Code des assurances

###### Article R332-2

Sous réserve des dispositions de l'article R. 332-1 et des dérogations prévues aux articles R. 332-3-3 à R. 332-10, les engagements réglementés mentionnés à l'article R. 331-1 sont représentés par les actifs suivants :

A. - Valeurs mobilières et titres assimilés.

1° Obligations et titres participatifs inscrits à la cote officielle des bourses françaises de valeurs ou en instance d'inscription ;

2° Obligations non cotées émises par l'Etat ou jouissant de sa garantie et obligations non cotées émises par le Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine avant le 15 décembre 1972 ;

3° Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts des fonds communs de placement dont l'objet est limité à la gestion d'un portefeuille de valeurs mentionnées au 1° ci-dessus :

4° Actions et autres valeurs mobilières inscrites à la cote officielle ou à la cote du second marché des bourses françaises de valeurs, autres que celles mentionnées aux 7° et 8° ;

5° Actions, parts et droits émis par des sociétés commerciales françaises, à l'exception des valeurs mentionnées aux 4° et 7° ;

6° Parts de fonds communs de placement à risques, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances ;

7° Actions d'entreprises françaises d'assurance, de réassurance ou de capitalisation ;

8° Actions d'entreprises étrangères d'assurance dans les conditions fixées dans chaque cas par le ministre chargé de l'économie et des finances ;

9° Actions de sociétés d'investissement à capital variable et parts de fonds communs de placement, autres que celles mentionnées aux 3° et 6°, dans les conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.

B. - Actifs immobiliers.

10° Immeubles bâtis situés sur le territoire de la République française ;

11° Immeubles non bâtis situés sur le territoire de la République française et parts de sociétés civiles à objet foncier, sur autorisation donnée cas par cas par le ministre chargé de l'économie et des finances ;

12° Droits réels immobiliers ;

13° Parts ou actions de sociétés immobilières non inscrites à la cote officielle ou à la cote du second marché des bourses françaises de valeurs, dans les conditions déterminées dans chaque cas par le ministre chargé de l'économie et des finances.

C. - Prêts, bons et dépôts.

14° Prêts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics administratifs ;

15° Prêts aux établissements publics de l'Etat. Toutefois, les prêts aux établissements de crédit sont autorisés cas par cas par le ministre de l'économie et des finances.

16° Prêts aux organismes d'habitation à loyer modéré, aux coopératives de construction et aux sociétés d'économie mixte de construction de logements, dans les conditions déterminées à l'article R. 332-12 ;

17° Prêts consentis à des sociétés d'assurance à forme mutuelle, dans les conditions prévues à l'article R. 332-74 et sur autorisation donnée cas par cas par le ministre chargé de l'économie et des finances ;

18° Dans les conditions déterminées à l'article R. 332-13, prêts aux entreprises industrielles et commerciales. Toutefois, les prêts aux établissements de crédit sont autorisés cas par cas par le ministre chargé de l'économie et des finances.

19° Prêts aux constructeurs de navires ou aux armateurs dans les conditions fixées à l'article R. 332-14 ;

20° Prêts immobiliers aux personnes physiques, dans les conditions fixées à l'article R. 332-15 ;

21° Billets négociables sur le marché hypothécaire, billets de trésorerie, certificats de dépôt ;

22° Bons émis par les institutions financières spécialisées et bons figurant sur une liste établie par le ministre chargé de l'économie et des finances ;

23° Bons du Trésor ;

24° Dépôts auprès des comptables du Trésor, des centres de chèques postaux, de la Banque de France, de la Caisse des dépôts et consignations et des établissements de crédit.

Les intérêts courus des placements énumérés ci-dessus sont assimilés auxdits placements.

###### Article R*431-6

La 

caisse

Caisse

 centrale de réassurance est gérée par un conseil d'administration 

de quinze membres 

comprenant :

a) Cinq représentants de l'Etat

,

 nommés par décret

 sur proposition

, sur le rapport

 du ministre chargé de l'économie et des finances ;

b) 

Cinq personnalités nommées par décret sur proposition du ministre, dont :

- deux

Sept

 personnalités choisies en raison de leur compétence

 et nommées par décret, sur le rapport du ministre chargé de l'économie et des finances

, dont 

l'une désignée après consultation des organisations syndicales les plus représentatives parmi les

trois au titre des entreprises d'assurance, une au titre des assurés et une au titre des courtiers ou des

 agents généraux d'assurance 

ou les courtiers d'assurance et de réassurance 

;

c) 

Cinq

Trois

 représentants des salariés élus dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983.

Pour l'application de l'article 26 de ladite loi, chacun de ces représentants bénéficie d'un crédit d'heures fixé à quinze heures par mois.

###### Article R*431-7

Le conseil d'administration se réunit au siège de la 

caisse

Caisse

 centrale de réassurance sur convocation

 du ministre chargé de l'économie et des finances ou

 de son président, aussi souvent que l'intérêt de la 

caisse

Caisse

 centrale de réassurance l'exige et au moins une fois par 

mois

trimestre. Il peut également être convoqué par le ministre chargé de l'économie et des finances

. Il ne peut délibérer valablement que lorsque la moitié au moins de ses membres 

est présente

sont présents

.

En cas d'absence du président, le conseil désigne un président de séance.

Dans tous les cas, les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés

 des membres présents ou représentés

. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Le conseil désigne son secrétaire, qui peut être choisi, en dehors des administrateurs, parmi les membres du personnel de la 

caisse

Caisse

 centrale de réassurance.

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux inscrits sur un registre tenu au siège de la 

caisse

Caisse

 centrale de réassurance, signés par le président du conseil d'administration, directeur général

,

 ou par le président de séance et par le secrétaire.

###### Article R*431-8

Le

Sur proposition de son président, le

 conseil d'administration

, sous réserve de l'application des lois et règlements en vigueur en matière d'assurance et de réassurance

 :

1

° Détermine

. Définit

 la politique 

générale de souscription et de conservation de la caisse ;

2.

 Arrête 

chaque année la liste des biens mobiliers et immobiliers en lesquels peuvent être investis les fonds de la caisse ;

4° Arrête

le budget de fonctionnement et

 les comptes annuels.

###### Article R*431-9

Sous

 l'autorité du ministre chargé de l'économie et des finances, 

par 

le président du conseil d'administration, directeur général

. Ce dernier signe notamment les traités de réassurance et de rétrocession ; il nomme et licencie les membres du personnel.

, exerce les attributions qui ne sont pas réservées au conseil d'administration en vertu des dispositions de l'article R. 431-8.