations aux résultats incorporées dans l'exercice aux prestations payées ou aux provisions techniques (sous-compte des comptes 6090, 6190 et 6290 correspondant aux comptes 6004, 6104 et 62004 ainsi que sous-comptes du compte 6390 correpondant au compte 6309) ;

+

+(L 55) Part des réassureurs dans les participations aux bénéfices (sous-comptes du compte 6390 correspondant aux comptes 6303, 6304, 6305 et 6306) ;

+

+(L 56) Commissions reçues des réassureurs (compte 6490) ;

+

+(L 57) Sous-total : Charge de la réassurance (lignes L 50-L 51-L 52 + L 53 + L 54-L 55-L 56) ;

+

+(Arrêté du 10 juin 2005, point b-ii de l'annexe.) (L 60) Résultat technique (lignes L 5-L 18-L 27-L 28-L 30-L 40-L 41 + L 42 + L 45-L 57) ».

+

+L'état C 1 Vie-Capitalisation est complété par quatre lignes hors compte :

+

+(L 70) Provisions pour participation aux bénéfices à la clôture de l'exercice (compte 34 à la clôture) ;

+

+(L 71) Provisions pour participation aux bénéfices à l'ouverture de l'exercice (compte 34 à l'ouverture) ;

+

+(L 72) Part des réassureurs dans les provisions pour participation aux bénéfices à la clôture de l'exercice (compte 394 à la clôture) ;

+

+(L 73) Part des réassureurs dans les provisions pour participation aux bénéfices à l'ouverture de l'exercice (compte 394 à l'ouverture).

+

+<center>B.-État C 1 Non-Vie </center>L'état C 1 Non-Vie comporte les colonnes suivantes :

+

+Dommages corporels : contrats individuels (catégorie 20 de l'article A. 344-2) ;

+

+Dommages corporels : contrats collectifs (catégorie 21 de l'article A. 344-2) ;

+

+Automobile (catégories 22 et 23 de l'article A. 344-2) ;

+

+Dommages aux biens des particuliers (catégorie 24 de l'article A. 344-2) ;

+

+Dommages aux biens professionnels (catégories 25 et 26 de l'article A. 344-2) ;

+

+Catastrophes naturelles (catégorie 27 de l'article A. 344-2) ;

+

+Responsabilité civile générale (catégorie 28 de l'article A. 344-2) ;

+

+Protection juridique, assistance et pertes pécuniaires diverses (catégories 29, 30 et 31 de l'article A. 344-2) ;

+

+Sous-total (catégories 20 à 31 de l'article A. 344-2) ;

+

+Transports (catégorie 34 de l'article A. 344-2) ;

+

+Construction : contrats de dommages aux biens (catégorie 35 de l'article A. 344-2) ;

+

+Construction : contrats de responsabilité civile (catégorie 36 de l'article A. 344-2) ;

+

+Crédit et caution (catégories 37 et 38 de l'article A. 344-2) ;

+

+Sous-total (catégories 34 à 38 de l'article A. 344-2) ;

+

+Total des affaires directes en France ;

+

+Opérations en libre prestation de services par un établissement en France ;

+

+Acceptations par un établissement en France ;

+

+Opérations des succursales établies dans un Etat de l'Union européenne (autre que la France) ;

+

+Opérations des succursales établies hors d'un Etat de l'Union européenne ;

+

+Total général.

+

+Lorsque l'entreprise couvre des risques par contrats pluriannuels à prime unique ou non révisable, l'état C 1 Non-Vie est complété par deux états annexes qui en sont l'éclatement :

+

+- annexe A : état de modèle C 1 Non-Vie pour les contrats autres que les contrats pluriannuels à prime unique ou non révisable ;

+- annexe B : état de modèle C 1 Non-Vie pour les contrats pluriannuels à prime unique ou non révisable.

+

+L'état C 1 Non-Vie comporte les lignes suivantes :

+

+(L 1) Primes et accessoires émis (compte 7020) ;

+

+(L 2) Annulations et charge des ristournes (comptes 7022 et 7023 moins 63297) ;

+

+(L 3) Primes à émettre nettes de primes à annuler, à la clôture de l'exercice (compte 400 moins 401 à la clôture) ;

+

+(L 4) Primes à émettre nettes de primes à annuler, à l'ouverture de l'exercice (compte 400 moins 401 à l'ouverture) ;

+

+(L 5) Sous-total : Primes nettes (lignes L 1-L 2 + L 3-L 4) ;

+

+(L 6) Provisions pour primes non acquises à la clôture (compte 31 à la clôture) ;

+

+(L 7) Provisions pour primes non acquises à l'ouverture (compte 31 à l'ouverture) ;

+

+(L 8) Sous-total : Primes de l'exercice (lignes L 5-L 6 + L 7) ;

+

+(L 10) Sinistres payés (compte 6020) ;

+

+(L 11) Versements périodiques de rentes payés (compte 6021) ;

+

+(L 12) Recours encaissés (compte 6023) ;

+

+(L 13) Frais de gestion des sinistres (comptes 6025 et 6028) ;

+

+(L 14) Provisions pour sinistres à payer à la clôture de l'exercice (compte 332 à la clôture) ;

+

+(L 15) Provisions pour sinistres à payer à l'ouverture de l'exercice (compte 332 à l'ouverture) ;

+

+(L 16) Prévision de recours à encaisser à la clôture de l'exercice (compte 333 à la clôture) ;

+

+(L 17) Prévision de recours à encaisser à l'ouverture de l'exercice (compte 333 à l'ouverture) ;

+

+(L 18) Autres provisions techniques à la clôture de l'exercice (comptes 36 Non-Vie et 372 à la clôture) ;

+

+(L 19) Autres provisions techniques à l'ouverture de l'exercice (comptes 36 Non-Vie et 372 à l'ouverture) ;

+

+(L 20) Participations aux résultats incorporées dans l'exercice aux prestations payées ou aux provisions techniques (comptes 6024, 6124, 62124 et 6329 sauf 63297) ;

+

+(L 21) Sous-total : Charge des prestations (lignes L 10 + L 11-L 12 + L 13 + L 14-L 15-L 16 + L 17 + L 18-L 19-L 20) ;

+

+(L 30) Participations aux bénéfices (comptes 6323, 6324 et 6326) ;

+

+(L 40) Frais d'acquisition (compte 6420) ;

+

+(L 41) Frais d'administration et autres charges techniques nets (comptes 6422 et 645 moins 722 et 742) ;

+

+(L 42) Subventions d'exploitation reçues (compte 732) ;

+

+(L 43) Produits des placements alloués (compte 7920) ;

+

+(L 44) Intérêts techniques nets de cessions (comptes 6320 et 6321 moins sous-comptes correspondants du compte 6392) ;

+

+(L 45) Sous-total : Produits financiers nets (L 43-L 44) ;

+

+(L 50) Primes cédées aux réassureurs (compte 7082 moins sous-compte du compte 6392 correspondant au compte 63297) ;

+

+(L 51) Part des réassureurs dans les prestations payées (comptes 6092 sauf sous-compte correspondant au compte 6024) ;

+

+(L 52) Part des réassureurs dans les provisions techniques, autres que les provisions pour participation aux bénéfices, à la clôture de l'exercice (compte 39 sauf compte 395 à la clôture) ;

+

+(L 53) Part des réassureurs dans les provisions techniques, autres que les provisions pour participation aux bénéfices, à l'ouverture de l'exercice (compte 39 sauf compte 395 à l'ouverture) ;

+

+(L 54) Part des réassureurs dans les participations aux résultats incorporées dans l'exercice aux prestations payées ou aux provisions techniques (sous-comptes des comptes 6092, 6192 et 62912 correspondant aux comptes 6024, 6124 et 62124 ainsi que sous-comptes du compte 6392 correspondant au compte 6329 sauf sous-compte 63297) ;

+

+(L 55) Part des réassureurs dans les participations aux bénéfices (sous-comptes du compte 6392 correspondant aux comptes 6323, 6324 et 6326) ;

+

+(L 56) Commissions reçues des réassureurs (compte 6492) ;

+

+(L 57) Sous-total : Charge de la réassurance (L 50-L 51-L 52 + L 53 + L 54-L 55-L 56) ;

+

+(L 60) Résultat technique (lignes L 8-L 21-L 30-L 40-L 41 + L 42 + L 45-L 57).

+

+L'état C 1 Non-Vie est complété par quatre lignes hors compte :

+

+(L 70) Provisions pour participation aux bénéfices et ristournes à la clôture de l'exercice (compte 35 à la clôture) ;

+

+(L 71) Provisions pour participation aux bénéfices et ristournes à l'ouverture de l'exercice (compte 35 à l'ouverture) ;

+

+(L 72) Part des réassureurs dans les provisions pour participation aux bénéfices à la clôture de l'exercice (compte 395 à la clôture) ;

+

+(L 73) Part des réassureurs dans les provisions pour participation aux bénéfices à l'ouverture de l'exercice (compte 395 à l'ouverture).

+

+<center>C.-Etat C 1 Dommages corporels </center>L'état C 1 Dommages corporels comporte les colonnes suivantes :

+

+Dommages corporels : contrats individuels (catégorie 20 de l'article A. 344-2) ;

+

+Dommages corporels : contrats collectifs (catégorie 21 de l'article A. 344-2) ;

+

+Opérations en libre prestation de services par un établissement en France ;

+

+Acceptations par un établissement en France ;

+

+Opérations des succursales établies dans un Etat de l'Union européenne (autre que la France) ;

+

+Opérations des succursales établies hors de l'Union européenne ;

+

+Total général.

+

+Si l'entreprise est agréée pour les opérations visées au 2° de l'article L. 310-1, l'état C 1 Dommages corporels comporte les mêmes lignes que l'état C 1 Non-Vie, avec les mêmes références au plan comptable sauf pour la ligne L 43 (Produits des placements alloués) qui reçoit le résultat du calcul effectué en application des dispositions du VII.-Classe 7, 4, point f, de l'annexe à l'article A. 343-1 (3e alinéa).

+

+Si l'entreprise n'est pas agréée pour les opérations visées au 2° de l'article L. 310-1, l'état C 1 Dommages corporels comporte les mêmes lignes que l'état C 1 Vie.

+

+<center>D.-Part des organismes dispensés d'agrément </center><center>(Sous-titre abrogé par arrêté du 10 juin 2005, point c de l'annexe.)</center>

+

+####### Article Annexe A344-10 ETAT C2

+

+<center><strong>ÉTAT C 2 </strong></center><center><strong>Engagements et résultats techniques par pays</strong></center><center> </center>Les entreprises décrivent leurs engagements et résultats techniques par pays d'établissement selon le modèle suivant :

+

+<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0"><tbody>

+ <tr>

+  <td><center>PAYS (1)</center></td>

+  <td><center>CODE PAYS (1)</center></td>

+  <td><center>PRIMES OU cotisations (2)</center></td>

+  <td><center>PROVISIONS (3)</center></td>

+  <td><center>RÉSULTAT technique (4)</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>1. Total Union européenne (5)</td>

+  <td><center>-</center></td>

+  <td><center>-</center></td>

+  <td><center>-</center></td>

+  <td><center>-</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Dont :</td>

+  <td><center>-</center></td>

+  <td><center>-</center></td>

+  <td><center>-</center></td>

+  <td><center>-</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>France</td>

+  <td><center>FR</center></td>

+  <td><center>-</center></td>

+  <td><center>-</center></td>

+  <td><center>-</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>LPS depuis la France</td>

+  <td><center>FR</center></td>

+  <td><center>-</center></td>

+  <td><center>-</center></td>

+  <td><center>-</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Autriche</td>

+  <td><center>AT</center></td>

+  <td><center>-</center></td>

+  <td><center>-</center></td>

+  <td><center>-</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Belgique</td>

+  <td><center>BE</center></td>

+  <td><center>-</center></td>

+  <td><center>-</center></td>

+  <td><center>-</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>République tchèque</td>

+  <td><center>CZ</center></td>

+  <td><center>-</center></td>

+  <td><center>-</center></td>

+  <td><center>-</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Danemark</td>

+  <td><center>DK</center></td>

+  <td><center>-</center></td>

+  <td><center>-</center></td>

+  <td><center>-</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Allemagne</td>

+  <td><center>DE</center></td>

+  <td><center>-</center></td>

+  <td><center>-</center></td>

+  <td><center>-</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Estonie</td>

+  <td><center>EE</center></td>

+  <td><center>-</center></td>

+  <td><center>-</center></td>

+  <td><center>-</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Grèce</td>

+  <td><center>EL</center></td>

+  <td><center>-</center></td>

+  <td><center>-</center></td>

+  <td><center>-</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Espagne</td>

+  <td><center>ES</center></td>

+  <td><center>-</center></td>

+  <td><center>-</center></td>

+  <td><center>-</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Finlande</td>

+  <td><center>FI</center></td>

+  <td><center>-</center></td>

+  <td><center>-</center></td>

+  <td><center>-</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Irlande</td>

+  <td><center>IE</center></td>

+  <td><center>-</center></td>

+  <td><center>-</center></td>

+  <td><center>-</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Italie</td>

+  <td><center>IT</center></td>

+  <td><center>-</center></td>

+  <td><center>-</center></td>

+  <td><center>-</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Chypre</td>

+  <td><center>CY</center></td>

+  <td><center>-</center></td>

+  <td><center>-</center></td>

+  <td><center>--</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Lettonie</td>

+  <td><center>LV</center></td>

+  <td><center>-</center></td>

+  <td><center>-</center></td>

+  <td><center>-</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Lituanie</td>

+  <td><center>LT</center></td>

+  <td><center>-</center></td>

+  <td><center>-</center></td>

+  <td><center>-</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Luxembourg</td>

+  <td><center>LU</center></td>

+  <td><center>-</center></td>

+  <td><center>-</center></td>

+  <td><center>-</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Hongrie</td>

+  <td><center>HU</center></td>

+  <td><center>-</center></td>

+  <td><center>-</center></td>

+  <td><center>-</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Malte</td>

+  <td><center>MT</center></td>

+  <td><center>-</center></td>

+  <td><center>-</center></td>

+  <td><center>-</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Pays-Bas</td>

+  <td><center>NL</center></td>

+  <td><center>-</center></td>

+  <td><center>-</center></td>

+  <td><center>-</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Pologne</td>

+  <td><center>PL</center></td>

+  <td><center>-</center></td>

+  <td><center>-</center></td>

+  <td><center>-</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Portugal</td>

+  <td><center>PT</center></td>

+  <td><center>-</center></td>

+  <td><center>-</center></td>

+  <td><center>-</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Slovénie</td>

+  <td><center>SI</center></td>

+  <td><center>-</center></td>

+  <td><center>-</center></td>

+  <td><center>-</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Slovaquie</td>

+  <td><center>SK</center></td>

+  <td><center>-</center></td>

+  <td><center>-</center></td>

+  <td><center>-</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Suède</td>

+  <td><center>SE</center></td>

+  <td><center>-</center></td>

+  <td><center>-</center></td>

+  <td><center>-</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Royaume-Uni</td>

+  <td><center>UK</center></td>

+  <td><center>-</center></td>

+  <td><center>-</center></td>

+  <td><center>-</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>2. Total Espace économique européen hors Union européenne</td>

+  <td><center>-</center></td>

+  <td><center>-</center></td>

+  <td><center>-</center></td>

+  <td><center>-</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Dont :</td>

+  <td><center>-</center></td>

+  <td><center>-</center></td>

+  <td><center>-</center></td>

+  <td><center>-</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Islande</td>

+  <td><center>IS</center></td>

+  <td><center>-</center></td>

+  <td><center>-</center></td>

+  <td><center>-</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Liechtenstein</td>

+  <td><center>LI</center></td>

+  <td><center>-</center></td>

+  <td><center>-</center></td>

+  <td><center>-</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Norvège</td>

+  <td><center>NO</center></td>

+  <td><center>-</center></td>

+  <td><center>-</center></td>

+  <td><center>-</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>3. Total Espace économique européen hors UE</td>

+  <td><center>-</center></td>

+  <td><center>-</center></td>

+  <td><center>-</center></td>

+  <td><center>-</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>4. Total hors Espace économique européen</td>

+  <td><center>-</center></td>

+  <td><center>-</center></td>

+  <td><center>-</center></td>

+  <td><center>-</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Dont :</td>

+  <td><center>-</center></td>

+  <td><center>-</center></td>

+  <td><center>-</center></td>

+  <td><center>-</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Divers</td>

+  <td><center>-</center></td>

+  <td><center>-</center></td>

+  <td><center>-</center></td>

+  <td><center>-</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Total général</td>

+  <td><center>-</center></td>

+  <td><center>-</center></td>

+  <td><center>-</center></td>

+  <td><center>-</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td colspan="5" width="614">(1) Code à deux lettres de la norme internationale ISO 3166-1.

+

+(2) Primes ou cotisations nettes au sens de la ligne L 5 de l'état C 1, brutes de réassurance.

+

+(3) Provisions techniques brutes de réassurance à la clôture de l'exercice.

+

+(4) Au sens de la ligne 60 de l'état C 1.

+

+(5) Y compris, pour les pays de l'Union européenne autres que la France, les opérations en libre prestation de services depuis un établissement local.</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

+

+Les chiffres relatifs aux pays non membres de l'Union européenne dans lesquels les primes sont inférieures à 1 % des primes en France et les provisions techniques sont inférieures à 1 % des provisions techniques en France peuvent être regroupés en une seule ligne intitulée "divers".

+

+Si l'entreprise opère dans plus de dix pays non membres de l'Union européenne en réalisant dans chacun d'eux un volume d'activité supérieur aux seuils visés à l'alinéa précédent, seuls sont détaillés les chiffres relatifs aux dix pays de plus forte activité en termes de primes d'abord, de provisions techniques ensuite. Les autres pays sont regroupés à la ligne intitulée "divers".

+

+####### Article Annexe A344-10 ETAT C3

+

+<center><strong>ÉTAT C 3 </strong></center><center><strong>Acceptations et cessions en réassurance</strong></center><center> </center>Les entreprises décrivent, selon le modèle fixé ci-après, leurs opérations de réassurances acceptées (tableau A) et cédées (tableau B) en les ventilant d'après l'Etat de l'établissement qui a signé le traité (France ou étranger) et en fonction du lien existant entre les cocontractants (entreprises du groupe ou non). Les entreprises du groupe sont, au sens du présent état, celles qui participent par intégration globale ou par intégration proportionnelle aux comptes consolidés ou combinés du groupe visés à l'article R. 345-1.

+

+<center>Tableau A</center><center>Acceptations (France et étranger)</center>

+

+<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0"><tbody>

+ <tr>

+  <td><center>ACCEPTATIONS PAR UN ETABLISSEMENT</center></td>

+  <td colspan="2" width="192"><center>FRANÇAIS</center></td>

+  <td colspan="2" width="204"><center>ÉTRANGER</center></td>

+  <td rowspan="2" width="69"><center>TOTAL</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td><center>En provenance de :</center></td>

+  <td><center>Entreprises du groupe</center></td>

+  <td><center>Autres entreprises</center></td>

+  <td><center>Entreprises du groupe</center></td>

+  <td><center>Autres entreprises</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Primes acceptées</td>

+  <td><center>-</center></td>

+  <td><center>-</center></td>

+  <td><center>-</center></td>

+  <td><center>-</center></td>

+  <td><center>-</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Provisions techniques sur acceptations</td>

+  <td><center>-</center></td>

+  <td><center>-</center></td>

+  <td><center>-</center></td>

+  <td><center>-</center></td>

+  <td><center>-</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Solde technique (1)</td>

+  <td><center>-</center></td>

+  <td><center>-</center></td>

+  <td><center>-</center></td>

+  <td><center>-</center></td>

+  <td><center>-</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Intérêts sur dépôts espèces</td>

+  <td><center>-</center></td>

+  <td><center>-</center></td>

+  <td><center>-</center></td>

+  <td><center>-</center></td>

+  <td><center>-</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td colspan="6" width="614">(1) Le solde technique est le montant des primes diminué des prestations (y compris variation des provisions techniques) et des frais d'acquisition.</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

+

+<center>Tableau B</center><center>Cessions et rétrocessions (France et étranger)</center>

+

+<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0"><tbody>

+ <tr>

+  <td><center>CESSIONS PAR UN ETABLISSEMENT</center></td>

+  <td colspan="2" width="192"><center>FRANÇAIS</center></td>

+  <td colspan="2" width="180"><center>ÉTRANGER</center></td>

+  <td rowspan="2" width="69"><center>TOTAL</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td><center>A des :</center></td>

+  <td><center>Entreprises du groupe</center></td>

+  <td><center>Autres entreprises</center></td>

+  <td><center>Entreprises du groupe</center></td>

+  <td valign="top" width="84"><center>Autres entreprises</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Primes cédées</td>

+  <td><center>-</center></td>

+  <td><center>-</center></td>

+  <td><center>-</center></td>

+  <td valign="top" width="84"><center>-</center></td>

+  <td><center>-</center></td>

+ </tr>

+ <tr>