Code de procédure pénale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 26 avril 2023 (version 7051c00)
La précédente version était la version consolidée au 1er avril 2023.

... ...
@@ -37619,7 +37619,7 @@ Les candidats ayant échoué à quatre sessions ne peuvent plus être autorisés
37619 37619
 
37620 37620
 ####### Article A13
37621 37621
 
37622
-Peuvent être admis à subir l'examen technique d'officier de police judiciaire de la police nationale prévu à l'article R. 5 du présent code les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application comptant au moins trois ans de services dans le corps au 1er janvier de l'année de l'examen et ayant suivi une formation adaptée, organisée par leur administration d'origine.
37622
+Peuvent être admis à subir l'examen technique d'officier de police judiciaire de la police nationale prévu à l'article R. 5 du présent code les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application comptant au moins trois ans de services dans le corps au 1er janvier de l'année de l'examen.
37623 37623
 
37624 37624
 ####### Article A14
37625 37625
 
... ...
@@ -37818,10 +37818,6 @@ La commission prévue à l'article 16 (2° et 4°) du présent code émet un avi
37818 37818
 
37819 37819
 Elles sont adressées à la direction générale de la police nationale, accompagnées des copies des candidats et du procès-verbal de séance.
37820 37820
 
37821
-####### Article A23
37822
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37823
-Les candidats ayant échoué à quatre sessions ne peuvent plus être autorisés à se présenter à l'examen technique d'officier de police judiciaire.
37824
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37825 37821
 ###### Paragraphe 3 : Affectation de fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire dans les services visées à l'article 16 (4°)
37826 37822
 
37827 37823
 ####### Article A34