Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
13867 |
##### Article A513-5 |
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13868 | ||
13869 |
Chaque affaire soumise à l'examen de la commission fait l'objet d'un rapport présenté par un commissaire contrôleur. |
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13871 |
##### Article A513-6 |
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13872 | ||
13873 |
Si elle le juge utile, la commission peut autoriser un représentant de l'entreprise ou du centre de formation intéressé à présenter verbalement ses observations. |
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13875 |
##### Article A513-7 |
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13876 | ||
13877 |
Les avis de la commission sont émis à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. |
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13879 |
##### Article A513-8 |
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13880 | ||
13881 |
Le secrétariat de chaque séance de la commission est assuré par un administrateur civil du ministère de l'économie, désigné par le directeur des assurances. |
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13882 | ||
13883 |
Le secrétaire établit procès-verbal de la séance. Ce document est soumis à l'approbation des membres de la commission et conservé dans les archives de la direction des assurances. |