Code des assurances

@@ -13588,6 +13588,30 @@ En ce cas et pour chacun des tarifs le visa est subordonné aux conditions suiva

 Les contrats mentionnés à l'article A. 335-8 cessent d'être présentés au public lorsque le taux de rendement des placements nouveaux effectués au cours d'un exercice et affectés en représentation des engagements correspondant à un tarif déterminé est inférieur au taux de ce tarif majoré de 33 p. 100.

+###### Paragraphe 4 : Assurance des véhicules terrestres à moteur.

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+####### Article A335-9-2

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+En assurance de responsabilité civile automobile, la prime demandée à l'assuré, c'est-à-dire après application de la clause de réduction-majoration prévue à l'article A. 121-1, peut faire l'objet de majorations supplémentaires, dont les montants maximaux sont les suivants :

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+Pour les assurés responsables d'un accident et reconnus en état d'imprégnation alcoolique au moment de l'accident : 150 p. 100.

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+Pour les assurés responsables d'un accident ou d'une infraction aux règles de la circulation qui a conduit à la suspension ou à l'annulation du permis de conduire :

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+- suspension de 2 à 6 mois : 50 p. 100 ;

+- suspension de plus de 6 mois : 100 p. 100 ;

+- annulation ou plusieurs suspensions de plus de deux mois au cours de la même période de référence : 200 p. 100.

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+Pour les assurés coupables de délit de fuite après accident :

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+100 p. 100.

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+Pour les assurés n'ayant pas déclaré à la souscription d'un contrat une ou plusieurs des circonstances aggravables indiquées ci-dessus ou n'ayant pas déclaré les sinistres dont ils ont été responsables au cours des trois dernières années précédant la souscription du contrat : 100 p. 100.

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+Pour les assurés responsables de trois sinistres ou plus au cours de la période annuelle de référence : 50 p. 100.

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+Le cumul de ces majorations ne peut excéder 400 p. 100 de la prime de référence. Chacune de ces majorations est supprimée après deux années au plus.

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 ##### Section II : Frais d'acquisition et de gestion

 ###### Paragraphe 1 : Assurances sur la vie et nuptialité-natalité.