Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
13593 |
####### Article A335-9-2 |
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13594 | ||
13595 |
En assurance de responsabilité civile automobile, la prime demandée à l'assuré, c'est-à-dire après application de la clause de réduction-majoration prévue à l'article A. 121-1, peut faire l'objet de majorations supplémentaires, dont les montants maximaux sont les suivants : |
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13596 | ||
13597 |
Pour les assurés responsables d'un accident et reconnus en état d'imprégnation alcoolique au moment de l'accident : 150 p. 100. |
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13598 | ||
13599 |
Pour les assurés responsables d'un accident ou d'une infraction aux règles de la circulation qui a conduit à la suspension ou à l'annulation du permis de conduire : |
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13600 | ||
13601 |
- suspension de 2 à 6 mois : 50 p. 100 ; |
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13602 |
- suspension de plus de 6 mois : 100 p. 100 ; |
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13603 |
- annulation ou plusieurs suspensions de plus de deux mois au cours de la même période de référence : 200 p. 100. |
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13604 | ||
13605 |
Pour les assurés coupables de délit de fuite après accident : |
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13606 | ||
13607 |
100 p. 100. |
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13608 | ||
13609 |
Pour les assurés n'ayant pas déclaré à la souscription d'un contrat une ou plusieurs des circonstances aggravables indiquées ci-dessus ou n'ayant pas déclaré les sinistres dont ils ont été responsables au cours des trois dernières années précédant la souscription du contrat : 100 p. 100. |
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13610 | ||
13611 |
Pour les assurés responsables de trois sinistres ou plus au cours de la période annuelle de référence : 50 p. 100. |
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13612 | ||
13613 |
Le cumul de ces majorations ne peut excéder 400 p. 100 de la prime de référence. Chacune de ces majorations est supprimée après deux années au plus. |