Code des assurances

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                                                                                                 ##### Article R*213-7
                                                         Une majoration de 10 
%
p. 100
, restant à la charge de l'assureur, est appliquée à tout versement qui n'a pas été opéré par une entreprise d'assurance aux échéances fixées par l'article R. 213-3.
                                                         Une majoration supplémentaire de 
5 %
3,5 p. 100
 est due pour chaque trimestre de retard.