Code des assurances

@@ -13685,6 +13685,53 @@ En outre, lorsque le véhicule est muni d'un side-car, le nombre des personnes t

 e) En ce qui concerne les remorques et semi-remorques, lorsque celles-ci sont construites en vue d'effectuer des transports de personnes et lorsque les passagers sont transportés à l'intérieur de la remorque ou de la semi-remorque.

+##### Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance

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+###### Paragraphe 1 : L'attestation d'assurance.

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+####### Article A211-4

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+Les documents justificatifs prévus aux articles R. 211-15, R. 211-17 (2e alinéa) et R. 211-18 doivent comporter respectivement un des intitulés suivants :

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+- attestation d'assurance (art. R. 211-15 du code des assurances) ;

+- attestation provisoire d'assurance (art. R. 211-17 du code des assurances) ;

+- attestation de propriété d'un véhicule appartenant à l'Etat (véhicule dispensé de l'obligation d'assurance) (art. L. 211-1 du code des assurances) ;

+- attestation de dérogation à l'obligation d'assurance (art. L. 211-3 du code des assurances).

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+Cet intitulé doit figurer en haut et à droite de chacun des documents susmentionnés.

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+Les documents justificatifs mentionnés au premier alinéa du présent article doivent comporter la signature ou le cachet de l'autorité ou de l'organisme d'assurance qui les a délivrés.

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+####### Article A211-5

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+La période de validité de l'attestation d'assurance et de l'attestation provisoire d'assurance doit être mentionnée de manière très apparente, selon l'une des formules suivantes :

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+a) Valable du ... au ... .

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+b) Valable pour ... (jours ou mois), à compter du ... .

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+####### Article A211-6

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+En ce qui concerne le document justificatif prévu à l'article R. 211-15, doivent être indiqués au titre des caractéristiques du véhicule :

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+1° Dans tous les cas, le genre et la marque du véhicule ;

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+2° Lorsqu'il s'agit d'un véhicule soumis à immatriculation, son numéro d'immatriculation ;

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+3° Lorsqu'il s'agit d'un véhicule non soumis à immatriculation, le numéro du moteur, s'il y a lieu.

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+L'une au moins des caractéristiques ci-dessus énumérées doit être portée sur le document justificatif par l'entreprise d'assurance qui le délivre. Pour être valable, le document justificatif doit, le cas échéant, être complété par l'utilisateur du véhicule avant tout emploi.

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+####### Article A211-7

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+L'attestation d'assurance et l'attestation provisoire d'assurance doivent rappeler que, selon les dispositions de l'article R. 211-14, la présentation du document justificatif n'implique qu'une présomption de garantie à la charge de l'assureur. Elles ne doivent comporter aucune autre mention que celles prévues dans la présente section sauf, éventuellement, un acquit de paiement de la prime.

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+####### Article A211-8

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+L'attestation d'assurance et l'attestation provisoire d'assurance doivent être de couleur jaune. Leurs dimensions ne doivent pas être inférieures à 7 x 8 cm ni supérieures à 21 x 29,5 cm.

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+Ces documents doivent, en outre, être conformes aux normes fixées par le ministre de l'économie et des finances.

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 #### Chapitre II : L'obligation d'assurer le bureau central de tarification.

 ##### Article A212-1