Code des assurances

@@ -14195,6 +14195,10 @@ Les catégories d'assurance mentionnées à l'article R. 341-1 et la forme des 

 Les sommes portées dans les états-modèles sont arrondies au franc inférieur. Le ministre de l'économie et des finances peut décider que certains états sont produits en milliers de francs par suppression des trois derniers chiffres ; lorsque dans un tableau l'unité monétaire employée n'est pas le franc, elle est indiquée en tête de ce tableau.

+###### Article A344-3

+

+Les entreprises de capitalisation et de dépôt établissent, sauf indication contraire, les mêmes états que les entreprises d'assurance sur la vie, en apportant aux libellés des lignes ou des colonnes les modifications éventuellement nécessaires. Les tontines peuvent, sur leur demande, être autorisées par le ministre de l'économie et des finances à présenter leurs résultats sous la forme de tableaux spéciaux dont elles auront fait agréer le modèle.

+

 ##### Section II : Définition des catégories et sous-catégories.

 ###### Article A344-5

@@ -14333,6 +14337,12 @@ La liste des catégories et sous-catégories est la suivante :

 ##### Section III : Etats à produire.

+###### Article A344-6

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+Les états à produire par les entreprises doivent être conformes aux états modèles ci-après.

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+(modèles non reproduits, se reporter au Journal officiel).

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 ###### Article A344-7

 Les états à produire par les sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles font l'objet des règles spéciales suivantes :