Code des assurances


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 8 novembre 1990 (version 72af6c0)
La précédente version était la version consolidée au 6 novembre 1990.

... ...
@@ -11186,7 +11186,7 @@ I. - Les membres du Conseil national des assurances visés aux septième à onzi
11186 11186
 
11187 11187
 1° Les cinq membres représentant l'Etat sont :
11188 11188
 
11189
-Le directeur du Trésor ou son représentant ;
11189
+Le chef du service de la législation fiscale ou son représentant ;
11190 11190
 
11191 11191
 Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
11192 11192
 
... ...
@@ -11211,6 +11211,8 @@ Les représentants des assurés ne peuvent être choisis parmi les professionnel
11211 11211
 
11212 11212
 II. - Les membres du Conseil national des assurances mentionnés aux 3°, 4° et 5° du I ci-dessus sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
11213 11213
 
11214
+III. - En cas d'empêchement, le directeur chargé des assurances est représenté.
11215
+
11214 11216
 ##### Article R411-2
11215 11217
 
11216 11218
 En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, six mois au moins avant la fin normale du mandat, il est procédé, dans le délai de deux mois et dans les mêmes formes, à la nomination du remplaçant pour la durée restant à courir.
... ...
@@ -11247,41 +11249,39 @@ Les avis, voeux et résolutions du Conseil national des assurances sont émis à
11247 11249
 
11248 11250
 ##### Article R*411-10
11249 11251
 
11250
-La commission des entreprises d'assurance instituée par l'article L. 411-3 est présidée par le ministre chargé de l'économie et des finances ou, en son absence, par le directeur des assurances qui en est membre de droit.
11252
+La commission des entreprises d'assurance, instituée par l'article L. 411-3, est présidée par le ministre chargé de l'économie et des finances ou, en son absence, par le directeur chargé des assurances qui en est membre de droit ou par le représentant de ce dernier.
11251 11253
 
11252 11254
 La commission comprend en outre :
11253 11255
 
11254
-Le directeur du Trésor ;
11255
-
11256
-Le président de la commission de contrôle des assurances ;
11256
+1° Le président de la commission de contrôle des assurances ;
11257 11257
 
11258
-Une personnalité choisie en raison de sa compétence ;
11258
+2° Une personnalité choisie en raison de sa compétence ;
11259 11259
 
11260
-Un représentant des assurés.
11260
+3° Un représentant des assurés.
11261 11261
 
11262
-Hormis le président et le directeur des assurances, les membres de la commission des entreprises d'assurance sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
11262
+Les membres de la commission visés aux 2° et 3° du présent article sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
11263 11263
 
11264 11264
 En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
11265 11265
 
11266 11266
 ##### Article R*411-11
11267 11267
 
11268
-La commission de la réglementation, instituée par l'article L. 411-3, est présidée par le ministre chargé de l'économie et des finances ou, en son absence, par le directeur des assurances qui en est membre de droit.
11268
+La commission de la réglementation, instituée par l'article L. 411-3, est présidée par le ministre chargé de l'économie et des finances ou, en son absence, par le directeur chargé des assurances qui en est membre de droit ou par le représentant de ce dernier.
11269 11269
 
11270 11270
 La commission comprend en outre :
11271 11271
 
11272
-Le conseiller d'Etat, membre du Conseil national des assurances ;
11272
+1° Le conseiller d'Etat, membre du Conseil national des assurances ;
11273 11273
 
11274
-Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice ;
11274
+2° Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice ou son représentant ;
11275 11275
 
11276
-Une personnalité choisie en raison de sa compétence ;
11276
+3° Une personnalité choisie en raison de sa compétence ;
11277 11277
 
11278
-Trois représentants des entreprises d'assurance ;
11278
+4° Trois représentants des entreprises d'assurance ;
11279 11279
 
11280
-Un représentant des agents généraux d'assurances ou des courtiers d'assurances ;
11280
+5° Un représentant des agents généraux d'assurances ou des courtiers d'assurances ;
11281 11281
 
11282
-Un représentant des assurés.
11282
+6° Un représentant des assurés.
11283 11283
 
11284
-Hormis le président et le directeur des assurances, les membres de la commission de la réglementation sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
11284
+Les membres de la commission visés aux 3°, 4°, 5° et 6° du présent article sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
11285 11285
 
11286 11286
 En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
11287 11287
 
... ...
@@ -11303,7 +11303,7 @@ Deux représentants du personnel des entreprises d'assurance mentionnées à l'a
11303 11303
 
11304 11304
 Six représentants des assurés.
11305 11305
 
11306
-L'ordre du jour est communiqué au ministre chargé de l'économie et des finances et au directeur des assurances.
11306
+L'ordre du jour est communiqué au ministre chargé de l'économie et des finances et au directeur chargé des assurances.
11307 11307
 
11308 11308
 La commission consultative de l'assurance élabore un rapport annuel qui est transmis au Conseil national des assurances. Le ministre chargé de l'économie et des finances peut le rendre public.
11309 11309