Code des assurances

##### Article L111-2

Ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions des titres Ier, II et III du présent livre, sauf celles qui donnent aux parties une simple faculté et qui sont contenues dans les articles L. 112-1, L. 112-5, L. 112-

6

8

, L. 113-10, L. 121-

4

5

 à L. 121-

8

6

, L. 121-12, L. 121-14, L. 122-1, L. 122-2, L. 122-6, L. 124-1, L. 124-2, L. 132-1, L. 132-10, L. 132-15 et L. 132-19.

##### Article L121-4

Celui qui 

s'assure

est assuré auprès de plusieurs assureurs par plusieurs polices,

 pour un même intérêt, contre un même risque, 

auprès de plusieurs assureurs doit, sauf stipulation contraire,

doit

 donner immédiatement à chaque assureur connaissance 

de l'autre assurance

des autres assureurs

.

L'assuré doit, lors de cette communication, faire connaître le nom de l'assureur avec lequel une autre assurance a été contractée et indiquer la somme assurée.

Quand plusieurs assurances 

contre un même risque sont contractées de manière dolosive ou frauduleuse, les sanctions prévues à l'article L. 121-3, premier alinéa, sont applicables.

Quand elles 

sont contractées sans fraude,

 soit à la même date, soit à des dates différentes, pour une somme totale supérieure à la valeur de la chose assurée, elles sont toutes valables et

 chacune d'elles produit ses effets 

en proportion de la somme

dans les limites des garanties du contrat et dans le respect des dispositions de l'article L. 121-1, quelle que soit la date

 à laquelle 

elle s'applique, jusqu'à concurrence de l'entière valeur de la chose assurée.

Cette disposition peut être écartée par une clause

l'assurance aura été souscrite. Dans ces limites, le bénéficiaire

 du contrat 

adoptant la règle de l'ordre des dates ou stipulant la solidarité

peut obtenir l'indemnisation de ses dommages en s'adressant à l'assureur de son choix.

Dans les rapports

 entre

 les

 assureurs

, la contribution de chacun d'eux est déterminée en appliquant au montant du dommage le rapport existant entre l'indemnité qu'il aurait versée s'il avait été seul et le montant cumulé des indemnités qui auraient été à la charge de chaque assureur s'il avait été seul

.

####### Article L431-3

La caisse centrale de réassurance, agissant avec la garantie de l'Etat, est habilitée à pratiquer les opérations d'assurance ou de réassurance des risques résultant de faits à caractère exceptionnel, tels qu'états de guerre étrangère ou civile, atteintes à l'ordre public, troubles populaires, conflits du travail, lorsque ces risques naissent de l'utilisation de moyens de transports de toute nature, ou se rapportent à des biens en cours de transport ou stockés, et à conclure les traités de réassurance mentionnés à l'article L. 431-12.