Code des assurances

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Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 20 août 1980 (version 4792fbc)
La précédente version était la version consolidée au 11 juillet 1980.

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###### Article R342-25
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Les entreprises doivent adresser au ministre de l'économie, au plus tard le 31 mars de chaque année, des états provisoires B 10 afférents à l'ensemble des opérations pratiquées au titre des branches mentionnées aux 3° et 10° de l'article R. 321-1, ainsi que des états provisoires B 10 bis, relatifs aux opérations réalisées au cours du précédent exercice, établis dans la forme fixée à l'article A. 344-6.