Code des assurances


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 19 juillet 1994 (version 5b5ea0a)
La précédente version était la version consolidée au 13 juillet 1994.

... ...
@@ -10401,12 +10401,6 @@ Les entreprises de capitalisation et de dépôt établissent, sauf indication co
10401 10401
 
10402 10402
 ##### Section II : Définition des catégories et sous-catégories.
10403 10403
 
10404
-###### Article A344-5
10405
-
10406
-Les entreprises qui pratiquent plusieurs catégories d'opérations doivent, dans leur comptabilité, ventiler par catégorie les éléments suivants de leurs affaires brutes de cessions et de leurs affaires cédées : primes, sinistres, commissions, provisions techniques. Les entreprises d'assurance sur la vie qui opèrent dans plusieurs sous-catégories sont astreintes aux mêmes ventilations en ces sous-catégories.
10407
-
10408
-Lorsqu'une prime couvre un ensemble de risques appartenant à des catégories ou sous-catégories différentes et que la ventilation de la prime se révèle difficile ou sans intérêt, l'affaire est en comptabilité ou en statistique rattachée à la catégorie ou sous-catégorie principale.
10409
-
10410 10404
 ###### Article A344-4
10411 10405
 
10412 10406
 Il est défini, pour les assurances directes en France, des catégories (un chiffre) et des sous-catégories (deux chiffres) d'opération.