Code des assurances

@@ -13862,6 +13862,26 @@ Pour une entreprise étrangère, la demande doit être accompagnée des pièces

 ### Titre Ier : Présentation des opérations.

+#### Chapitre III : Conditions de capacité professionnelle.

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+##### Article A513-5

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+Chaque affaire soumise à l'examen de la commission fait l'objet d'un rapport présenté par un commissaire contrôleur.

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+##### Article A513-6

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+Si elle le juge utile, la commission peut autoriser un représentant de l'entreprise ou du centre de formation intéressé à présenter verbalement ses observations.

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+##### Article A513-7

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+Les avis de la commission sont émis à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

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+##### Article A513-8

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+Le secrétariat de chaque séance de la commission est assuré par un administrateur civil du ministère de l'économie, désigné par le directeur des assurances.

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+Le secrétaire établit procès-verbal de la séance. Ce document est soumis à l'approbation des membres de la commission et conservé dans les archives de la direction des assurances.

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 #### Chapitre VI : Dispositions spéciales concernant la liberté d'établissement et la libre prestation de services de ressortissants français exerçant leur activité dans un Etat membre de la communauté économique européenne autre que la France.

 ##### Article A516-2