Code des assurances


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er décembre 1990 (version 9bdc227)
La précédente version était la version consolidée au 8 novembre 1990.

... ...
@@ -3954,9 +3954,9 @@ Les modalités du versement par l'agence centrale des organismes de sécurité s
3954 3954
 
3955 3955
 ##### Article R*213-7
3956 3956
 
3957
-Une majoration de 10 %, restant à la charge de l'assureur, est appliquée à tout versement qui n'a pas été opéré par une entreprise d'assurance aux échéances fixées par l'article R. 213-3.
3957
+Une majoration de 10 p. 100, restant à la charge de l'assureur, est appliquée à tout versement qui n'a pas été opéré par une entreprise d'assurance aux échéances fixées par l'article R. 213-3.
3958 3958
 
3959
-Une majoration supplémentaire de 5 % est due pour chaque trimestre de retard.
3959
+Une majoration supplémentaire de 3,5 p. 100 est due pour chaque trimestre de retard.
3960 3960
 
3961 3961
 ##### Article R*213-8
3962 3962