Code des assurances

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@@ -14499,6 +14499,22 @@ Pour une entreprise étrangère, la demande doit être accompagnée des pièces
                      #### Chapitre III : Conditions de capacité professionnelle.
                     +##### Article A513-2
+                    +
                     +Sont considérées comme justifiant de la possession d'un diplôme mentionné au a de l'article R. 513-2 les personnes qui produisent l'un des titres suivants :
+                    +
                     +Diplôme mentionné à l'article A. 513-1 ;
+                    +
                     +Brevet d'études professionnelles, professions de l'assurance, de la banque et de la bourse, option assurance ;
+                    +
                     +Certificat d'aptitude professionnelle d'employé d'assurance ;
+                    +
                     +Certificat de scolarité de l'institut libre des finances et des assurances ;
+                    +
                     +Certificat de scolarité de l'école polytechnique d'assurance ;
+                    +
                     +Certificat de fin d'études de l'école privée de législation professionnelle.
+                    +
                      ##### Article A513-5
                      Chaque affaire soumise à l'examen de la commission fait l'objet d'un rapport présenté par un commissaire contrôleur.