Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 14198 |
###### Article A344-3 |
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| 14199 | ||
| 14200 |
Les entreprises de capitalisation et de dépôt établissent, sauf indication contraire, les mêmes états que les entreprises d'assurance sur la vie, en apportant aux libellés des lignes ou des colonnes les modifications éventuellement nécessaires. Les tontines peuvent, sur leur demande, être autorisées par le ministre de l'économie et des finances à présenter leurs résultats sous la forme de tableaux spéciaux dont elles auront fait agréer le modèle. |
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| 14340 |
###### Article A344-6 |
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| 14341 | ||
| 14342 |
Les états à produire par les entreprises doivent être conformes aux états modèles ci-après. |
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| 14343 | ||
| 14344 |
(modèles non reproduits, se reporter au Journal officiel). |