Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -3092,13 +3092,13 @@ L'assureur sollicité, et éventuellement le ou les assureurs qui ont précédem |
3092 | 3092 |
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3093 | 3093 |
##### Article R*213-1 |
3094 | 3094 |
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3095 |
-Le taux de la cotisation d'assurance maladie instituée par l'article L. 213-1 est fixé à 6 % du montant des primes, cotisations ou fractions de prime ou de cotisation versées par les personnes mentionnées par le premier alinéa dudit article L. 213-1 à leurs assureurs pour la couverture des risques mentionnés par l'article L. 211-1 instituant une obligation d'assurance en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur. |
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3095 |
+Le taux de la cotisation d'assurance maladie institué par l'article L. 213-1 est fixé à 12 % du montant des primes, cotisations ou fractions de prime ou de cotisation versées par les personnes mentionnées par le premier alinéa dudit article L. 213-1 à leurs assureurs pour la couverture des risques mentionnés par l'article L. 211-1 instituant une obligation d'assurance en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur. |
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3096 | 3096 |
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3097 | 3097 |
##### Article R*213-2 |
3098 | 3098 |
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3099 | 3099 |
La cotisation est recouvrée par l'assureur et calculée sur la prime, cotisation ou fraction de prime ou de cotisation d'assurance et reversée par l'assureur à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale sous déduction d'un prélèvement destiné à compenser les frais de recouvrement. |
3100 | 3100 |
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3101 |
-Le taux du prélèvement prévu à l'alinéa ci-dessus est fixé à 1,5 p. 100. |
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3101 |
+Le taux du prélèvement prévu à l'alinéa ci-dessus est fixé à 1 %. |
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3102 | 3102 |
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3103 | 3103 |
##### Article R*213-3 |
3104 | 3104 |
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