Code des assurances

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Version consolidée au 19 juillet 1994 (version 5b5ea0a)
La précédente version était la version consolidée au 13 juillet 1994.

10404 
###### Article A344-5
10405 

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            10406
                        
                        
                        
                        
                            
Les entreprises qui pratiquent plusieurs catégories d'opérations doivent, dans leur comptabilité, ventiler par catégorie les éléments suivants de leurs affaires brutes de cessions et de leurs affaires cédées : primes, sinistres, commissions, provisions techniques. Les entreprises d'assurance sur la vie qui opèrent dans plusieurs sous-catégories sont astreintes aux mêmes ventilations en ces sous-catégories.

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            10407
                        
                        
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            10408
                        
                        
                        
                        
                            
Lorsqu'une prime couvre un ensemble de risques appartenant à des catégories ou sous-catégories différentes et que la ventilation de la prime se révèle difficile ou sans intérêt, l'affaire est en comptabilité ou en statistique rattachée à la catégorie ou sous-catégorie principale.