Code des assurances

@@ -6187,9 +6187,15 @@ Les valeurs reçues en nantissement sont évaluées conformément aux dispositio

 ###### Article R332-19

-Les valeurs mobilières amortissables énumérées aux 1° et 2° de l'article R. 332-2, autres que les obligations indexées ou participantes, les parts de fonds communs de créance et les titres participatifs, sont évaluées à leur prix d'achat.

+Les valeurs amortissables énumérées aux 1°, 2° et 2° bis de l'article R. 332-2, autres que les obligations indexées, les parts de fonds communs de créance et les titres participatifs, sont inscrites à leur prix d'achat à la date d'acquisition.

-Lorsque le prix d'achat est supérieur à la valeur nette de remboursement, l'estimation est faite à cette valeur. Si cependant le cours de la bourse du jour de l'inventaire, évalué conformément au 2°, a, de l'article R. 332-20, est lui-même supérieur à la valeur nette de remboursement, l'estimation est faite à ce cours s'il est inférieur au prix d'achat, et au prix d'achat dans le cas contraire.

+Lorsque le prix d'achat de ces titres est supérieur à leur prix de remboursement, la différence est amortie sur la durée de vie résiduelle des titres.

+

+Lorsque le prix d'achat de ces titres est inférieur à leur prix de remboursement, la différence est portée en produits sur la durée de vie résiduelle des titres. L'entreprise peut décider de ne pas appliquer les dispositions du présent alinéa aux titres acquis avant le 1er janvier 1992. Le choix ainsi effectué par l'entreprise s'applique à l'ensemble des titres acquis avant cette date.

+

+Le prix d'achat et le prix de remboursement s'entendent hors intérêt couru.

+

+Lors de l'arrêté comptable, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable, diminuée des amortissements et majorée des produits mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article, et la valeur de réalisation des titres correspondants évaluée conformément au 2°, a ou b de l'article R. 332-20, ne font pas l'objet d'une provision.

 ###### Article R332-20

@@ -6203,7 +6209,7 @@ b) Les immeubles et les parts ou actions des sociétés immobilières ou fonciè

 c) Les prêts sont évalués d'après les actes qui en font foi ;

-d) Les nues-propriétés et les usufruits sont évalués suivant les règles déterminées par la commission de contrôle des assurances.

+d) Les nues propriétés et les usufruits sont évalués suivant les règles déterminées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.

 Dans tous les cas, sont déduits, s'il y a lieu, les remboursements effectués et les provisions pour dépréciation.

@@ -6363,9 +6369,9 @@ Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les territoires d'ou

 ##### Article R333-1

-En cas de vente de valeurs évaluées conformément à l'article R. 332-19 à l'exception des obligations dont la cotation comprend la fraction courue du coupon, des versements ou des prélèvements sont effectués sur la réserve de capitalisation prévue aux articles R. 331-3 et R. 331-6.

+En cas de vente de valeurs évaluées conformément à l'article R. 332-19, à l'exception des obligations à taux variable, des versements ou des prélèvements sont effectués sur la réserve de capitalisation prévue aux articles R. 331-3 et R. 331-6.

-Le montant de ces versements ou prélèvements, calculé dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances doit être tel que le rendement actuarial des titres soit, après prélèvement ou versement, égal à celui qui en était attendu lors de l'acquisition de ces mêmes titres.

+Le montant de ces versements ou prélèvements, calculé dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, doit être tel que le rendement actuariel des titres soit, après prélèvement ou versement, égal à celui qui en était attendu lors de l'acquisition de ces mêmes titres.

 ##### Article R333-2

@@ -7389,6 +7395,10 @@ Les éléments constitutifs des coûts et résultats font l'objet d'états ou ta

 677 Autres charges financières.

+6771 Dotations aux amortissements de différences de prix de remboursement.

+

+6772 Autres charges financières.

+

 678 Frais sur immeubles.

 6780 Entretien.

@@ -8707,6 +8717,8 @@ Comptes de tiers.

 470 Charges à payer.

+471 Amortissements de différences de prix de remboursement.

+

 475 Produits perçus ou comptabilisés d'avance.

 4751 Loyers.

@@ -8719,6 +8731,8 @@ Comptes de tiers.

 480 Charges payées ou comptabilisées d'avance.

+481 Différences sur les prix de remboursement à percevoir.

+

 485 Produits à recevoir.

 4856 Produits divers.

@@ -8905,7 +8919,9 @@ Comptes de produits par nature.

 70191 Sur émissions des exercices antérieurs.

-702 Primes (affaires directes dommages, RC et risques divers). 7022 Primes émises.

+702 Primes (affaires directes dommages, RC et risques divers).

+

+7022 Primes émises.

 70220 Sur exercice courant.

@@ -9057,6 +9073,8 @@ Comptes de produits par nature.

 7731 Revenus des obligations.

+7732 Produits des différences sur les prix de remboursement à percevoir.

+

 7735 Revenus des actions.

 774 Intérêts des prêts.