Code des assurances

@@ -12411,7 +12411,7 @@ Le taux prévu au b ci-dessus s'applique à la garantie en cas de vie et le taux

 Les provisions mathématiques afférentes aux contrats d'assurance sur la vie mentionnés à l'article A. 335-3 doivent être calculées d'après un taux au plus égal au plus faible des taux d'intérêts suivants :

 - soit le taux du tarif ;

-- soit le taux de rendement réel, diminué d'un point, de l'actif représentatif des engagements correspondants.

+- soit le taux de rendement réel diminué d'un cinquième, de l'actif représentatif des engagements correspondants.

 ###### Article A331-4

@@ -12838,13 +12838,9 @@ Les dispositions des articles A. 335-1 à A. 335-4 ne sont pas applicables aux a

 ####### Article A335-6

-Les tarifs des assurances nuptialité et natalité ne peuvent être inférieurs à ceux déterminés de la manière indiquée ci-après :

+Les tarifs des assurances nuptialité et natalité doivent être établis notamment d'après les tables de mortalité et les taux d'intérêt fixés par l'article A. 335-1.

-1° Le taux d'intérêt, les tables de mortalité, les taux de nuptialité et de natalité et le chargement de gestion définis à l'article A. 331-5 ;

-

-2° Un chargement de 9 p. 100 de la prime brute pour frais d'acquisition et d'encaissement.

-

-Les tarifs ainsi déterminés doivent être communiqués au ministre de l'économie et des finances avant d'être employés.

+Ces tarifs doivent comporter les chargements permettant la récupération par l'entreprise d'un montant de frais justifiable et raisonnable.

 ###### Paragraphe 3 : Opérations de capitalisation.