Code des assurances

@@ -12257,68 +12257,6 @@ Pour l'application du 1° de l'article 13 de la loi n° 64-706 du 10 juillet 196

 ###### Paragraphe 2 : Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer.

-###### Paragraphe 3 : Fonds de revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur.

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-####### Article R*431-39

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-Le fonds institué pour la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur et mentionné à l'article L. 431-13 fait l'objet d'une comptabilité spéciale dans les écritures de la caisse centrale de réassurance, tenue dans les conditions prévues aux articles R. 431-40 à R. 431-47.

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-####### Article R*431-40

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-Les opérations effectuées par ce fonds comprennent :

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-- en recettes :

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-a) Le produit de la contribution additionnelle prévue à l'article 2 du décret n° 75-107 du 20 février 1975 ;

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-b) Les revenus des fonds placés ;

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-c) Les bénéfices sur remboursements et réalisations de valeurs mobilières et immobilières ;

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-d) Toute autre ressource éventuelle ;

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-- en dépenses :

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-a) Les majorations de rentes payables par les entreprises d'assurance ;

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-b) Les frais de gestion et les frais financiers exposés pour le fonctionnement du fonds ;

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-c) Les pertes sur réalisations de valeurs mobilières et immobilières ;

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-d) Les frais d'assiette relatifs à la contribution additionnelle ;

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-e) Le remboursement des avances consenties au fonds.

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-####### Article R*431-41

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-La liste et la forme des comptes, ainsi que la manière dont leurs résultats sont centralisés, sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.

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-En garantie des majorations de rentes à verser, le fonds constitue annuellement des provisions ou réserves calculées sur les bases fixées par arrêté du même ministre.

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-####### Article R*431-42

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-Les avoirs disponibles du fonds sont placés par la caisse centrale de réassurance en actifs mentionnés à l'article R. 332-2. Ces actifs sont soumis aux limitations prévues aux articles R. 332-3 et R. 332-3-1 ; toutefois, pour le calcul de ces limitations, le montant de chacune des catégories d'actifs est rapporté au montant des avoirs disponibles du fonds.

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-####### Article R*431-43

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-Les frais de gestion exposés par la caisse centrale de réassurance lui sont remboursés sur justifications après l'expiration de chaque exercice.

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-####### Article R*431-44

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-Le contrôle des opérations ainsi que l'approbation des comptes relatifs au fonds sont effectués dans les mêmes conditions que pour les autres activités de la caisse centrale de réassurance.

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-####### Article R*431-45

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-Le fonds rembourse annuellement aux entreprises d'assurance les majorations payées en application de l'article 1er du décret n° 75-107 du 20 février 1975. Les dépenses de gestion occasionnées aux entreprises d'assurance par le service des majorations restent à leur charge.

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-####### Article R*431-46

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-Avant le 15 mars de chaque année, les entreprises d'assurance adressent à la caisse centrale de réassurance, aux fins de remboursement, un état récapitulatif faisant apparaître le montant des majorations payées au cours de l'année civile précédente.

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-####### Article R*431-47

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-Pour leur permettre de faire face au paiement des majorations à leur charge, la caisse centrale de réassurance peut, sur justifications, consentir des avances aux entreprises d'assurance.

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 ###### Paragraphe 4 : Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction.

 ####### Article R431-48