Code des assurances


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Version consolidée au 23 août 1985 (version b59ef1a)
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... ...
@@ -3177,20 +3177,64 @@ Il peut exercer contre ce dernier une action en remboursement pour toutes les so
3177 3177
 
3178 3178
 ##### Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance.
3179 3179
 
3180
-###### Article R*211-14
3180
+###### Paragraphe 1 : L'attestation d'assurance.
3181 3181
 
3182
-Tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1, sous peine d'une amende de 3 à 40 F doit, dans les conditions prévues aux alinéas ci-après, être en mesure de présenter un document faisant présumer que l'obligation d'assurance prévue audit article a été satisfaite ou que les dispositions de l'article L. 211-3 sont applicables.
3182
+####### Article R211-14
3183 3183
 
3184
-Cette présomption résulte de la production, aux fonctionnaires ou agents chargés de constater les infractions à la police de la circulation, d'un des documents dont les conditions d'établissement et de validité sont fixées par le décret prévu à l'article L. 211-1.
3184
+Tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 doit, dans les conditions prévues aux articles de la présente section, être en mesure de présenter un document faisant présumer que l'obligation d'assurance a été satisfaite ou que les conditions de l'article L. 211-3 sont applicables.
3185
+
3186
+Cette présomption résulte de la production, aux fonctionnaires ou agents chargés de constater les infractions à la police de la circulation, d'un des documents dont les conditions d'établissement et de validité sont fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 211-1.
3185 3187
 
3186 3188
 A défaut d'un de ces documents, la justification est fournie aux autorités judiciaires par tous moyens.
3187 3189
 
3188
-L'assureur qui reçoit une demande de document justificatif doit délivrer celui-ci dans un délai de quinze jours sous peine d'une amende de 3 à 40 F.
3190
+Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 qui ne sera pas en mesure de présenter un des documents justificatifs prévus aux articles R. 211-15 à R. 211-18.
3189 3191
 
3190 3192
 Les documents justificatifs prévus au présent article n'impliquent pas une obligation de garantie à la charge de l'assureur.
3191 3193
 
3192 3194
 Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux conducteurs de véhicules ayant leur stationnement habituel, au sens de l'article L. 211-4, sur le territoire d'un des Etats membres de la Communauté économique européenne autres que la France ou sur le territoire de l'un des Etats suivants : Saint-Siège, Saint-Marin, Autriche, Finlande, Norvège, Suède, Suisse et Liechtenstein.
3193 3195
 
3196
+####### Article R211-15
3197
+
3198
+Pour l'application de l'article R. 211-14, l'entreprise d'assurance doit délivrer, sans frais, un document justificatif pour chacun des véhicules couverts par la police.
3199
+
3200
+Si la garantie du contrat s'applique à la fois à un véhicule à moteur et à ses remorques ou semi-remorques, un seul document justificatif peut être délivré, à la condition qu'il précise le type des remorques ou semi-remorques qui peuvent être utilisées avec le véhicule ainsi que, le cas échéant, leur numéro d'immatriculation.
3201
+
3202
+Pour les contrats d'assurance concernant les personnes mentionnées à l'article R. 211-3, le document justificatif doit être délivré par l'entreprise d'assurance en autant d'exemplaires qu'il est prévu par le contrat.
3203
+
3204
+Le document justificatif doit mentionner :
3205
+
3206
+- la dénomination et l'adresse de l'entreprise d'assurance ;
3207
+- les nom, prénoms et adresse du souscripteur du contrat ;
3208
+- le numéro de la police d'assurance ;
3209
+- la période d'assurance correspondant à la prime ou portion de prime payée.
3210
+
3211
+En outre, il doit préciser :
3212
+
3213
+- dans le cas prévu au premier alinéa du présent article, les caractéristiques du véhicule, notamment son numéro d'immatriculation ou, à défaut et s'il y a lieu, le numéro du moteur ;
3214
+- dans le cas prévu au troisième alinéa du présent article, la profession du souscripteur.
3215
+
3216
+####### Article R*211-18
3217
+
3218
+Pour l'utilisation des véhicules appartenant à l'Etat, non couverts par un contrat d'assurance et n'ayant pas fait l'objet d'une immatriculation spéciale, il est établi une attestation de propriété par l'autorité administrative compétente.
3219
+
3220
+Pour les véhicules bénéficiant d'une dérogation intervenue dans les conditions fixées à l'article L. 211-3, les attestations nécessaires sont délivrées par le ministre de l'intérieur pour les collectivités publiques, départementales ou communales, par le ministre chargé des transports pour les entreprises de transports publics, par le ministre de l'économie et des finances dans les autres cas.
3221
+
3222
+Aucune attestation ne peut être délivrée par une autorité qui n'aurait pas reçu délégation à cet effet.
3223
+
3224
+####### Article R*211-19
3225
+
3226
+Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre chargé des transports fixe la forme en laquelle doivent être établis les documents prévus aux articles R. 211-15 et R. 211-18.
3227
+
3228
+####### Article R*211-20
3229
+
3230
+En cas de perte ou de vol des documents prévus à la présente section, l'assureur ou l'autorité compétente en délivre un duplicata sur la simple demande de la personne au profit de qui le document original a été établi.
3231
+
3232
+####### Article R*211-21
3233
+
3234
+Les véhicules immatriculés dans un département ou un territoire français d'outre-mer, ainsi que les véhicules non soumis à immatriculation dont le lieu de stationnement habituel est situé dans un de ces départements ou territoires, sont soumis aux dispositions de la présente section lorsqu'ils circulent en France métropolitaine.
3235
+
3236
+Toutefois, en ce qui concerne ces véhicules, sont également admis, à titre de document justificatif, les documents prévus aux articles R. 211-22 et R. 211-23.
3237
+
3194 3238
 ###### Article R*211-16
3195 3239
 
3196 3240
 La présomption qu'il a été satisfait à l'obligation d'assurance est établie par le document justificatif pour la période mentionnée sur ce document. Toutefois, cette présomption subsiste au cours des deux mois qui suivent l'expiration de cette période.
... ...
@@ -3210,6 +3254,58 @@ Cette attestation, qui est éventuellement établie en autant d'exemplaires que
3210 3254
 
3211 3255
 La carte internationale d'assurance, dite "carte verte", délivrée par le bureau central français des sociétés d'assurances contre les accidents d'automobile, vaut comme document justificatif pendant sa période de validité. La présomption qu'il a été satisfait à l'obligation d'assurance, établie par la carte internationale d'assurance, subsiste au cours des deux mois qui suivent l'expiration de sa période de validité.
3212 3256
 
3257
+###### Paragraphe 2 : Le certificat d'assurance.
3258
+
3259
+####### Article R211-21-1
3260
+
3261
+Tout souscripteur d'un contrat d'assurance prévu par l'article L. 211-1 doit apposer sur le véhicule automoteur assuré, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, un document justificatif de la souscription de ce contrat ou de son renouvellement.
3262
+
3263
+Ce document est le certificat décrit à l'article R. 211-21-2.
3264
+
3265
+L'apposition du certificat vaut présentation du document prévu à l'article R. 211-14.
3266
+
3267
+Les dispositions de l'alinéa 1er sont applicables aux véhicules mentionnés au titre II du livre Ier du code de la route, dès lors que leur poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes, ainsi qu'aux véhicules mentionnés aux titres IV et V du même livre. Elles ne sont pas applicables aux véhicules circulant avec un certificat et un numéro W définis à l'article R. 111-1 du code de la route.
3268
+
3269
+####### Article R211-21-2
3270
+
3271
+Pour l'application de l'article R. 211-21-1, toute entreprise d'assurance agréée en France doit délivrer sans frais un certificat pour chacun des véhicules couverts par le contrat, à l'exception toutefois des remorques.
3272
+
3273
+Le certificat doit mentionner :
3274
+
3275
+a) La dénomination de l'entreprise d'assurance ;
3276
+
3277
+b) Un numéro permettant l'identification du souscripteur ;
3278
+
3279
+c) Le numéro d'immatriculation du véhicule ;
3280
+
3281
+d) Le nom du souscripteur lorsque le véhicule n'est pas soumis à immatriculation ;
3282
+
3283
+e) Sa date de fin de validité ou, pour le certificat provisoire, sa date de délivrance.
3284
+
3285
+Par dérogation au deuxième alinéa, le certificat délivré aux personnes mentionnées à l'alinéa 1er de l'article R. 211-3 ne doit comporter que les indications a, b et e ainsi qu'en termes apparents le mot "Garage".
3286
+
3287
+Tout conducteur d'un véhicule sur lequel est apposé le certificat décrit à l'alinéa précédent doit en outre être en mesure de justifier aux autorités chargées du contrôle des documents justificatifs que la conduite du véhicule lui a été confiée par une des personnes mentionnées à l'alinéa 1er de l'article R. 211-3.
3288
+
3289
+####### Article R211-21-3
3290
+
3291
+Le certificat mentionné à l'article R. 211-21-2 est délivré par l'entreprise d'assurance dans un délai maximal de quinze jours à compter de la prise d'effet du contrat et renouvelé à l'occasion des échéances contractuelles suivantes.
3292
+
3293
+Faute d'établissement immédiat de ce document, l'entreprise d'assurance ou son mandataire délivre, sans frais, à la souscription du contrat un certificat provisoire valable un mois.
3294
+
3295
+En cas de perte ou de vol du certificat, l'assureur en délivre un double sur la demande justifiée du souscripteur du contrat.
3296
+
3297
+Sera puni de la peine d'amende [*sanctions*] prévue pour les contraventions de deuxième classe tout assureur qui aura refusé de délivrer un certificat ou qui aura délivré un certificat non conforme aux dispositions fixées par le ministre de l'économie, des finances et du budget.
3298
+
3299
+####### Article R211-21-4
3300
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3301
+La prolongation d'un mois de la présomption mentionnée à l'article R. 211-16 s'applique au certificat.
3302
+
3303
+La prolongation d'un mois de la présomption mentionnée à l'article R. 211-16 ne s'applique pas au certificat provisoire.
3304
+
3305
+####### Article R211-21-6
3306
+
3307
+Les dispositions des articles R. 211-21-1 à R. 211-21-5 ne sont pas applicables dans les cas mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 211-14 et aux personnes mentionnées aux articles R. 211-22 et R. 211-23.
3308
+
3213 3309
 ##### Section V : Dispositions relatives à l'assurance des véhicules en circulation internationale et de certains autres véhicules.
3214 3310
 
3215 3311
 ###### Article R*211-22