Code des assurances

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Version consolidée au 15 août 1985 (version ac6125d)
La précédente version était la version consolidée au 11 août 1985.

                                                                                                 ##### Article L111-5
                                                         Les dispositions des titres Ier, II et III du présent livre, à l'exclusion des articles L. 124-4
, L. 125-1 à L. 125-6,
 et L. 132-29 à L. 132-31, sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
                                                                                                 Toutefois, dans l'hypothèse prévue par le dernier alinéa de l'article L. 132-22, le décret est remplacé par un arrêté du représentant du Gouvernement.
                             ##### Article L125-1
                             Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet de tels contrats.
                             En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat correspondant.
                             Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
                             L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel.
                             ##### Article L125-2
                             Les entreprises d'assurance doivent insérer dans les contrats mentionnés à l'article L. 125-1 une clause étendant leur garantie aux dommages visés au troisième alinéa dudit article.
                             La garantie ainsi instituée ne peut excepter aucun des biens mentionnés au contrat ni opérer d'autre abattement que ceux qui seront fixés dans les clauses types prévues à l'article L. 125-3.
                             Elle est couverte par une prime ou cotisation additionnelle, individualisée dans l'avis d'échéance du contrat visé à l'article L. 125-1 et calculée à partir d'un taux unique défini par arrêté pour chaque catégorie de contrat. Ce taux est appliqué au montant de la prime ou cotisation principale ou au montant des capitaux assurés, selon la catégorie de contrat.
                             Les indemnisations résultant de cette garantie doivent être attribuées dans un délai de trois mois à compter de la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies, sans préjudice de dispositions contractuelles plus favorables, ou de la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, de la décision administrative constatant l'état de catastrophe naturelle.
                             ##### Article L125-3
                             Les contrats mentionnés à l'article L. 125-1 sont réputés, nonobstant toute disposition contraire, contenir une telle clause.
                             Des clauses types réputées écrites dans ces contrats sont déterminées par arrêté.
                             ##### Article L125-4
                             Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer.
                             ##### Article L125-5
                             Sont exclus du champ d'application du présent chapitre les dommages causés aux récoltes non engrangées, aux cultures, aux sols et au cheptel vif hors bâtiment, dont l'indemnisation reste régie par les dispositions des articles L. 361-1 à L. 361-21 du code rural.
                             Sont exclus également du champ d'application du présent chapitre les dommages subis par les corps de véhicules aériens, maritimes, lacustres et fluviaux, ainsi que les marchandises transportées et les dommages mentionnés à l'article L. 242-1.
                             Les contrats d'assurance garantissant les dommages mentionnés aux alinéas précédents ne sont pas soumis au versement de la prime ou cotisation additionnelle.
                             ##### Article L125-6
                             Dans les terrains classés inconstructibles par un plan d'exposition aux risques naturels prévisibles, défini par le premier alinéa de l'article 5-I de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, l'obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 125-2 ne s'impose pas aux entreprises d'assurance à l'égard des biens et activités mentionnés à l'article L. 125-1, à l'exception, toutefois, des biens et des activités existant antérieurement à la publication de ce plan.
                             Cette obligation ne s'impose pas non plus aux entreprises d'assurance à l'égard des biens immobiliers construits et des activités exercées en violation des règles administratives en vigueur lors de leur mise en place et tendant à prévenir les dommages causés par une catastrophe naturelle.
                             Les entreprises d'assurance ne peuvent toutefois se soustraire à cette obligation que lors de la conclusion initiale ou du renouvellement du contrat.
                             A l'égard des biens et des activités situés dans les terrains couverts par un plan d'exposition, qui n'ont cependant pas été classés inconstructibles à ce titre, les entreprises d'assurance peuvent exceptionnellement déroger aux dispositions de l'article L. 125-2, deuxième alinéa, sur décision d'un bureau central de tarification, dont les conditions de constitution et les règles de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
                             A l'égard des biens et activités couverts par un plan d'exposition et implantés antérieurement à sa publication, la même possibilité de dérogation pourra être ouverte aux entreprises d'assurance lorsque le propriétaire ou l'exploitant ne se sera pas conformé dans un délai de cinq ans aux prescriptions visées au premier alinéa de l'article 5-I de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982.
                             Le bureau central de tarification fixe des abattements spéciaux dont les montants maxima sont déterminés par arrêté, par catégorie de contrat.
                             Lorsqu'un assuré s'est vu refuser par trois entreprises d'assurance l'application des dispositions du présent chapitre, il peut saisir le bureau central de tarification, qui impose à l'une des entreprises d'assurance concernées, que choisit l'assuré, de le garantir contre les effets des catastrophes naturelles.
                             Toute entreprise d'assurance ayant maintenu son refus de garantir un assuré dans les conditions fixées par le bureau central de tarification est considérée comme ne fonctionnant plus conformément à la réglementation en vigueur et encourt le retrait de l'agrément administratif prévu à l'article L. 321-1.
                             Est nulle toute clause des traités de réassurance tendant à exclure le risque de catastrophe naturelle de la garantie de réassurance en raison des conditions d'assurance fixées par le bureau central de tarification.
                             ##### Article L171-2
                             Ne peuvent être écartées par les parties au contrat les dispositions des articles L. 171-3, L. 172-2, L. 172-3, L. 172-6, L. 172-8, L. 172-9 (1er alinéa), L. 172-13 (2è alinéa), L. 172-17, L. 172-20, L. 172-21, L. 172-22, L. 172-28, L. 172-31 et L. 173-5.
                             ###### Article L172-13
                             Les risques assurés demeurent couverts même en cas de faute de l'assuré ou de ses préposés terrestres, à moins que l'assureur n'établisse que le dommage est dû à un manque de soins raisonnables de la part de l'assuré pour mettre les objets à l'abri des risques survenus.
                             L'assureur ne répond pas des fautes intentionnelles ou lourdes de l'assuré.
                             ###### Article L331-1
                             Les provisions mathématiques constituées par les entreprises d'assurance-vie et de capitalisation sont calculées en tenant compte, dans la détermination de l'engagement de l'assuré ou du souscripteur, de la partie des primes devant être versée par l'intéressé et représentative des frais d'acquisition du contrat, lorsque ces frais ont été portés en charge déductible par l'entreprise avant la fin de l'exercice à la clôture duquel la provision est constituée.
                             Un décret fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article.
                                                         #
###### Article L431-1
                                                         La caisse centrale de réassurance est un établissement public, de caractère commercial, doté de l'autonomie financière et placé sous l'autorité du ministre 
chargé 
de l'économie et des finances.
                                                         #
###### Article L431-2
                                                         La caisse centrale de réassurance peut, dans les conditions fixées par 
le 
décret en 
Conseil
conseil
 d'Etat, pris après avis du 
conseil
Conseil
 national des assurances et du conseil d'administration de la caisse centrale de réassurance, conclure avec toutes les entreprises françaises et étrangères d'assurance et de réassurance des traités de réassurance de toute nature.
                                                         Elle est autorisée à passer, dans 
des
les
 conditions fixées par ce décret
 en Conseil d'Etat
, des traités de rétrocession sur le territoire de la République française ainsi qu'à l'étranger.
                                                                                                 Elle est, en outre, autorisée à compromettre et à transiger par dérogation à l'article 2060 du code civil.
                                                         #
###### Article L431-3
                                                         La
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis du conseil national des assurances fixe les conditions générales de fonctionnement de la
 caisse centrale de réassurance
, agissant avec la garantie de l'Etat, est habilitée à pratiquer les opérations d'assurance ou de réassurance des risques résultant de faits à caractère exceptionnel, tels qu'états de guerre étrangère ou civile, atteintes à l'ordre public, troubles populaires, conflits du travail, lorsque ces risques naissent de l'utilisation de moyens de transports de toute nature, ou se rapportent à des biens en cours de transport ou stockés, et à conclure les traités de réassurance mentionnés à l'article L
.
 431-12.
                                                                                                 La caisse centrale de réassurance est habilitée à pratiquer les opérations de réassurance des risques résultant des catastrophes naturelles, avec la garantie de l'Etat, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
                                                                                                 La caisse centrale de réassurance est également habilitée à pratiquer, avec la garantie de l'Etat, les opérations de réassurance des risques résultant d'attentats ou d'actes de terrorisme.
                                                                                                 ####### Article L431-4
                                                         La caisse centrale de réassurance, agissant avec la garantie de l'Etat, est 
chargée d'octroyer aux exploitants de navires et d'installations nucléaires les couvertures pour lesquelles des interventions de l'Etat sont prévues par les lois n° 65-956 du 12 novembre 1965 et n° 68-943 du 30 octobre 1968.
habilitée à pratiquer les opérations d'assurance ou de réassurance des risques résultant de faits à caractère exceptionnel, tels qu'états de guerre étrangère ou civile, atteintes à l'ordre public, troubles populaires, conflits du travail, lorsque ces risques naissent de l'utilisation de moyens de transport de toute nature, ou se rapportent à des biens en cours de transport ou stockés, et à conclure des traités de réassurance mentionnés à l'article L. 431-8.
                                                                                                 ####### Article L431-5
                                                         Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 431-3 et L. 431-4, notamment les conditions dans
La caisse centrale de réassurance, agissant avec la garantie de l'Etat, est chargée d'octroyer aux exploitants de navires et d'installations nucléaires les couvertures pour
 lesquelles 
sont établis les traités ou contrats et fixés les tarifs relatifs aux opérations mentionnées auxdits articles.
des interventions de l'Etat sont prévues par les lois n° 65-956 du 12 novembre 1965 et n° 68-943 du 30 octobre 1968.
                                                                                                 ####### Article L431-6
                                                         Un 
compte distinct ouvert dans les écritures de la caisse retrace l'ensemble des opérations d'assurance et de réassurance mentionnées aux
décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des
 articles L. 431-
3
4
 et L. 431-
4
5, notamment les conditions dans lesquelles sont établis les traités ou contrats et fixés les tarifs relatifs aux opérations mentionnées auxdits articles
.
                                                                                                 ####### Article L431-7
                                                         Un 
décret en Conseil d'Etat pris après avis du conseil national des assurances fixe les conditions générales de fonctionnement
compte distinct ouvert dans les écritures
 de la caisse 
centrale
retrace l'ensemble des opérations d'assurance et
 de réassurance
 mentionnées aux articles L
.
 431-4 et L. 431-5.
                                                                                                 ####### Article L431-8
                                                         La gestion de
Les entreprises françaises et étrangères habilitées à pratiquer sur le territoire de la République française des opérations d'assurance contre les risques maritimes de guerre des corps de navires et des marchandises ou facultés sont tenues de conclure avec
 la caisse centrale de réassurance 
est soumise au contrôle de la commission de vérification des comptes des entreprises publiques, instituée par l'article 56 de la loi n° 48-24 du 6 janvier 1948, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
des traités de réassurance conformes aux contrats types approuvés par l'autorité administrative.
                                                                                                 ####### Article L431-9
                                                         La
 gestion comptable et financière du fonds national de garantie des calamités agricoles mentionné à l'article L. 442-1 est assurée par la
 caisse centrale de réassurance 
dans un compte distinct de ceux qui retracent les autres
est habilitée à pratiquer des
 opérations
 pratiquées par cet établissement.
                                                         Les frais exposés par la caisse centrale
 de réassurance 
pour la gestion du fonds lui sont remboursés
des risques résultant de catastrophes naturelles, avec la garantie de l'Etat,
 dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
                                                                                                 Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer.
                                                                                                 ####### Article L431-10
                                                         La
 gestion comptable et financière du fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer mentionné à l'article L. 442-2 est assurée par la
 caisse centrale de réassurance 
dans un compte distinct de ceux qui retracent les autres
est habilitée à pratiquer, avec la garantie de l'Etat, les
 opérations
 pratiquées par cet établissement.
                                                         Les frais exposés par la caisse centrale
 de réassurance 
pour la gestion du fonds lui sont remboursés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
des risques résultant d'attentats ou d'actes de terrorisme.
                                                                                                 ####### Article L431-11
                                                         La
 caisse centrale de réassurance assure la
 gestion comptable et financière du fonds 
constitué par
national de garantie des calamités agricoles mentionné à
 l'article 
2 de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur.
L. 442-1 est assurée par la caisse centrale de réassurance dans un compte distinct de ceux qui retracent les autres opérations pratiquées par cet établissement.
                                                                                                 Les frais exposés par la caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds lui sont remboursés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
                                                         #
###### Article L431-12
                                                         Les entreprises françaises et étrangères habilitées à pratiquer sur le territoire de la République française des opérations d'assurance contre les risques maritimes de guerre des corps de navires et des marchandises ou facultés, sont tenues de conclure avec
La gestion comptable et financière du fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer mentionné à l'article L. 442-2 est assurée par
 la caisse centrale de réassurance 
des traités
dans un compte distinct de ceux qui retracent les autres opérations pratiquées par cet établissement.
                                                         Les frais exposés par la caisse centrale
 de réassurance 
conformes aux contrats types approuvés par l'autorité administrative.
pour la gestion du fonds lui sont remboursés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
                             ####### Article L431-13
                             La caisse centrale de réassurance assure la gestion comptable et financière du fonds institué par l'article 2 de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur.
                             ####### Article L431-14
                             Il est institué un fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction chargé de contribuer, dans le cadre de conventions qui pourront être conclues à cet effet avec les entreprises d'assurance concernées, à l'indemnisation de sinistres affectant des bâtiments dont les chantiers ont été ouverts avant une date fixée par décret en Conseil d'Etat, à partir de laquelle les primes correspondantes ne seront plus perçues.
                             Le fonds pourra conclure des conventions avec les entreprises d'assurance afin de compenser les incidences financières de l'évolution des coûts de construction sur leurs garanties d'assurance décennale.
                             Le fonds contribue au financement d'actions de prévention des désordres et de promotion de la qualité dans la construction.
                             La gestion du fonds est confiée à la caisse centrale de réassurance.
                             Le fonds est alimenté par une contribution à la charge des entreprises d'assurance. Son assiette est constituée par les primes ou cotisations d'assurance correspondant aux garanties d'assurance obligatoire des dommages à la construction, ainsi qu'aux garanties d'assurance décennale souscrites par toute personne, qu'elle soit ou non liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, pour couvrir sa responsabilité dans des travaux de bâtiment.
                             Le taux de la contribution est de 5 % en ce qui concerne les primes ou cotisations d'assurance des entreprises artisanales et de 15 % pour les autres primes ou cotisations d'assurance.
                             Cette contribution est recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance prévue aux articles 991 et suivants du code général des impôts.
                             Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
                             ##### Article R125-1
                             Le Bureau central de tarification institué par l'article L. 125-6 comprend un président et douze membres qui sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
                             Le président est choisi, sur proposition du Conseil national des assurances, parmi les conseillers d'Etat, les conseillers à la Cour de cassation, les conseillers-maîtres à la Cour des comptes et les professeurs des disciplines juridiques des universités.
                             Six membres représentent les assurés. Ils sont nommés sur proposition des organismes mentionnés ci-après :
                             Un par l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie ;
                             Un par l'assemblée permanente des chambres de métiers ;
                             Un par l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
                             Deux par le collège des consommateurs du Comité national de la consommation ;
                             Un par l'union des associations familiales.
                             Cinq membres représentent les entreprises d'assurance opérant en France. Ils sont nommés sur proposition des organisations professionnelles représentatives à raison de :
                             Trois par la fédération française des sociétés d'assurances ;
                             Un par le groupement des sociétés d'assurances à caractère mutuel ;
                             Un par la caisse centrale des mutuelles agricoles.
                             Des suppléants, en nombre égal, désignés dans les mêmes conditions, sont appelés à siéger toutes les fois que le titulaire est empêché ou intéressé dans l'affaire qui doit être examinée.
                             Le président du conseil d'administration, directeur général de la caisse centrale de réassurance, ou son représentant, est également membre de droit du bureau.
                             ##### Article R125-2
                             Les membres du Bureau central de tarification sont nommés pour une période de trois ans, renouvelable.
                             Un commissaire du Gouvernement est placé auprès du Bureau central de tarification. Le commissaire du Gouvernement et le commissaire du Gouvernement adjoint, qui le supplée éventuellement, sont nommés par le ministre chargé de l'économie et des finances.
                             ##### Article R125-3
                             Les décisions du Bureau central de tarification sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
                             Le Bureau central de tarification ne peut délibérer que si six au moins de ses membres sont présents.
                             L'absence simultanée d'un membre titulaire et de son suppléant au cours de deux séances consécutives du bureau ou de trois séances pendant une période de douze mois est considérée, sauf motif légitime apprécié par le ministre chargé de l'économie et des finances et après que les intéressés auront été invités à présenter leurs explications, comme une démission de ce membre et de ce suppléant, dont les postes devront être à nouveau pourvus dans les conditions prévues à l'article R. 125-1.
                             ##### Article R125-4
                             Dans le cas prévu au septième alinéa de l'article L. 125-6, le Bureau central de tarification peut être saisi par toute personne physique ou morale à qui trois entreprises d'assurance ont refusé l'application des articles L. 125-1 et L. 125-2, à l'occasion soit de la souscription d'un contrat nouveau, soit de la modification ou du renouvellement d'un contrat existant.
                             Pour donner lieu à l'intervention du Bureau central de tarification, la proposition d'assurance doit être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au siège social de l'entreprise française ou, s'il s'agit d'une entreprise dont le siège social n'est pas établi sur le territoire français, à la succursale mentionnée aux articles R. 321-7 et R. 321-8.
                             Lorsqu'il s'agit de la souscription d'un contrat nouveau, le silence de l'assureur pendant plus de quinze jours après réception de la proposition d'assurance est considéré comme un refus implicite d'assurance portant sur les effets des catastrophes naturelles.
                             Lorsqu'il s'agit de la modification ou du renouvellement d'un contrat existant, il est fait application de l'article L. 112-2.
                             ##### Article R125-5
                             Le Bureau central de tarification est saisi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ne sont recevables que les demandes formulées pendant la période de quinze jours suivant le refus du dernier assureur sollicité.
                             Lorsqu'un assuré a fait usage du droit de résiliation prévu au deuxième alinéa de l'article R. 113-10, il ne peut, pendant le délai d'un an, saisir le Bureau central de tarification du refus opposé, par l'entreprise d'assurance qui le garantissait, à une proposition formulée en application du présent article.
                             ##### Article R125-6
                             L'assuré choisit celui des trois assureurs qui sera tenu de le garantir contre les risques des effets des catastrophes naturelles.
                             Le Bureau central de tarification notifie à l'assureur ainsi désigné la décision par laquelle il lui impose de garantir les risques des effets des catastrophes naturelles.
                             ##### Article R125-7
                             Dans les cas prévus aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 125-6, l'entreprise d'assurance ne peut saisir le Bureau central de tarification aux fins d'apporter au contrat d'assurance une dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article L. 125-2 qu'après avoir notifié cette proposition de dérogation à l'assuré par lettre recommandée avec avis de réception.
                             La saisine du bureau doit intervenir dans un délai de vingt et un jours à compter de la date de notification de la proposition de dérogation à l'assuré.
                             ##### Article R125-8
                             La dérogation peut porter soit sur l'exclusion d'un bien mentionné au contrat, soit sur le montant de la franchise qui en cas de sinistre demeure à la charge de l'assuré, soit sur l'un et l'autre de ces éléments du contrat. Le montant de la franchise objet de la dérogation peut être supérieur à celui mentionné dans les clauses types prévues à l'article L. 125-3 sans pouvoir excéder une limite fixée pour chaque catégorie de contrats par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
                             Pour l'application de l'alinéa précédent, les contrats sont rangés en quatre catégories énumérées ci-après :
                             Dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur ;
                             Dommages aux biens à usage non professionnel ;
                             Dommages aux biens à usage professionnel ;
                             Pertes d'exploitation.
                             Le Bureau central de tarification peut accorder la dérogation sollicitée s'il estime, compte tenu des circonstances de l'espèce, que les risques concernés présentent une gravité exceptionnelle.
                             La décision du Bureau central de tarification est notifiée à l'assureur et à l'assuré.
                             ##### Article R125-9
                             La personne ou l'entreprise d'assurance qui sollicite l'intervention du bureau central de tarification ainsi que les assureurs concernés sont tenus de fournir au bureau tous éléments d'information nécessaires à l'instruction de la demande.
                             Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances détermine les modalités d'application de l'alinéa précédent.
                             ##### Article R125-10
                             Le commissaire du Gouvernement possède un droit d'investigation permanente auprès du bureau central de tarification. Il assiste à toutes ses réunions et peut, à la suite d'une décision du bureau qui lui paraît critiquable, demander au bureau, soit immédiatement, soit dans les cinq jours qui suivent la date de la décision, un nouvel examen de l'affaire dans le délai qu'il fixera.
                             ##### Article R125-11
                             Le bureau central de tarification établit son règlement intérieur qui est soumis, avant application, à l'approbation du ministre chargé de l'économie et des finances ; son secrétariat est assuré par la caisse centrale de réassurance.
                             #### Article R*241-1
                             Une décision conjointe du ministre de l'économie et du ministre de tutelle peut accorder, après avis du ministre chargé de la construction, une dérogation à l'obligation d'assurance de dommages obligatoire, aux collectivités locales et aux établissements publics répondant à la condition fixée à l'article L. 243-1.
                             Les préfets reçoivent délégation pour accorder aux communes et aux groupements de communes remplissant la même condition, des dérogations limitées à des ouvrages déterminés.
                             #### Article R241-2
                             Les justifications prévues à l'article L. 243-2, doivent être apportées, lors de la déclaration d'ouverture du chantier, à l'autorité compétente pour recevoir cette déclaration.
                             En outre, pendant l'exécution des travaux, le maître de l'ouvrage peut demander à tout intervenant à l'acte de construire de justifier qu'il satisfait aux obligations prévues par les articles L. 241-1 et L. 241-2.
                             #### Article R241-3
                             Le bureau central de tarification, lorsqu'il est compétent pour les contrats d'assurance de responsabilité, comprend six représentants des entreprises d'assurance françaises et étrangères agréées et six représentants des assujettis à l'obligation d'assurance, à savoir : les bureaux d'études, les contrôleurs techniques, les architectes, les entrepreneurs, les fabricants de matériaux préfabriqués et les maîtres d'ouvrage, désignés sur proposition des organisations nationales les plus représentatives.
                             #### Article R241-4
                             Le bureau central de tarification, lorsqu'il est compétent pour les contrats d'assurance de dommages, comprend quatre représentants des entreprises d'assurance françaises et étrangères agréées et quatre représentants des assujettis à l'obligation d'assurance, à savoir : les maîtres d'ouvrage publics, les promoteurs constructeurs, les maîtres d'ouvrage industriels et les maîtres d'ouvrage individuels, désignés sur proposition des organisations les plus représentatives.
                             #### Article R241-5
                             Le bureau central de tarification est présidé par un membre du Conseil d'Etat ayant au moins le grade de conseiller ou un magistrat de la Cour des comptes ayant au moins le grade de conseiller maître.
                             #### Article R241-6
                             Le président et les membres du bureau central de tarification sont nommés pour une période de trois ans renouvelable, par arrêté conjoint du ministre de l'économie et du ministre chargé de la construction.
                             Il est nommé en même temps et suivant la même procédure un nombre égal de suppléants, qui sont appelés à siéger lorsque le titulaire est empêché ou intéressé dans l'affaire qui doit être examinée.
                             #### Article R241-7
                             Les décisions du bureau central de tarification sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
                             #### Article R241-8
                             Le bureau central de tarification peut être saisi par toute personne assujettie à l'obligation d'assurance, lorsqu'un assureur oppose un refus à une proposition tendant soit à la souscription d'un contrat nouveau, soit à la modification d'un contrat déjà existant, lorsque cette proposition est faite pour satisfaire à l'obligation d'assurance.
                             Lorsqu'il s'agit de la souscription d'un contrat nouveau, l'absence d'acceptation par l'assureur pendant plus de 90 jours après réception de la proposition initiale est considérée comme un refus implicite d'assurance. Lorsqu'il s'agit de la modification d'un contrat déjà existant, il est fait application des dispositions du 2e alinéa de l'article L. 112-2.
                             Est assimilé à un refus le fait par l'assureur, saisi d'une proposition d'assurance en application du titre IV du livre II, de subordonner son acceptation à la couverture de risques non visés par ces dispositions ou dont l'étendue excéderait les limites de l'obligation d'assurance.
                             #### Article R241-9
                             Pour pouvoir donner lieu à l'intervention du bureau central de tarification, la proposition d'assurance doit être adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au siège social ou au siège spécial pour la France de l'entreprise d'assurance, ou y être déposée contre récépissé.
                             Le bureau central de tarification est saisi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ne sont recevables que les demandes formulées pendant la période de 30 jours suivant le refus de l'assureur.
                             Un arrêté du ministre de l'économie détermine les renseignements que doit comporter la proposition d'assurance à utiliser pour l'application du présent article.
                             #### Article R241-10
                             L'assureur sollicité et éventuellement le ou les assureurs qui ont précédemment couvert le même risque, ainsi que la personne assujettie à l'obligation d'assurance, sont tenus de fournir au bureau central de tarification les éléments d'information relatifs à l'affaire dont celui-ci est saisi et qui lui sont nécessaires pour prendre une décision.
                             #### Article R241-11
                             Le bureau central de tarification décide d'abord si le risque faisant l'objet de la proposition refusée constitue ou non, en raison de circonstances qui lui sont propres, un risque anormalement grave.
                             Si le risque proposé n'est pas anormalement grave, l'assureur intéressé est tenu de le garantir moyennant le paiement de la prime qui résulte de l'application des critères de tarification à son tarif habituel pour des risques équivalents.
                             Si le risque proposé est anormalement grave, le bureau fixe les conditions dans lesquelles il devra être garanti par l'assureur auquel il a été proposé. A cet effet, il fixe la prime et, s'il y a lieu, le montant de la franchise qui restera à la charge de l'assuré. Au cas où la prime ne peut être calculée à partir des critères de tarification prévus par le tarif de la société, le bureau en fixe le montant en tenant compte de tous les éléments d'appréciation.
                             Si le risque, en raison de son importance ou de ses caractéristiques particulières, ne peut être couvert intégralement par l'assureur, ce dernier peut n'être tenu d'en garantir qu'une partie.
                             #### Article R241-12
                             La décision prise par le bureau central de tarification est, dans un délai de dix jours, notifiée au demandeur et à l'assureur.
                             #### Article R241-13
                             Le bureau central de tarification est assisté d'un commissaire du Gouvernement, suppléé éventuellement par un commissaire du Gouvernement adjoint. Le commissaire du Gouvernement et son suppléant sont nommés par le ministre de l'économie.
                             Le commissaire du Gouvernement possède un droit d'investigation permanente sur le fonctionnement du bureau central de tarification. Il assiste à toutes ses réunions et peut, à la suite d'une décision du bureau central de tarification qui lui paraît critiquable, demander au bureau, soit immédiatement, soit dans les cinq jours qui suivent la date de décision, un nouvel examen de l'affaire dans le délai qu'il fixera.
                             #### Article R241-14
                             Le bureau central de tarification établit son règlement intérieur qui est soumis, avant son application, à l'approbation du ministre de l'économie. Son secrétariat est assuré par le conseil national des assurances.
                             #### Article R243-1
                             Une décision conjointe du ministre de l'économie et du ministre de tutelle peut accorder, après avis du ministre chargé de la construction, une dérogation à l'obligation d'assurance de dommages obligatoire, aux collectivités locales et aux établissements publics répondant à la condition fixée à l'article L. 243-1.
                             Les préfets reçoivent délégation pour accorder aux communes et aux groupements de communes remplissant la même condition, des dérogations limitées à des ouvrages déterminés.
                             #### Article R243-2
                             Les justifications prévues à l'article L. 243-2 doivent être apportées, lors de la déclaration d'ouverture du chantier, à l'autorité compétente pour recevoir cette déclaration.
                             En outre, pendant l'exécution des travaux, le maître de l'ouvrage peut demander à tout intervenant à l'acte de construire de justifier qu'il satisfait aux obligations prévues par les articles L. 241-1 et L. 241-2.
                             #### Article R243-3
                             Le bureau central de tarification, lorsqu'il est compétent pour les contrats d'assurance de responsabilité, comprend six représentants des entreprises d'assurance françaises et étrangères agréées et six représentants des assujettis à l'obligation d'assurance, à savoir : les bureaux d'études, les contrôleurs techniques, les architectes, les entrepreneurs, les fabricants de matériaux préfabriqués et les maîtres d'ouvrage, désignés sur proposition des organisations nationales les plus représentatives.
                             #### Article R243-4
                             Le bureau central de tarification, lorsqu'il est compétent pour les contrats d'assurance de dommages, comprend quatre représentants des entreprises d'assurance françaises et étrangères agréées et quatre représentants des assujettis à l'obligation d'assurance, à savoir : les maîtres d'ouvrage publics, les promoteurs constructeurs, les maîtres d'ouvrage industriels et les maîtres d'ouvrage individuels, désignés sur proposition des organisations les plus représentatives.
                             #### Article R243-5
                             Le bureau central de tarification est présidé par un membre du Conseil d'Etat ayant au moins le grade de conseiller ou un magistrat de la Cour des comptes ayant au moins le grade de conseiller maître.
                             #### Article R243-6
                             Le président et les membres du bureau central de tarification sont nommés pour une période de trois ans renouvelable, par arrêté conjoint du ministre de l'économie et du ministre chargé de la construction.
                             Il est nommé en même temps et suivant la même procédure un nombre égal de suppléants, qui sont appelés à siéger lorsque le titulaire est empêché ou intéressé dans l'affaire qui doit être examinée.
                             #### Article R243-7
                             Les décisions du bureau central de tarification sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
                             #### Article R243-8
                             Le bureau central de tarification peut être saisi par toute personne assujettie à l'obligation d'assurance, lorsqu'un assureur oppose un refus à une proposition tendant soit à la souscription d'un contrat nouveau, soit à la modification d'un contrat déjà existant, lorsque cette proposition est faite pour satisfaire à l'obligation d'assurance.
                             Lorsqu'il s'agit de la souscription d'un contrat nouveau, l'absence d'acceptation par l'assureur pendant plus de 90 jours après réception de la proposition initiale est considérée comme un refus implicite d'assurance. Lorsqu'il s'agit de la modification d'un contrat déjà existant, il est fait application des dispositions du 2e alinéa de l'article L. 112-2.
                             Est assimilé à un refus le fait par l'assureur, saisi d'une proposition d'assurance en application du titre IV du livre II, de subordonner son acceptation à la couverture de risques non visés par ces dispositions ou dont l'étendue excéderait les limites de l'obligation d'assurance.
                             #### Article R243-9
                             Pour pouvoir donner lieu à l'intervention du bureau central de tarification, la proposition d'assurance doit être adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au siège social ou au siège spécial pour la France de l'entreprise d'assurance, ou y être déposée contre récépissé.
                             Le bureau central de tarification est saisi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ne sont recevables que les demandes formulées pendant la période de 30 jours suivant le refus de l'assureur.
                             Un arrêté du ministre de l'économie détermine les renseignements que doit comporter la proposition d'assurance à utiliser pour l'application du présent article.
                             #### Article R243-10
                             L'assureur sollicité et éventuellement le ou les assureurs qui ont précédemment couvert le même risque, ainsi que la personne assujettie à l'obligation d'assurance, sont tenus de fournir au bureau central de tarification les éléments d'information relatifs à l'affaire dont celui-ci est saisi et qui lui sont nécessaires pour prendre une décision.
                             #### Article R243-11
                             Le bureau central de tarification décide d'abord si le risque faisant l'objet de la proposition refusée constitue ou non, en raison de circonstances qui lui sont propres, un risque anormalement grave.
                             Si le risque proposé n'est pas anormalement grave, l'assureur intéressé est tenu de le garantir moyennant le paiement de la prime qui résulte de l'application des critères de tarification à son tarif habituel pour des risques équivalents.
                             Si le risque proposé est anormalement grave, le bureau fixe les conditions dans lesquelles il devra être garanti par l'assureur auquel il a été proposé. A cet effet, il fixe la prime et, s'il y a lieu, le montant de la franchise qui restera à la charge de l'assuré.
                             Au cas où la prime ne peut être calculée à partir des critères de tarification prévus par le tarif de la société, le bureau en fixe le montant en tenant compte de tous les éléments d'appréciation.
                             Si le risque, en raison de son importance ou de ses caractéristiques particulières, ne peut être couvert intégralement par l'assureur, ce dernier peut n'être tenu d'en garantir qu'une partie.
                             #### Article R243-12
                             La décision prise par le bureau central de tarification est, dans un délai de dix jours, notifiée au demandeur et à l'assureur.
                             #### Article R243-13
                             Le bureau central de tarification est assisté d'un commissaire du Gouvernement, suppléé éventuellement par un commissaire du Gouvernement adjoint. Le commissaire du Gouvernement et son suppléant sont nommés par le ministre de l'économie.
                             Le commissaire du Gouvernement possède un droit d'investigation permanente sur le fonctionnement du bureau central de tarification. Il assiste à toutes ses réunions et peut, à la suite d'une décision du bureau central de tarification qui lui paraît critiquable, demander au bureau, soit immédiatement, soit dans les cinq jours qui suivent la date de décision, un nouvel examen de l'affaire dans le délai qu'il fixera.
                             #### Article R243-14
                             Le bureau central de tarification établit son règlement intérieur qui est soumis, avant son application, à l'approbation du ministre de l'économie. Son secrétariat est assuré par le conseil national des assurances.
                                                                                                 ###### Article R411-1
                                                                                                 Il est créé un conseil national des assurances, dont les attributions sont définies à l'article R. 411-2.
                                                                                                 Ce conseil, placé sous la présidence du ministre de l'économie et des finances, comprend, indépendamment de son président :
                                                                                                 Un vice-président, désigné par le ministre de l'économie et des finances sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les membres du Conseil d'Etat ayant au moins le rang de conseiller, en activité ou honoraire, et trente-neuf membres ainsi répartis :
                                                                                                 Un membre de la Cour de cassation ayant au moins le rang de conseiller, en activité ou honoraire, désigné par le ministre de l'économie et des finances sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, et suppléant le vice-président en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci ;
                                                                                                 Le directeur du Trésor au ministère de l'économie et des finances ;
                                                                                                 Le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ;
                                                         Le
 président du conseil d'administration,
 directeur général de la caisse centrale de réassurance ;
                                                                                                 Un professeur d'une unité de droit d'une université de Paris, désigné par le ministre de l'économie et des finances ;
                                                                                                 Cinq fonctionnaires en activité ou en retraite, désignés à raison de :
                                                                                                 Trois par le ministre de l'économie et des finances ;
                                                                                                 Un par le ministre de l'intérieur ;
                                                                                                 Un par le ministre de l'agriculture ;
                                                                                                 Le délégué général du comité national pour la prévention et la protection ;
                                                                                                 Un représentant de la fédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole ;
                                                                                                 Un membre du comité français de la chambre de commerce internationale, désigné par ce comité ;
                                                                                                 Huit représentants des assurés, désignés à raison de :
                                                                                                 Un par l'assemblée permanente des présidents de chambre de commerce et d'industrie ;
                                                                                                 Un par l'assemblée des présidents de chambres de métiers ;
                                                                                                 Un par l'assemblée des présidents de chambres d'agriculture ;
                                                                                                 Un par l'union nationale des associations familiales ;
                                                                                                 Un par l'union nationale de la propriété bâtie de France ;
                                                                                                 Deux par les organisations syndicales représentatives des travailleurs, désignées par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre du travail ;
                                                         Un représentant des organisations de consommateurs, désigné sur proposition du collège des consommateurs du comité national de la consommation
.
 ;
                                                                                                 Ces huit représentants des assurés ne peuvent être choisis parmi les professionnels de l'assurance en activité ;
                                                                                                 Cinq représentants du personnel des entreprises d'assurance et de capitalisation, désignés par les fédérations ou syndicats représentatifs à raison de :
                                                                                                 Un pour le personnel de direction ;
                                                                                                 Un pour le personnel des cadres ;
                                                                                                 Un pour les inspecteurs ;
                                                                                                 Deux pour les employés.
                                                                                                 Aucun syndicat ou fédération ne peut désigner plus d'un représentant ;
                                                                                                 Trois représentants des agents généraux d'assurances, désignés par l'organisation syndicale la plus représentative des agents généraux d'assurances ;
                                                                                                 Un représentant des courtiers d'assurances, désigné par l'organisation syndicale la plus représentative des courtiers d'assurances ;
                                                                                                 Sept représentants des sociétés d'assurance opérant en France, désignés par l'organisation professionnelle la plus représentative de ces entreprises ;
                                                         Un représentant des sociétés adhérant au groupement des sociétés d'assurances à caractère mutuel, désigné par cet organisme
.
 ;
                                                                                                 Un professionnel de l'assurance mutuelle agricole, désigné par le conseil d'administration de la caisse centrale des mutuelles agricoles.
                                                                                                 Le directeur des assurances au ministère de l'économie et des finances, ou son représentant, participe avec voix consultative aux séances du conseil national des assurances. En cas d'absence du ministre, il a voix délibérative.
                                                                                                 Le ministre de l'économie et des finances et le conseil national des assurances peuvent appeler à prendre part aux séances du conseil, avec voix consultative, les personnes que leurs connaissances mettent en mesure d'éclairer la discussion : le conseil national des assurances peut aussi constituer dans son sein des commissions d'études auxquelles peuvent être appelées à participer toutes personnes compétentes ou intéressées par l'objet des travaux de la commission.
                                                                                                 En vue de coordonner l'action du conseil national des assurances et du conseil national du crédit, le directeur des assurances au ministère de l'économie et des finances, ou son représentant, assiste avec voix consultative à toutes les séances du conseil national du crédit ainsi qu'à celles des comités constitués dans son sein.
                                                                                                 Les membres du conseil national des assurances sont désignés pour une période de trois ans, renouvelable.
                                                                                                 Le secrétariat du conseil national des assurances est assuré par des fonctionnaires mis à la disposition du conseil par le ministre de l'économie et des finances.
                                                                                                 Les dépenses de fonctionnement du conseil national des assurances sont supportées par le budget du ministère de l'économie et des finances. Elles sont couvertes au moyen de contributions proportionnelles au montant des primes ou cotisations encaissées par les entreprises régies par l'article L. 310-1 et dans les conditions prévues à l'article L. 310-9.
                                                                                                 Un arrêté du ministre de l'économie et des finances détermine les conditions de fonctionnement du conseil national des assurances.
                                                                                                 ####### Article R*420-4
                                                                                                 Lorsqu'un contrat d'assurance a été souscrit pour garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'auteur d'un accident corporel résultant de la circulation sur le sol, le fonds de garantie ne peut être appelé, sauf insolvabilité de l'assureur, à payer l'indemnité allouée à la victime ou à ses ayants droit qu'en cas de nullité du contrat, de suspension du contrat ou de la garantie de non-assurance ou d'assurance partielle, opposables à la victime ou à ses ayants droit.
                                                         Dans le cas où, par suite de l'insuffisance du montant de la garantie stipulée au contrat, une part de l'indemnité due à la victime ou à ses ayants droit pour les dommages résultant de l'accident corporel reste à la charge du responsable et si celui-ci n'accepte pas de se libérer en même temps que son assureur de la part d'indemnité restant à sa charge, ce dernier lui envoie au nom de la victime ou de ses ayants droit la 
sommation prévue à
mise en demeure mentionnée au dernier alinéa de
 l'article R. 420-13. Si cette 
sommation
mise en demeure
 n'a pas été suivie d'effet à l'expiration d'un délai d'un mois, l'assureur, après avoir recueilli, en cas de règlement transactionnel, l'accord du fonds de garantie, verse pour le compte de ce dernier le reliquat de l'indemnité et l'avise de ce versement.
                                                         #
###### Article R*431-2
                                                         Le décret
 en conseil d'Etat
 mentionné à l'article L. 431-2 est pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances.
                                                         #
###### Article R*431-3
                                                                                                 La caisse centrale de réassurance est dotée d'un fonds d'établissement qui peut être constitué par une dotation du Trésor et par un prélèvement sur les réserves disponibles de ladite caisse.
                                                         Le montant de ce fonds est fixé par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre 
chargé 
de l'économie et des finances, après avis du 
conseil
Conseil
 national des assurances.
                                                         #
###### Article R*431-4
                                                         Le siège social de la caisse 
central
centrale
 de réassurance est à Paris. Il peut être transféré en tout autre point du territoire de la République française par décision du ministre 
chargé 
de l'économie et des finances.
                                                         #
###### Article R*431-5
                                                         Le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 431-
7
3
 est pris sur le rapport du ministre 
chargé 
de l'économie et des finances.
                                                         #
###### Article R*431-6
                                                                                                 Le
                                                                                                 La caisse centrale de réassurance est gérée par un conseil d'administration comprenant :
                                                                                                 a) Cinq représentants de l'Etat nommés par décret sur proposition du ministre chargé de l'économie et des finances ;
                                                                                                 b) Cinq personnalités nommées par décret sur proposition du ministre, dont :
                                                                                                 - deux, représentant les entreprises d'assurance ;
                                                                                                 - une, représentant les assurés, choisie après consultation des organisations les plus représentatives au niveau national de producteurs et de consommateurs ou d'organismes regroupant de telles organisations ;
                                                                                                 - deux personnalités choisies en raison de leur compétence, dont l'une désignée après consultation des organisations syndicales les plus représentatives parmi les agents généraux d'assurance ou les courtiers d'assurance et de réassurance ;
                                                                                                 c) Cinq représentants des salariés élus dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983.
                                                                                                 Pour l'application de l'article 26 de ladite loi, chacun de ces représentants bénéficie d'un crédit d'heures fixé à quinze heures par mois.
                                                         Les dispositions de l'article R. 322-26 sont applicables aux représentants de l'Etat dans le
 conseil d'administration de la caisse centrale de réassurance
 fixe
.
                                                         Le président du conseil d'administration, désigné dans
 les conditions 
techniques de fonctionnement de cette caisse.
prévues à l'article 10 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 assure la direction générale de l'établissement.
                                                         #
###### Article R*431-7
                                                         La
Le conseil d'administration se réunit au siège de la
 caisse centrale de réassurance 
est gérée par un conseil d'administration comprenant :
                                                         a) Cinq représentants de l'Etat nommés par décret sur proposition
sur convocation
 du ministre 
chargé 
de l'économie
,
 et
 des finances 
et du budget ;
                                                                                                 b) Cinq personnalités nommées par décret sur proposition du ministre, dont :
                                                                                                 Deux, représentant les entreprises d'assurance ;
                                                                                                 Une, représentant les assurés, choisie après consultation des organisations les plus représentatives au niveau national de producteurs et de consommateurs ou d'organismes regroupant de telles organisations ;
                                                         Deux personnalités choisies en raison de leur compétence, dont l'une désignée après consultation des organisations syndicales les plus représentatives parmi les agents généraux d'assurance ou les courtiers d'assurance et
ou de son président, aussi souvent que l'intérêt de la caisse centrale
 de réassurance 
;
                                                                                                 c) Cinq représentants des salariés élus dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 susvisée.
                                                         Pour l'application de l'article 26 de ladite loi, chacun de ces représentants bénéficie d'un crédit d'heures fixé à quinze heures
l'exige et au moins une fois
 par mois.
                                                                                                 Les dispositions de l'article R. 322-26 sont applicables aux représentants de l'Etat dans
                                                                                                  Il ne peut délibérer valablement que lorsque la moitié au moins de ses membres est présente.
                                                         En cas d'absence du président,
 le conseil 
d'administration de la Caisse
désigne un président de séance.
                                                                                                 Dans tous les cas, les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
                                                         Le conseil désigne son secrétaire, qui peut être choisi, en dehors des administrateurs, parmi les membres du personnel de la caisse
 centrale de réassurance.
                                                         Le
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux inscrits sur un registre tenu au siège de la caisse centrale de réassurance, signés par le
 président du conseil d'administration, 
désigné dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée, assure la direction générale de l'établissement.
directeur général, ou par le président de séance et par le secrétaire.
                             ###### Article R*431-8
                             Le conseil d'administration, sous réserve de l'application des lois et règlements en vigueur en matière d'assurance et de réassurance :
 ° Détermine la politique générale de souscription et de conservation de la caisse ;
 ° Arrête chaque année la liste des biens mobiliers et immobiliers en lesquels peuvent être investis les fonds de la caisse ;
 ° Autorise le paiement des dépenses et des sommes dues par la caisse centrale de réassurance ;
 ° Arrête les comptes annuels.
                             Le président du conseil d'administration, directeur général, exécute les décisions du conseil.
                                                         #
###### Article R*431-9
                                                         En cas d'absence du président, le conseil désigne un
Les opérations non mentionnées à l'article R. 431-8 sont engagées et conduites, sous l'autorité du ministre chargé de l'économie et des finances, par le
 président 
de séance.
du conseil d'administration, directeur général. Ce dernier signe notamment les traités de réassurance et de rétrocession ; il nomme et licencie les membres du personnel.
                                                         #
###### Article R*431-10
                                                         Le conseil d'administration se réunit au siège de
La cession de toute participation financière détenue par
 la caisse centrale de réassurance
, sur convocation
 doit, nonobstant toutes dispositions contraires, faire l'objet d'une approbation par arrêté
 du ministre
 chargé
 de l'économie et des finances 
ou de son président, aussi souvent que l'intérêt de
dans tous les cas où la cession a pour effet de faire perdre à
 la caisse centrale de réassurance 
l'exige et au moins une fois par mois. Il ne peut délibérer valablement que lorsque la moitié au moins de ses membres est présente.
                                                         Dans tous les cas, les délibérations sont prises à 
la majorité 
des voix des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du président de séance est prépondérante.
                                                                                                 Le directeur assiste aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
                                                                                                 Le conseil désigne la personne devant remplir les fonctions de secrétaire qui peut être choisie en dehors des administrateurs parmi les membres du personnel de la caisse centrale de réassurance.
                                                                                                 Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans les procès-verbaux inscrits sur un registre tenu au siège de la Caisse centrale de réassurance, signés par le président directeur général ou par le président de séance et par le secrétaire.
                                                                                                 dans le capital de l'entreprise qui a bénéficié de sa participation.
                                                         #
###### Article R*431-11
                                                                                                 Le conseil d'administration, sous réserve de l'application des lois et règlements en vigueur en matière d'assurance et de réassurance :
 ° Détermine la politique générale de souscription et de conservation de la caisse ;
 ° Arrête chaque année la liste des biens mobiliers et immobiliers en lesquels peuvent être investis les fonds de la caisse ;
 ° Autorise le paiement des dépenses et des sommes dues par la
La
 caisse centrale de réassurance 
;
 ° Arrête les comptes annuels.
                                                                                                 Le président du conseil d'administration, directeur général, exécute les décisions du conseil.
                                                                                                 a pour objet la réassurance de tous organismes français ou étrangers d'assurance et de réassurance, la rétrocession aux mêmes organismes, ainsi que toutes les opérations se rattachant à ces activités.
                                                         #
###### Article R*431-12
                                                         Les 
opérations non mentionnées à l'article R. 431-11, sont engagées et conduites par le président du conseil d'administration, directeur général, sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances. Le directeur général signe notamment les traités
cessions faites à la caisse centrale
 de réassurance et 
de rétrocession ; il nomme et licencie le personnel de direction, le personnel des cadres, le personnel de maîtrise et les employés.
les rétrocessions de celle-ci résultent de traités ou d'accords passés suivant les méthodes et usages de la réassurance privée.
                                                         #
###### Article R*431-13
                                                         La caisse centrale de réassurance est gérée financièrement en application des
Les
 règles fixées par le livre III du présent code
 sont applicables à la gestion financière de la caisse centrale de réassurance
.
                                                         Les comptes font l'objet d'un compte rendu annuel au ministre 
chargé 
de l'économie et des finances, qui est communiqué au 
conseil
Conseil
 national des assurances. Le bilan, le compte d'exploitation générale et le compte général de pertes et profits sont publiés au Journal officiel de la République française.
                                                         #
###### Article R*431-14
                                                                                                 Une fois les amortissements pratiqués et les réserves réglementaires constituées, les bénéfices disponibles à la clôture de chaque exercice sont versés, après prélèvement éventuel au profit de l'Etat, à une réserve spéciale de garantie.
                                                         Tout prélèvement opéré sur ladite réserve est soumis à autorisation du ministre 
chargé 
de l'économie et des finances.
                                                         #
###### Article R*431-15
                                                                                                 Les opérations financières du fonds national de garantie des calamités agricoles sont effectuées par le président du conseil d'administration, directeur général, de la caisse centrale de réassurance, assisté d'une commission comprenant trois représentants du ministre de l'économie et des finances et trois représentants du ministre de l'agriculture.
                                                         Dans le cadre de ces opérations, le directeur général
Le personnel
 de la caisse centrale de réassurance 
:
                                                                                                 - fournit à la commission nationale des calamités agricoles, sur sa demande, les éléments comptables et financiers qui sont nécessaires à l'accomplissement de sa mission ;
                                                                                                 - arrête les comptes du fonds pour l'exercice écoulé ;
                                                                                                 - adresse au ministre de l'économie et des finances et au ministre chargé de l'agriculture ainsi qu'à la commission nationale des calamités agricoles un rapport sur les opérations dudit exercice ;
                                                                                                 - propose le cas échéant, l'exercice de poursuites contre des sinistrés ayant indûment perçu une indemnité, ou contre les tiers responsables du sinistre, et met à exécution les actions nécessaires au recouvrement desdites indemnités, ou des sommes dues par des tiers responsables, après avis du ministre de l'économie et des finances.
                                                                                                 a le même statut que le personnel de l'assurance.
                                                                                                 ####### Article R*431-16
                                                         Le contrôle des
Pour les
 opérations effectuées
 avec la garantie de l'Etat, les conditions générales des traités de réassurance sont soumises par la caisse centrale de réassurance à l'approbation du ministre chargé de l'économie et des finances. Les commissions qui peuvent être allouées aux intermédiaires et aux cédants sont fixées
 par la caisse centrale de réassurance
 pour le compte du fonds national de garantie des calamités agricoles est exercé dans les mêmes conditions que celui qui porte sur les autres opérations de ladite caisse.
, sans pouvoir excéder les limites autorisées par le ministre chargé de l'économie et des finances.
                                                                                                 ####### Article R*431-17
                                                         Les avoirs disponibles du fonds national de garantie des calamités agricoles sont placés par la
La
 caisse centrale de réassurance 
en actifs
peut accepter d'assurer ou de réassurer, avec la garantie de l'Etat, les risques
 mentionnés à l'article 
R. 332-2. Ces actifs
L. 431-4 lorsque les biens concernés
 sont 
soumis aux limitations prévues aux articles R. 332-3 et R. 332-3-1 ; toutefois, pour le calcul de ces limitations, le montant de chacune des catégories d'actifs est rapporté au montant des avoirs disponibles du fonds.
propriété française ou immatriculés en France ou lorsque le souscripteur de la police ou le bénéficiaire de l'indemnité est de nationalité française.
                                                                                                 ####### Article R*431-18
                                                         Les frais exposés par la
La
 caisse centrale de réassurance
 pour la gestion du fonds national de
, agissant avec la
 garantie 
des calamités agricoles lui sont remboursés sur justifications après l'expiration de chaque exercice.
                                                                                                 Des avances sur ces remboursements peuvent lui être allouées.
                                                                                                 de l'Etat, peut réassurer les risques mentionnés à l'article L. 431-4 lorsque les biens ou intérêts concernés donnent lieu à une garantie pour la souscription de laquelle intervient une entreprise agréée en France pour pratiquer les risques correspondants.
                                                                                                 ####### Article R*431-19
                                                         La caisse centrale de réassurance, agissant avec la garantie de l'Etat, peut accorder sa couverture aux risques mentionnés à l'article L. 431-4 lorsque les biens ou intérêts concernés sont réassurés par une entreprise dont le siège social est établi sur le territoire d'un Etat membre de la communauté économique européenne. 
Les opérations 
du fonds national de garantie des calamités agricoles sont retracées tant en recettes qu'en dépenses dans une comptabilité distincte tenue
effectuées à ce titre
 par la caisse centrale de réassurance
.
                                                         Un arrêté du
 font l'objet d'un compte rendu au
 ministre
 chargé
 de l'économie et des finances 
détermine la liste et la forme des comptes retraçant ces opérations, ainsi que la manière dont leurs résultats sont centralisés.
selon les modalités qu'il définit.
                                                                                                 ####### Article R*431-20
                                                                                                 Le fonds institué pour la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur et mentionné à l'article L. 431-11 fait l'objet d'une comptabilité spéciale
                                                                                                 Il est constitué auprès de la caisse centrale de réassurance une commission consultative des garanties des risques exceptionnels et nucléaires, qui comprend :
 ° Un magistrat de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes, président, suppléé en cas d'empêchement par un autre magistrat de la Cour des comptes, désigné
 dans les 
écritures
mêmes conditions ;
 ° Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé des transports, du ministre chargé de l'industrie, du secrétaire d'Etat chargé du budget et du ministre chargé de la mer ;
 ° Un représentant de la fédération française des sociétés d'assurances et le président du conseil d'administration, directeur général
 de la caisse centrale de réassurance, 
tenue dans les conditions prévues aux articles R. 431-21 à R. 431-28.
ou son représentant chargé de la présentation des dossiers soumis à la commission.
                                                                                                 Le président peut inviter à participer aux travaux de la commission toute personne dont il lui paraît utile de recueillir l'avis sur une question à l'ordre du jour.
                                                                                                 Le secrétariat de la commission est assuré par la caisse centrale de réassurance.
                                                                                                 ####### Article R*431-21
                                                                                                 Les opérations effectuées par ce fonds comprennent :
                                                                                                 En recettes :
                                                                                                 a) Le produit
                                                                                                 La commission consultative des garanties se réunit soit à l'initiative de son président, soit à la demande du ministre chargé de l'économie et des finances, soit à la demande du président du conseil d'administration, directeur général de la caisse centrale de réassurance.
                                                                                                 Outre les questions dont elle connaît obligatoirement, la commission peut être consultée sur toutes questions sur lesquelles le ministre chargé de l'économie et des finances ou le président du conseil d'administration, directeur général de la caisse centrale de réassurance, souhaitent recueillir son avis.
                                                         Les avis
 de la 
contribution additionnelle prévue à l'article 2 du décret n° 75-107 du 20 février 1975 ;
                                                                                                 b) Les revenus des fonds placés ;
                                                                                                 c) Les bénéfices sur remboursements et réalisations de valeurs mobilières et immobilières ;
                                                                                                 d) Toute autre ressource éventuelle.
                                                                                                 En dépenses :
                                                                                                 a) Les majorations de rentes payables par les entreprises d'assurance ;
                                                                                                 b) Les frais de gestion et les frais financiers exposés pour le fonctionnement du fonds ;
                                                                                                 c) Les pertes sur réalisations de valeurs mobilières et immobilières ;
                                                         d) Les frais d'assiette relatifs
commission sont pris
 à la 
contribution additionnelle ;
                                                                                                 e) Le remboursement des avances consenties au fonds.
                                                                                                 majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
                                                         e) Le remboursement des avances consenties au fonds.
majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
                                                                                                 ####### Article R*431-22
                                                         La liste et la forme des comptes, ainsi que la manière dont leurs résultats sont centralisés, sont déterminées par arrêté
A titre exceptionnel, la caisse centrale de réassurance peut accepter d'assurer ou de réassurer les risques visés à l'article L. 431-4 ne répondant pas aux exigences des articles R. 431-17, R. 431-18 et R. 431-19, après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des garanties et obtenu l'accord
 du ministre
 chargé
 de l'économie et des finances.
                                                                                                 En garantie des majorations de rentes à verser, le fonds constitue annuellement des provisions ou réserves calculées sur les bases fixées par arrêté du même ministre.
                                                                                                 ####### Article R*431-23
                                                         Les avoirs disponibles du fonds sont placés par la
La
 caisse centrale de réassurance 
en actifs mentionnés à
recueille l'avis de la commission consultative des garanties sur les conditions générales des traités de réassurance, avant de les soumettre à l'approbation mentionnée par
 l'article R. 
332-2. Ces actifs sont soumis aux limitations prévues aux articles R. 332-3 et R. 332-3-1 ; toutefois, pour le calcul de ces limitations, le montant de chacune des catégories d'actifs est rapporté au montant des avoirs disponibles du fonds.
431-16.
                                                                                                 ####### Article R*431-24
                                                         Les frais de gestion exposés par
Après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des garanties sur les principes généraux de la tarification,
 la caisse centrale de réassurance 
lui sont remboursés sur justifications après l'expiration de chaque exercice.
détermine le tarif destiné à lui permettre de faire face aux charges des opérations qu'elle effectue au titre des article L. 431-4 et L. 431-5.
                                                                                                 ####### Article R*431-25
                                                         Le contrôle des opérations ainsi que l'approbation des comptes relatifs au fonds sont effectués dans les mêmes
La garantie de l'Etat donne lieu, de la part de la caisse centrale de réassurance, au versement d'une rémunération. Les
 conditions 
que pour les autres activités
et modalités de la mise en jeu de la garantie et du versement de cette rémunération font l'objet de conventions passées entre le ministre chargé de l'économie et des finances et le président du conseil d'administration, directeur général
 de la caisse centrale de réassurance.
                                                                                                 ####### Article R*431-26
                                                         Le 
fonds rembourse annuellement aux entreprises d'assurance les majorations payées
compte distinct ouvert dans les écritures de la caisse centrale de réassurance
 en application de l'article 
1er du décret n° 75-107 du 20 février 1975. Les
L. 431-7 fait notamment apparaître les recettes de primes et de commissions et, le cas échéant, les versements effectués par l'Etat au titre de la mise en jeu de la garantie, ainsi que la part des produits correspondant au placement des fonds gérés par la caisse au titre des opérations mentionnées par le présent paragraphe. Il retrace, en
 dépenses
, outre les versements opérés au titre desdites opérations, la part des frais
 de gestion
 occasionnées aux entreprises d'assurance par le service des majorations restent à
, commissions, impôts, taxes et frais annexes de toute nature qui
 leur 
charge.
sont imputables. Il comptabilise les provisions et les réserves propres à ces risques.
                             ####### Article R*431-27
                             Avant le 15 mars de chaque année, les entreprises d'assurance adressent à la caisse centrale de réassurance, aux fins de remboursement, un état récapitulatif faisant apparaître le montant des majorations payées au cours de l'année civile précédente.
                             ###### Article R*431-29
                             La caisse centrale de réassurance a pour objet la réassurance de tous organismes français ou étrangers d'assurance et de réassurance, la rétrocession aux mêmes organismes, ainsi que toutes opérations se rattachant à ces activités.
                             ###### Article R*431-30
                             Les cessions faites à la caisse centrale de réassurance par les entreprises d'assurance ou de réassurance ou de toute nature, françaises ou étrangères, résultent de traités ou d'accords passés suivant les méthodes et usages de la réassurance privée. Ces traités et accords font la loi des parties.
                             ###### Article R*431-31
                             Les primes cédées à la caisse centrale de réassurance, les sinistres à la charge de celle-ci, ainsi que les divers autres éléments techniques, donnent lieu à inscription comptable en compte courant et à paiement dans les conditions habituelles de la réassurance et suivant les conventions conclues entre les parties.
                             ###### Article R*431-48
                             Le personnel de la caisse centrale de réassurance a le même statut que le personnel de l'assurance.
                             ####### Article R431-27
                             La caisse centrale de réassurance constitue une provision spéciale pour charges exceptionnelles afférentes aux opérations garantissant les risques mentionnés à l'article L. 431-4.
                             Cette provision est alimentée par un prélèvement sur les primes égal à 0,10 % de l'estimation de la somme des valeurs garanties par la caisse centrale de réassurance au cours de l'exercice considéré, sans que ce prélèvement puisse excéder le tiers du montant des primes nettes conservées correspondant aux opérations visées ci-dessus.
                             Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la provision spéciale pour charges exceptionnelles atteint un montant égal à la moyenne des cinq risques les plus élevés garantis.
                             Le montant de la provision inscrite dans le compte distinct ouvert dans les écritures de la caisse centrale de réassurance, en application de l'article L. 431-7, est affecté à la provision spéciale pour charges exceptionnelles.
                                                                                                 ####### Article R*431-28
                                                         Pour leur permettre de faire face au paiement des majorations à leur charge, la
En ce qui concerne les risques définis à l'article L. 431-4 autres que de responsabilité civile, une assurance contre les risques ordinaires doit avoir été préalablement souscrite pour un montant au moins égal à celui pour lequel la garantie est demandée. La
 caisse centrale de réassurance peut
, sur justifications, consentir des avances aux entreprises d'assurance.
 déroger à cette obligation après consultation, sauf urgence, de la commission consultative des garanties.
                             ####### Article R431-29
                             Les dispositions du présent paragraphe sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis et Futuna.
                             ####### Article R431-30
                             La caisse centrale de réassurance est habilitée à couvrir en réassurance, avec la garantie de l'Etat, les risques résultant des effets des catastrophes naturelles mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 125-1.
                             ####### Article R431-31
                             La caisse centrale de réassurance ne peut apporter sa couverture au titre de l'article R. 431-30 que si les conditions suivantes sont remplies :
                             a) Les biens et activités sont situés en France métropolitaine ;
                             b) L'état de catastrophe naturelle a été constaté par un arrêté interministériel pris en application de l'article L. 125-1 ;
                             c) La garantie contre les effets des catastrophes naturelles incluse dans les contrats d'assurance est conforme à celle définie par les clauses types mentionnées à l'article L. 125-3 ;
                             d) Les biens ou activités concernés sont garantis contre les effets des catastrophes naturelles par une entreprise d'assurance agréée en France ou dispensée de l'agrément administratif en application de l'article L. 321-4.
                             Si la condition prévue au c n'est pas remplie, la caisse centrale de réassurance peut, par dérogation aux dispositions de l'alinéa ci-dessus, apporter sa couverture au titre de l'article R. 431-30 avec l'accord du ministre chargé de l'économie et de finances.
                                                         #
###### Article R*431-32
                                                         Les 
rétrocessions
opérations mentionnées à l'article R. 431-30 sont retracées au sein de la comptabilité
 de la caisse centrale de réassurance 
résultent de traités passés, suivant les méthodes et usages
dans un compte distinct.
                                                         Ce compte fait notamment apparaître les recettes de primes et de commissions et, le cas échéant, les versements effectués par l'Etat au titre
 de la 
réassurance privée, avec les entreprises d'assurance ou
mise en jeu de la garantie, ainsi que la part des produits correspondant au placement des fonds gérés par la caisse au titre des opérations mentionnées à l'article R. 431-30. Il retrace, en dépenses, outre les versements opérés au titre desdites opérations, la part de frais de gestion, commissions, impôts, taxes et frais annexes de toute nature qui leur sont imputables.
                                                         Une convention passée entre le ministre chargé de l'économie et des finances et la caisse centrale
 de réassurance 
de toute nature, françaises ou étrangères. Ces traités font la loi des parties.
fixe les relations financières entre l'Etat et la caisse pour les opérations mentionnées à l'article R. 431-30, et notamment les conditions de mise en jeu de la garantie de l'Etat.
                                                                                                 Chaque année, les excédents éventuels restant après rémunération de la garantie de l'Etat sont inscrits à un compte de réserves affectées à la couverture des opérations mentionnées à l'article R. 431-30.
                                                         #
###### Article R431-33
                                                                                                 La Caisse
                                                                                                 Les opérations financières et comptables du Fonds national de garantie des calamités agricoles sont effectuées par le président du conseil d'administration, directeur général de la caisse centrale de réassurance, assisté d'une commission comprenant trois représentants du ministre chargé de l'économie et des finances et trois représentants du ministre de l'agriculture.
                                                         Dans le cadre de ces opérations, le président du conseil d'administration, directeur général de la caisse
 centrale de réassurance 
peut accepter d'assurer ou de réassurer, avec la garantie de l'Etat, les risques mentionnés à l'article L. 431-3, alinéa 1, lorsque les biens concernés sont propriété française ou immatriculés en France ou lorsque le souscripteur de la police ou le bénéficiaire de l'indemnité est de nationalité française.
:
                                                                                                 Fournit à la commission nationale des calamités agricoles, sur sa demande, les éléments comptables et financiers qui sont nécessaires à l'accomplissement de sa mission ;
                                                                                                 Arrête les comptes du fonds pour l'exercice écoulé ;
                                                                                                 Adresse au ministre chargé de l'économie et des finances et au ministre de l'agriculture ainsi qu'à la commission nationale des calamités agricoles, un rapport sur les opérations dudit exercice ;
                                                                                                 Propose, le cas échéant, l'exercice de poursuites contre les sinistrés ayant indûment perçu une indemnisation, ou contre les tiers responsables du sinistre, et met à exécution les actions nécessaires au recouvrement desdites indemnités ou des sommes dues par des tiers responsables, après avis du ministre chargé de l'économie et des finances.
                                                         #
###### Article R431-34
                                                         La Caisse
Le contrôle des opérations effectuées par la caisse
 centrale de réassurance
, agissant avec la
 pour le compte du Fonds national de
 garantie 
de l'Etat, peut réassurer les risques mentionnés à l'article L. 431-3, alinéa 1, lorsque les biens ou intérêts concernés donnent lieu à une garantie pour la souscription de laquelle intervient une entreprise agréée en France pour pratiquer les risques correspondants.
des calamités agricoles est exercé dans les mêmes conditions que celui qui porte sur les autres opérations de ladite caisse.
                                                         #
###### Article R431-35
                                                         La Caisse centrale de réassurance, agissant avec la
Les avoirs disponibles du Fonds national de
 garantie 
de l'Etat, peut accorder sa couverture aux risques mentionnés à l'article L. 431-3, alinéa 1, lorsque les biens ou intérêts concernés
des calamités agricoles
 sont 
réassurés par une entreprise dont le siège social est établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique européenne. Les opérations effectuées à ce titre par la Caisse
placés sur la caisse
 centrale de réassurance 
font l'objet d'un compte rendu au ministre de l'économie, des finances et du budget selon les modalités qu'il définit.
en actifs mentionnés à l'article R. 332-2. Ces actifs sont soumis aux limitations prévues aux articles R. 332-3 et R. 332-3-1 ; toutefois, pour le calcul de ces limitations, le montant de chacune des catégories d'actifs est rapporté au montant des avoirs disponibles du fonds.
                                                         #
###### Article R431-36
                                                         A titre exceptionnel, la Caisse
Les frais exposés par la caisse
 centrale de réassurance 
peut accepter d'assurer ou de réassurer les risques visés à l'article L. 431-3, alinéa 1, ne répondant pas aux exigences des articles R. 431-33, R. 431-34, R. 431-35 après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des garanties des risques exceptionnels et nucléaires prévue par l'article R. 431-40 et obtenu l'accord du ministre de l'économie, des finances et du budget.
pour la gestion du fonds national de garantie des calamités agricoles lui sont remboursés sur justifications après l'expiration de chaque exercice.
                                                                                                 Des avances sur ces remboursements peuvent lui être allouées.
                                                         #
###### Article R431-37
                                                         Les 
conditions générales des traités de réassurance sont soumises
opérations du fonds national de garantie des calamités agricoles sont retracées tant en recettes qu'en dépenses dans une comptabilité distincte tenue
 par la 
Caisse
caisse
 centrale de réassurance
 à l'approbation
.
                                                         Un arrêté
 du ministre
 chargé
 de l'économie
,
 et
 des finances 
et du budget, après avis de la commission consultative des garanties.
détermine la liste et la forme des comptes retraçant ces opérations, ainsi que la manière dont leurs résultats sont centralisés.
                                                         #
###### Article R431-38
                                                         Après avoir recueilli l'avis
Pour l'application du 1° de l'article 13
 de la 
commission consultative des garanties sur les principes généraux de la tarification
loi n° 64-706 du 10 juillet 1964
, la caisse centrale de réassurance 
détermine le tarif destiné à lui permettre de faire face aux charges des opérations qu'elle effectue au titre des articles L. 431-3, alinéa 1, et L. 431-4.
est chargée de dresser les statistiques dont la connaissance apparaît nécessaire pour mener à bien l'action d'information et de prévention confiée au Fonds national de garantie des calamités agricoles.
                                                         #
###### Article R*431-39
                                                         Les commissions qui peuvent être
Le fonds institué pour la revalorisation de certaines rentes
 allouées 
aux intermédiaires et aux cédants sont fixées par
en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur et mentionné à l'article L. 431-13 fait l'objet d'une comptabilité spéciale dans les écritures de
 la caisse centrale de réassurance
 sans pouvoir excéder les limites autorisées par le ministre de l'économie, des finances et du budget.
, tenue dans les conditions prévues aux articles R. 431-40 à R. 431-47.
                                                         #
###### Article R*431-40
                                                                                                 Il est constitué auprès de la Caisse centrale de réassurance une commission consultative des garanties des risques exceptionnels et nucléaires qui comprend :
 ° Un magistrat de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes, président, suppléé en cas d'empêchement par un autre magistrat de la Cour des comptes désigné dans les mêmes conditions ;
 ° Un représentant du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre des transports, du ministre de l'industrie et de la recherche, du secrétaire d'Etat du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre des transports, chargé de la mer ;
 ° Un représentant de la fédération française des sociétés d'assurances et le directeur général de la Caisse centrale de réassurance, ou son représentant, chargé de la présentation des dossiers soumis à la commission.
                                                                                                 Le président peut inviter à participer aux travaux de la commission toute personne dont il lui paraît utile de recueillir l'avis sur une question à l'ordre du jour.
                                                                                                 Le secrétariat de la commission est assuré par la Caisse centrale de réassurance.
                                                                                                 Les opérations effectuées par ce fonds comprennent :
                                                                                                 - en recettes :
                                                                                                 a) Le produit de la contribution additionnelle prévue à l'article 2 du décret n° 75-107 du 20 février 1975 ;
                                                                                                 b) Les revenus des fonds placés ;
                                                                                                 c) Les bénéfices sur remboursements et réalisations de valeurs mobilières et immobilières ;
                                                                                                 d) Toute autre ressource éventuelle ;
                                                                                                 - en dépenses :
                                                                                                 a) Les majorations de rentes payables par les entreprises d'assurance ;
                                                                                                 b) Les frais de gestion et les frais financiers exposés pour le fonctionnement du fonds ;
                                                                                                 c) Les pertes sur réalisations de valeurs mobilières et immobilières ;
                                                                                                 d) Les frais d'assiette relatifs à la contribution additionnelle ;
                                                                                                 e) Le remboursement des avances consenties au fonds.
                                                         #
###### Article R*431-41
                                                         La 
commission consultative des garanties se réunit, soit à l'initiative de son président, soit à la demande
liste et la forme des comptes, ainsi que la manière dont leurs résultats sont centralisés, sont déterminées par arrêté
 du ministre
 chargé
 de l'économie
,
 et
 des finances
 et du budget, soit à la demande du directeur général de la Caisse centrale de réassurance.
                                                                                                 Outre les questions dont elle connaît obligatoirement, la commission peut être consultée sur toutes questions sur lesquelles le
+                                                                                                .
                                                         En garantie des majorations de rentes à verser, le fonds constitue annuellement des provisions ou réserves calculées sur les bases fixées par arrêté du même
 ministre
 de l'économie, des finances et du budget ou le directeur général de la Caisse centrale de réassurance souhaitent recueillir son avis
.
                                                                                                 Les avis de la commission sont pris à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
                                                         #
###### Article R*431-42
                                                         La garantie de l'Etat donne lieu de la part de
Les avoirs disponibles du fonds sont placés par
 la caisse centrale de réassurance 
au versement d'une rémunération. Les conditions et modalités de la mise en jeu de la garantie et du versement de cette rémunération font l'objet de conventions passées entre le ministre de l'économie, des finances et du budget et le directeur général de la caisse centrale de réassurance.
en actifs mentionnés à l'article R. 332-2. Ces actifs sont soumis aux limitations prévues aux articles R. 332-3 et R. 332-3-1 ; toutefois, pour le calcul de ces limitations, le montant de chacune des catégories d'actifs est rapporté au montant des avoirs disponibles du fonds.
                                                         #
###### Article R*431-43
                                                         Le compte distinct ouvert dans les écritures de
Les frais de gestion exposés par
 la caisse centrale de réassurance 
en application de l'article L. 431-6 fait notamment apparaître les recettes de primes et de commissions et, le cas échéant, les versements effectués par l'Etat au titre de la mise en jeu de la garantie, ainsi que la part des produits correspondant au placement des fonds gérés par la caisse au titre des opérations mentionnées par la présente section. Il retrace, en dépenses, outre les versements opérés au titre desdites opérations, la part des frais de gestion, commissions, impôts, taxes et frais annexes de toute nature, qui leur sont imputables. Il comptabilise les provisions et les réserves propres à ces risques.
lui sont remboursés sur justifications après l'expiration de chaque exercice.
                                                         #
###### Article R*431-44
                                                         La Caisse
Le contrôle des opérations ainsi que l'approbation des comptes relatifs au fonds sont effectués dans les mêmes conditions que pour les autres activités de la caisse
 centrale de réassurance
 constitue une provision spéciale pour charges exceptionnelles afférentes aux opérations garantissant les risques mentionnés à l'article L
.
 431-3, alinéa 1.
                                                                                                 Cette provision est alimentée par un prélèvement sur les primes égal à 0,10 % de l'estimation de la somme des valeurs garanties par la Caisse centrale de réassurance au cours de l'exercice considéré, sans que ce prélèvement puisse excéder le tiers du montant des primes nettes conservées correspondant aux opérations visées ci-dessus.
                                                                                                 Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la provision spéciale pour charges exceptionnelles atteint un montant égal à la moyenne des cinq risques les plus élevés garantis.
                                                                                                 Le montant de la provision inscrite dans le compte distinct ouvert dans les écritures de la Caisse centrale de réassurance, en application de l'article L. 431-6, est affecté à la provision spéciale pour charges exceptionnelles.
                                                         #
###### Article R*431-45
                                                         En ce qui concerne les risques définis à
Le fonds rembourse annuellement aux entreprises d'assurance les majorations payées en application de
 l'article 
L. 431-3, alinéa 1, autres que de responsabilité civile, une assurance contre les risques ordinaires doit avoir été préalablement souscrite pour un montant au moins égal à celui pour lequel la garantie est demandée. La caisse centrale de réassurance peut déroger à cette obligation après accord de la commission consultative des garanties prévue à l'article R. 431-40.
1er du décret n° 75-107 du 20 février 1975. Les dépenses de gestion occasionnées aux entreprises d'assurance par le service des majorations restent à leur charge.
                                                         #
###### Article R*431-47
                                                         La cession de toute participation financière détenue par
Pour leur permettre de faire face au paiement des majorations à leur charge,
 la caisse centrale de réassurance 
doit, nonobstant toutes dispositions contraires, faire l'objet d'une approbation par arrêté du ministre de l'économie et des finances dans tous les cas où la cession a pour effet de faire perdre à la caisse centrale de réassurance la majorité dans le capital de l'entreprise qui a bénéficié de sa participation.
peut, sur justifications, consentir des avances aux entreprises d'assurance.
                                                         #
###### Article R*431-46
                                                                                                 Les dispositions de la présente section sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis-et-Futuna.
                                                                                                 Avant le 15 mars de chaque année, les entreprises d'assurance adressent à la caisse centrale de réassurance, aux fins de remboursement, un état récapitulatif faisant apparaître le montant des majorations payées au cours de l'année civile précédente.
                             ####### Article R431-48
                             Le fonds de compensation institué par l'article L. 431-14 contribue, dans le cadre des conventions prévues audit article, à l'indemnisation de sinistres affectant des bâtiments dont les chantiers ont été ouverts avant le 1er janvier 1983.
                             ####### Article R431-49
                             Pour les sinistres déclarés avant le 1er janvier 1983 et non réglés à cette date, la contribution du fonds de compensation est limitée à la prise en charge de 95 % au plus des insuffisances éventuelles du montant total des provisions pour sinistres à payer constituées au 31 décembre 1982, augmentées de leurs produits, par rapport au montant total des règlements correspondants.
                             Pour les sinistres déclarés à compter du 1er janvier 1983, la contribution du fonds s'opère en tenant compte des provisions pour risques en cours ou assimilées éventuellement constituées par les entreprises d'assurance.
                             La compensation des incidences financières de l'évolution des coûts de la construction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 431-14 s'opère en tenant compte du rendement des placements des entreprises d'assurance.
                             ####### Article R431-50
                             Le fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction fait l'objet, dans les écritures de la caisse centrale de réassurance, d'une comptabilité spéciale.
                             Les frais de gestion du fonds sont couverts par un prélèvement de la caisse centrale de réassurance sur les recettes du fonds.
                             ####### Article R431-51
                             Il est institué auprès du président du conseil d'administration, directeur général de la caisse centrale de réassurance, pour la gestion du fonds de compensation, un comité consultatif présidé par un magistrat de la Cour des comptes ayant au moins le grade de conseiller-maître et composé du président du conseil d'administration, directeur général de la caisse centrale de réassurance et de trois représentants de l'Etat nommés, l'un par le ministre chargé de l'économie et des finances, l'autre par le secrétaire d'Etat chargé du budget, le troisième par le ministre chargé de l'urbanisme.
                             Siègent au comité cinq représentants des entreprises d'assurance nommés par le ministre chargé de l'économie et des finances sur proposition des organisations professionnelles des entreprises d'assurance et dix représentants des assurés nommés par le ministre chargé de l'urbanisme, dans les conditions suivantes :
 ° Six représentants proposés par les organisations professionnelles du bâtiment, soit :
                             - un au titre des entreprises artisanales ;
                             - un au titre des autres entreprises ;
                             - deux au titre des concepteurs, dont un architecte ;
                             - un au titre des contrôleurs techniques ;
                             - un au titre des fabricants de matériaux visés à l'article 1792-4 du code civil.
 ° Quatre représentants des maîtres d'ouvrage, dont deux sont proposés par des organisations professionnelles des maîtres d'ouvrages publics et privés et deux par les organisations de consommateurs.
                             ####### Article R431-52
                             Le comité est obligatoirement consulté sur les conventions prévues à l'article L. 431-14, ainsi que sur les comptes annuels du fonds.
                             ####### Article R431-53
                             Un plan de financement des actions prévues au troisième alinéa de l'article L. 431-14 est présenté au comité par le président du conseil d'administration, directeur général de la caisse centrale de réassurance et soumis pour approbation aux ministres intéressés.
                             ####### Article R431-54
                             Le président du conseil d'administration, directeur général de la caisse centrale de réassurance, peut soumettre au comité des affaires d'ordre général ou individuel sur lesquelles il veut solliciter son avis.
                             ####### Article R431-55
                             Le comité se réunit sur convocation de son président, à l'initiative de ce dernier ou à la demande du président du conseil d'administration, directeur général de la caisse centrale de réassurance. Il peut faire appel à des rapporteurs. Le secrétariat du comité est assuré par la caisse centrale de réassurance.
                             ####### Article R431-56
                             Le président du conseil d'administration, directeur général de la caisse centrale de réassurance, présente chaque année au ministre chargé de l'économie et des finances, après accord du comité, un rapport sur la gestion du fonds.
                             ####### Article R431-57
                             Les avoirs disponibles du fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction sont placés par la caisse centrale de réassurance en actifs mentionnés à l'article R. 332-2. Ces actifs sont soumis aux limitations prévues aux articles R. 332-3 et R. 332-3-1 ; toutefois, pour le calcul de ces limitations, le montant de chacune des catégories d'actifs est rapporté au montant des avoirs disponibles du fonds.
                             ####### Article R431-58
                             Le contrôle des opérations ainsi que l'approbation des comptes du fonds sont effectués dans les mêmes conditions que pour les autres activités de la caisse centrale de réassurance.
                             ####### Article R431-59
                             Les entreprises artisanales mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 431-14 sont définies au premier alinéa de l'article 1er du décret n° 62-235 du 1er mars 1962 modifié par l'article 1er du décret n° 76-879 du 21 septembre 1976, et pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'article 3 du décret n° 73-942 du 3 octobre 1973.

Version consolidée au 15 août 1985 (version ac6125d)La précédente version était la version consolidée au 11 août 1985.

Version consolidée au 15 août 1985 (version ac6125d)
La précédente version était la version consolidée au 11 août 1985.