Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 144 | 144 |
##### Article L113-6 |
| 145 | 145 | |
| 146 | 146 |
En L'assurance subsiste en cas de liquidation de biens ou de règlement redressement judiciaire de l'assuré , l'assurance subsiste au profit de la masse des créanciers qui devient débitrice directe envers l'assureur du montant des primes à échoir à partir de l'ouverture de la liquidation de biens ou du règlement judiciaire. La masse . L'administrateur ou le débiteur autorisé par le juge-commissaire ou le liquidateur, selon le cas, et l'assureur conservent néanmoins le droit de résilier le contrat pendant un délai de trois mois à partir de cette date : la portion . la potion de prime afférente au temps pendant lequel l'assureur ne couvre plus le risque est restituée à la masse au débiteur . |
| 147 | 147 | |
| 148 | 148 |
En cas de liquidation de biens ou de règlement redressement judiciaire de l'assureur, le contrat prend fin un mois après la déclaration de liquidation de biens ou de règlement judiciaire le jugement d'ouverture , sous réserve des dispositions de l'article L. 327-4. L'assuré peut réclamer le remboursement de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus. |
| 524 | 524 |
###### Article L132-5-1 |
| 525 | 525 | |
| 526 | 526 |
Toute personne physique qui a signé une proposition d'assurance ou une police d'assurance a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de trente jours à compter du premier versement. |
| 527 | 527 | |
| 528 | 528 |
La proposition d'assurance ou la police d'assurance doit comprendre un modèle de lettre type destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation. Elle doit indiquer notamment, pour les contrats qui en comportent,les valeurs de rachat au terme de chacune des six premières années au moins. L'assureur doit en outre remettre, contre récépissé, une note d'information comportant des indications précises et claires sur les dispositions essentielles du contrat ainsi que , sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation, ainsi que sur le sort de la garantie décès en cas d'exercice de cette faculté de renonciation. Le défaut de remise des documents et informations énumérés au présent alinéa entraîne de plein droit la prorogation du délai prévu à l'alinéa ci-dessus pendant trente jours à compter de au premier alinéa jusqu'au trentième jour suivant la date de la remise effective de ces documents . Un nouveau délai de trente jours court à compter de la date de reception de la police, lorsque celle-ci apporte des réserves ou des modifications essentielles à l'offre originelle, ou à compter de l'acceptation écrite, par le souscripteur, de ces réserves ou modifications . |
| 529 | 529 | |
| 530 | 530 |
La renonciation entraîne la restitution par l'assureur de l'intégralité des sommes versées par le contractant, dans le délai maximal de soixante trente jours à compter de la réception de la lettre recommandée. Les intérêts de retard au taux légal courent Au-delà de ce délai, les sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal . |
| 531 | 531 | |
| 532 | 532 |
Toutefois, si le cas de décès était garanti pendant le délai de trente jours mentionné au premier alinéa, l'assureur peut conserver un douzième de la part de la prime annuelle correspondant à la garantie du risque décès. les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux contrats d'une durée maximum de deux mois. |
| 534 |
###### Article L132-5-2 |
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| 535 | ||
| 536 |
Lorsqu'une personne physique sollicitée à son domicile, à sa résidence, à son lieu de travail, ou dans un lieu public, a signé à cette occasion une proposition d'assurance ou une police d'assurance, la renonciation exercée par l'envoi d'une lettre recommandée dans les sept premiers jours du délai prévu à l'article L. 132-5-1 entraîne la restitution sans aucune retenue d'aucune sorte de l'intégralité des sommes qui ont été versées par le contractant, dans le délai maximum de trente jours à compter de la réception de la lettre recommandée. Les intérêts de retard au taux légal courent de plein droit à l'expiration de ce délai. L'assurance conserve effet jusqu'à complète restitution des sommes dues. |
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| 537 | ||
| 538 |
Le défaut de remise contre récépissé des documents énumérés au deuxième alinéa de l'article L. 132-5-1 entraîne de plein droit la prorogation du délai prévu au premier alinéa ci-dessus pendant sept jours à compter de la date de la remise effective de ces documents. |
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| 540 |
###### Article L132-14 |
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| 541 | ||
| 542 |
Le capital ou la rente garantis au profit d'un bénéficiaire déterminé ne peuvent être réclamés par les créanciers du contractant. Ces derniers ont seulement droit au remboursement des primes, dans le cas indiqué par l'article L. 132-13, deuxième alinéa, en vertu soit de l'article 1167 du code civil, soit des articles 29 et 31 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967. |
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| 544 |
###### Article L132-17 |
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| 545 | ||
| 546 |
Les articles 56 et 58 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 concernant les droits du conjoint du débiteur en liquidation de biens ou en règlement judiciaire sont sans application en cas d'assurance sur la vie contractée par un commerçant au profit de son conjoint. |
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| 560 | 546 |
###### Article L132-21 |
| 561 | 547 | |
| 562 | 548 |
Les modalités de calcul de la valeur de réduction et de la valeur de rachat sont déterminées par un règlement général mentionné dans la police et établi par l'assureur après accord de l'autorité administrative. |
| 563 | 549 | |
| 564 | 550 |
Dès la signature du contrat, l'assureur informe le contractant que ce règlement général est tenu à sa disposition sur sa demande. L'assureur doit communiquer au contractant, sur la demande de celui-ci, le texte du règlement général. |
| 565 | 551 | |
| 566 | 552 |
L'assureur doit, en outre, communiquer au contractant le montant Dans la limite de la valeur de réduction rachat, l'assureur peut consentir des avances au contractant. |
| 553 | ||
| 566 | 554 |
L'assureur doit, à la demande du contractant, verser à celui-ci la valeur de rachat du contrat à l'échéance annuelle de la prime et préciser en termes intelligibles dans cette communication ce que signifie l'opération de réduction et quelles sont ses conséquences légales et contractuelles. dans un délai qui ne peut excéder deux mois. Au-delà de ce délai, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal. |
| 568 |
###### Article L132-22 |
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| 569 | ||
| 570 |
Les modalités de calcul de la valeur de rachat sont déterminées par un règlement général mentionné dans la police et établi par l'assureur après avis de l'autorité administrative. |
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| 571 | ||
| 572 |
Dès la signature du contrat, l'assureur informe le contractant que ce règlement général est tenu à sa disposition sur sa demande. L'assureur doit communiquer au contractant, sur la demande de celui-ci, le texte du règlement général. |
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| 573 | ||
| 574 |
L'assureur doit, en outre, communiquer au contractant le montant de la valeur de rachat à l'échéance annuelle de la prime et préciser en termes intelligibles dans cette communication ce que signifie l'opération de rachat et quelles sont ses conséquences légales et contractuelles. |
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| 575 | ||
| 576 |
Dans la limite de cette valeur, l'assureur peut consentir des avances au contractant. |
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| 577 | ||
| 578 |
Sauf dans le cas de circonstances exceptionnelles constaté par décret, l'assureur doit, à la demande du contractant, verser à celui-ci la valeur de rachat du contrat, dans un délai qui ne peut excéder deux mois. les intérêts de retard au taux légal courent de plein droit à compter de l'expiration de ce délai. |
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| 580 | 556 |
###### Article L132-23 |
| 581 | 557 | |
| 582 | 558 |
Les assurances temporaires en cas de décès ainsi que les rentes viagères immédiates ou en cours de service ne peuvent comporter ni réduction ni rachat. Les assurances de capitaux de survie et de rente de survie, les assurances en cas de vie sans contre-assurance et les rentes viagères différées sans contre-assurance ne peuvent comporter de rachat. |
| 583 | 559 | |
| 584 | 560 |
Pour les autres assurances sur la vie, l'assureur ne peut refuser la réduction ou le rachat lorsqu'au lorsque 15 p. 100 des primes ou cotisations prévues au contrat ont été versées. En tout état de cause le droit à rachat ou à réduction est acquis lorsque au moins deux primes annuelles ont été payées. |
| 561 | ||
| 562 |
L'assureur peut d'office substituer le rachat à la réduction si la valeur de rachat du contrat est inférieure à un montant fixé par décret. |
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| 594 |
###### Article L150 |
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| 595 | ||
| 596 |
L'entreprise de capitalisation doit, à la demande du contractant, verser à celui-ci la valeur de rachat du contrat, dans un délai qui ne peut excéder deux mois. Au-delà de ce délai, les sommes non versée produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal. |
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| 600 |
###### Article L150-1 |
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| 601 | ||
| 602 |
Toute personne physique qui a souscrit un contrat de capitalisation a la faculté de le dénoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant un délai de trente jours à compter du premier versement. |
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| 603 | ||
| 604 |
Le bulletin de souscription doit comprendre un modèle de lettre type destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de dénonciation. Le représentant de l'entreprise de capitalisation doit en outre remettre, contre récépissé, un spécimen du titre de capitalisation ayant valeur de note d'information. Le défaut de remise des documents énumérés au présent alinéa entraîne de plein droit la prorogation du délai prévu à l'alinéa ci-dessus jusqu'au trentième jour suivant la date de la remise effective de ces documents. Ce délai est également prorogé de plein droit pendant trente jours à compter de la date de réception du contrat de capitalisation, lorsque celui-ci apporte des réserves ou des modifications essentielles aux dispositions contenues dans le bulletin de souscription, ou à compter de l'acceptation écrite, par le souscripteur, de ces réserves ou modifications. |
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| 605 | ||
| 606 |
La dénonciation entraîne la restitution par l'entreprise de capitalisation de l'intégralité des sommes versées par le contractant dans le délai maximal de trente jours à compter de la réception de la lettre recommandée. Au-delà de ce délai, les sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal. |
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| 607 | ||
| 608 |
Lorsque au contrat de capitalisation est associée une assurance en cas de décès, les documents mentionnés au deuxième alinéa doivent rappeler le sort de cette garantie pendant le délai de dénonciation et après dénonciation du contrat. |
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| 628 |
###### Article L150-4 |
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| 629 | ||
| 630 |
Aussi longtemps que le contrat donne lieu à paiement de cotisation, l'entreprise de capitalisation doit communiquer chaque année au contractant, outre la valeur de rachat, le montant du capital au terme et de la cotisation, compte tenu des attributions de participations bénéficiaires qui ont un caractère définitif. |
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| 631 | ||
| 632 |
Lorsque le contrat ne comporte plus de paiement de cotisation, les informations visées à l'alinéa précédent ne sont communiquées pour une année qu'au contractant qui en fait la demande. |
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| 633 | ||
| 634 |
Le contrat doit faire référence à l'obligation d'information prévue aux alinéas précédents. |
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| 812 | 814 |
###### Article L211-1 |
| 813 | 815 | |
| 814 | 816 |
Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages corporels ou matériels causés à subis par des tiers par résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule terrestre à moteur, ainsi que par ses remorques , ou semi-remorques , est impliqué , doit, pour faire circuler lesdits véhicules, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis du conseil national des assurances. |
| 815 | 817 | |
| 816 | 818 |
Les contrats d'assurance couvrant la responsabilité mentionnée au premier alinéa du présent article doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule, à l'exception des professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l'automobile, ainsi que la responsabilité civile des passagers du véhicule objet de l'assurance. |
| 819 | ||
| 820 |
L'assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire. |
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| 821 | ||
| 816 | 822 |
Ces contrats doivent être souscrits auprès d'une entreprise d'assurance agréée pour pratiquer les opérations d'assurance contre les accidents résultant de l'emploi de véhicules automobiles. |
| 817 | 823 | |
| 818 | 824 |
Les membres de la famille du conducteur ou de l'assuré sont considérés comme des tiers au sens du premier alinéa du présent article. |
| 1522 | 1528 |
###### Article L326-1 |
| 1523 | 1529 | |
| 1524 | 1530 |
Le règlement redressement judiciaire et la liquidation des biens institués institué par la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 ne peuvent être prononcés à l'encontre 85-98 du 25 janvier 1985 précitée ne peut être ouvert à l'égard d'une entreprise soumise aux dispositions du présent livre qu'à la requête du ministre de l'économie et des finances ; le tribunal ne peut peut également se saisir d'office ou être saisi ou se saisir par le procureur de la République d'une demande d'ouverture de la cette procédure de suspension provisoire des poursuites et d'apurement collectif du passif instituée par l'ordonnance n° 67-820 du 23 septembre 1967 tendant à faciliter le redressement économique et financier de certaines après avis conforme du ministre de l'économie et des finances. |
| 1531 | ||
| 1524 | 1532 |
Le président du tribunal ne peut être saisi d'une demande d'ouverture du règlement amiable institué par la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises à l'égard d'une entreprise susmentionnée, qu'après avis conforme du ministre de l'économie et des finances. |
| 1550 | 1558 |
###### Article L326-6 |
| 1551 | 1559 | |
| 1552 | 1560 |
Le liquidateur établit sans retard une situation sommaire active et passive de l'entreprise en liquidation et la remet aussitôt au juge-commissaire ; en outre, il adresse à celui-ci un rapport semestriel sur l'état de la liquidation, dont il dépose un exemplaire au greffe du tribunal. |
| 1553 | 1561 | |
| 1554 | 1562 |
Copie de ce rapport est adressé adressée au président du tribunal et au procureur de la République. |
| 1555 | 1563 | |
| 1556 | 1564 |
Lorsqu'il a connaissance de faits prévus aux articles 106 à 109 188 et 189 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 85-98 du 25 janvier 1985 précitée , commis par des dirigeants de droit ou de fait, apparents ou occultes, rémunérés ou non, de l'entreprise en liquidation, le liquidateur en informe immédiatement le procureur de la République et le juge-commissaire. |
| 1590 | 1598 |
###### Article L326-11 |
| 1591 | 1599 | |
| 1592 | 1600 |
Le tribunal prononce la clôture de la liquidation sur le rapport du juge-commissaire lorsque tous les créanciers privilégiés tenant leurs droits de l'exécution de contrats d'assurance, de capitalisation ou d'épargne ont été désintéressés ou lorsque le cours des opérations est arrêté pour insuffisance d'actif. |
| 1593 | 1601 | |
| 1594 | 1602 |
Après la clôture de cette liquidation, le règlement judiciaire ou la les opérations de liquidation des biens judiciaire peuvent être poursuivis poursuivies dans les conditions de prévues par la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967. 85-98 du 25 janvier 1985 précitée. |
| 1718 | 1726 |
##### Article L328-5 |
| 1719 | 1727 | |
| 1720 | 1728 |
Le droit d'action ouvert au syndic de faillite à à l'administrateur ou au liquidateur par l'article 136 211 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 85-98 du 25 janvier 1985 précitée est exercé par le liquidateur qui doit se conformer aux dispositions de l'article 138 212 de ladite loi concernant le syndic . |
| 1776 | 1784 |
##### Article L328-13 |
| 1777 | 1785 | |
| 1778 | 1786 |
En cas de liquidation effectuée dans les conditions prévues à l'article L. 326-2, les dispositions suivantes sont applicables : |
| 1779 | 1787 | |
| 1780 | 1788 |
1° Si la situation financière de l'entreprise dissoute à la suite du retrait total de l'agrément administratif fait apparaître une insuffisance d'actif par rapport au passif qui doit être réglé au cours de la liquidation, tous les dirigeants sociaux de droit ou de fait, apparents ou occultes, rémunérés ou non, de cette entreprise, quelle qu'en soit la forme, ou certains seulement d'entre eux, pourront être condamnés par le tribunal à la requête peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider à la demande du liquidateur ou même d'office , à supporter que les dettes de l'entreprise seront supportées en tout ou partie, avec ou sans solidarité, les dettes de l'entreprise qui doivent être réglées au cours de la liquidation par tous les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, ou par certains d'entre eux . |
| 1781 | 1789 | |
| 1782 | 1790 |
L'action se prescrit par trois ans à compter du dépôt au greffe du quatrième rapport semestriel du liquidateur. |
| 1783 | 1791 | |
| 1784 |
Les dirigeants impliqués pourront dégager leur responsabilité en faisant la preuve qu'ils ont apporté à la gestion des affaires sociales toute l'activité et la diligence nécessaires. |
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| 1785 | ||
| 1786 | 1792 |
2° Les dirigeants qui se seront rendus coupables des agissements mentionnés aux articles 106 à 109 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 L. 625-4 et L. 625-5 du code de commerce pourront faire l'objet des sanctions prévues aux articles 105, 106, 108 et 109 au titre VI de ladite loi . |
| 1787 | ||
| 1788 | 1792 |
Pourront obtenir leur réhabilitation, les dirigeants de droit ou de fait, apparents ou occultes, rémunérés ou non, à l'égard desquels aura été prononcée l'une des sanctions et être relevés des déchéances et interdictions dans les conditions prévues au titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 et qui auront intégralement acquitté ou consigné les sommes dues par eux en capital, intérêts et frais. par l'article L. 625-10 du même code. |
| 1870 | 1874 |
###### Article L420-1 |
| 1871 | 1875 | |
| 1872 | 1876 |
Il est institué un fonds de garantie chargé, dans le cas où lorsque le responsable des dommages demeure inconnu ou se révèle n'est pas assuré, sauf par l'effet d'une dérogation légale à l'obligation d'assurance, ou lorsque son assurance est totalement ou partiellement insolvable, d'indemniser les victimes des dommages résultant des atteintes à leur personne nés d'un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur en circulation, ainsi qu'éventuellement son assureur, de payer que ses remorques ou semi-remorques, à l'exclusion des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres. Le fonds de garanties paie les indemnités qui ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre, allouées aux victimes d'accidents corporels résultant de la circulation sur le sol, ou à leurs ayants droit, lorsque ces accidents ouvrent l'accident ouvre droit à réparation . Les versements effectués au profit des victimes ou de leurs ayants droit et qui ne peuvent pas donner lieu à une action récursoire contre le responsable des dommages ne sont pas considérés comme une indemnisation à un autre titre . |
| 1873 | 1877 | |
| 1874 | 1878 |
Le fonds de garantie peut également prendre en charge, dans les conditions et limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, les dommages matériels aux biens nés d'un accident dans lequel est impliqué un véhicule défini à l'alinéa précédent , lorsque l'auteur identifié de ces dommages n'est pas assuré et se révèle totalement ou partiellement insolvable , sauf par l'effet d'une dérogation légale à l'obligation d'assurance, ou lorsque, l'auteur étant inconnu, le conducteur du véhicule accidenté ou toute autre personne a subi un préjudice résultant d'une atteinte à sa personne. |
| 1879 | ||
| 1874 | 1880 |
Le fonds de garantie est également chargé, lorsque le responsable des dommages demeure inconnu ou n'est pas assuré, de payer, dans les conditions prévues au premier alinéa, les indemnités allouées aux victimes de dommages résultant des atteintes à leur personne ou à leurs ayants droit, lorsque ces dommages, ouvrant droit à réparation, ont été causés accidentellement par des personnes circulant sur le sol dans les lieux ouverts à la circulation publique . |
| 1875 | 1881 | |
| 1876 | 1882 |
Les indemnités doivent résulter soit d'une décision judiciaire exécutoire, soit d'une transaction ayant reçu l'assentiment du fonds de garantie. |
| 1882 | 1888 |
###### Article L420-3 |
| 1883 | 1889 | |
| 1884 | 1890 |
Le fonds de garantie est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident ou son assureur. Il a droit, en outre, à des intérêts calculés au taux légal en matière civile et à des frais de recouvrement. |
| 1891 | ||
| 1892 |
Lorsque le fonds de garantie transige avec la victime, cette transaction est opposable à l'auteur des dommages, sauf le droit pour celui-ci de contester devant le juge le montant des sommes qui lui sont réclamées du fait de cette transaction. Cette contestation ne peut avoir pour effet de remettre en cause le montant des indemnités allouées à la victime ou à ses ayants droit. |
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| 1922 |
###### Article L420-8-1 |
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| 1923 | ||
| 1924 |
Les délais prévus à l'article 3 de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal ne courent à l'encontre du fonds de garantie qu'à compter du jour où celui-ci a reçu les éléments justifiant son intervention. |
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| 2779 |
###### Article R150-17 |
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| 2780 | ||
| 2781 |
Les documents remis au client au moment de la souscription et valant preuve de l'engagement doivent comporter l'indication de la durée du délai accordé pour l'exercice du droit de dénonciation, ainsi que le rappel des conditions de cet exercice. |
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| 2783 |
###### Article R150-18 |
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| 2784 | ||
| 2785 |
Lorsque l'engagement comporte corrélativement la souscription d'une assurance en cas de décès, les documents mentionnés à l'article R. 150-17 doivent rappeler le sort de cette garantie en cas de dénonciation du contrat de capitalisation. |
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| 2793 |
###### Article R150-16 |
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| 2794 | ||
| 2795 |
Les documents remis au client au moment de la souscription et valant preuve de l'engagement doivent comporter l'indication de la durée du délai accordé pour l'exercice du droit de dénonciation, ainsi que le rappel des conditions de cet exercice. |
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| 15077 |
###### Article A433-7 |
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| 15078 | ||
| 15079 |
Les assurances à capital variable sont soumises aux dispositions du 1° de l'article A. 433-2. Par dérogation au 2° de l'article A. 433-2, le calcul des provisions mathématiques constituées pour ces assurances est effectué sur la base d'un taux d'intérêt nul. |