Code des assurances

@@ -11418,6 +11418,19 @@ Contribution des responsables d'accidents non assurés : 10 % des indemnités re

 Contribution des assurés : 2 % des primes mentionnées au 3° de l'article R. 420-27.

+####### Article R420-30

+

+Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie en application de l'article L. 420-4 sont fixés comme suit :

+

+Contribution des entreprises d'assurance : 10 % de la totalité des charges du fonds de garantie.

+

+Contribution des responsables d'accidents non assurés :

+

+- taux normal : 10 % des indemnités restant à leur charge ;

+- taux réduit : 5 % ;

+

+Contribution des assurés : 1,9 % des primes.

+

 ####### Article R420-31

 Pour l'application de l'article R. 420-30, le versement d'acomptes sur leur contribution peut être demandé aux entreprises d'assurance par le fonds de garantie.

@@ -11559,19 +11572,6 @@ Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'assiette de la contribu

 Sur le montant des encaissements effectués par les services de la direction générale des impôts au titre des contributions mentionnées aux articles R. 420-27 et R. 420-28, il est opéré un prélèvement de 3 %. Le produit de ce prélèvement est rattaché au budget du ministère de l'économie et des finances. Il sert à couvrir dans les limites et conditions déterminées par arrêté du ministre de l'économie et des finances les dépenses de matériel et de personnel résultant de l'application de la section I du présent chapitre.

-####### Article R420-30

-

-Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie en application de l'article L. 420-4 sont fixés comme suit :

-

-Contribution des entreprises d'assurance : 10 % de la totalité des charges du fonds de garantie.

-

-Contribution des responsables d'accidents corporels non assurés :

-

-- taux normal : 10 % des indemnités restant à leur charge ;

-- taux réduit : 5 % ;

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-Contribution des assurés : 1,40 % des primes.

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 ####### Article R*420-33

 Toute personne responsable d'un accident causé par un véhicule étranger sur le territoire de la République française, et dont la responsabilité n'est pas garantie par une assurance dans les conditions définies aux articles R. 211-22, R. 211-23 et R. 211-25 à R. 211-27 est tenue au paiement de la contribution prévue au 2° de l'article R. 420-27.