Code des assurances


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 15 décembre 1983 (version 4da309b)
La précédente version était la version consolidée au 22 octobre 1983.

... ...
@@ -11000,7 +11000,7 @@ Contribution des responsables d'accidents corporels non assurés :
11000 11000
 - taux normal : 10 % des indemnités restant à leur charge ;
11001 11001
 - taux réduit : 5 % ;
11002 11002
 
11003
-Contribution des assurés : 1 % des primes.
11003
+Contribution des assurés : 1,40 % des primes.
11004 11004
 
11005 11005
 ####### Article R*420-33
11006 11006