Code des assurances


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 1er janvier 1984 (version 1896187)
La précédente version était la version consolidée au 15 décembre 1983.

13593
####### Article A335-9-2
13594

                        
13595
En assurance de responsabilité civile automobile, la prime demandée à l'assuré, c'est-à-dire après application de la clause de réduction-majoration prévue à l'article A. 121-1, peut faire l'objet de majorations supplémentaires, dont les montants maximaux sont les suivants :
13596

                        
13597
Pour les assurés responsables d'un accident et reconnus en état d'imprégnation alcoolique au moment de l'accident : 150 p. 100.
13598

                        
13599
Pour les assurés responsables d'un accident ou d'une infraction aux règles de la circulation qui a conduit à la suspension ou à l'annulation du permis de conduire :
13600

                        
13601
- suspension de 2 à 6 mois : 50 p. 100 ;
13602
- suspension de plus de 6 mois : 100 p. 100 ;
13603
- annulation ou plusieurs suspensions de plus de deux mois au cours de la même période de référence : 200 p. 100.
13604

                        
13605
Pour les assurés coupables de délit de fuite après accident :
13606

                        
13607
100 p. 100.
13608

                        
13609
Pour les assurés n'ayant pas déclaré à la souscription d'un contrat une ou plusieurs des circonstances aggravables indiquées ci-dessus ou n'ayant pas déclaré les sinistres dont ils ont été responsables au cours des trois dernières années précédant la souscription du contrat : 100 p. 100.
13610

                        
13611
Pour les assurés responsables de trois sinistres ou plus au cours de la période annuelle de référence : 50 p. 100.
13612

                        
13613
Le cumul de ces majorations ne peut excéder 400 p. 100 de la prime de référence. Chacune de ces majorations est supprimée après deux années au plus.