Code des assurances


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 14 juin 1978 (version 666aedf)
La précédente version était la version consolidée au 1er avril 1978.

... ...
@@ -12818,7 +12818,7 @@ Pour l'application de l'article L. 132-21, le tarif d'inventaire comprend des ch
12818 12818
 
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 ####### Article A335-3
12820 12820
 
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-Les tarifs des contrats de rente viagère immédiate souscrits à compter du 8 novembre 1974 par des personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans peuvent être établis d'après un taux d'intérêt supérieur au taux défini à l'article A. 335-1.
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+Les tarifs des contrats de rente viagère immédiate souscrits par des personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans, ainsi que des contrats à prime unique d'une durée maximale de dix ans, peuvent être établis d'après un taux d'intérêt supérieur au taux défini à l'article A. 335-1.
12822 12822
 
12823 12823
 En ce cas et pour chacun des tarifs, le visa est subordonné aux conditions suivantes :
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