Code de procédure pénale

@@ -42587,97 +42587,3 @@ Lorsque sont portées à la connaissance des parties civiles et de leur avocats

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-## Livre VI : Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion

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-### Article A54

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-Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article D. 77, l'orientation des condamnés à une longue peine relève, dans les départements où est établie une maison centrale, de la commission de l'application des peines instituée à l'article D. 95.

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-Dans les autres départements visés au présent titre, l'orientation est effectuée, après avis du juge de l'application des peines, par le fonctionnaire de l'administration pénitentiaire exerçant pour ces départements les attributions dévolues aux directeurs régionaux.

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-### Article A55

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-Le bulletin concernant chaque condamné ayant à subir une longue peine et visé à l'article D. 80 est adressé par le chef de l'établissement de détention au fonctionnaire de l'administration pénitentiaire exerçant les attributions dévolues au directeur régional.

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-L'examen du bulletin est effectué, selon les distinctions visées à l'article A. 54, par ce fonctionnaire ou par la commission de l'application des peines à laquelle le bulletin est alors transmis. Cet examen donne lieu :

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-Soit à une décision d'affectation dans un établissement pénitentiaire du département où est situé l'établissement de détention ;

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-Soit à une proposition d'affectation dans un des autres départements visés au présent titre. Cette proposition est soumise, pour décision, au ministre de la justice.

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-### Article A56

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-L'enquête prévue à l'article D. 81 sur la situation du condamné avant son incarcération est demandée au service social de l'administration pénitentiaire ou à défaut aux services sociaux locaux, par le fonctionnaire visé à l'article A. 54.

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-### Article A57

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-Dans les départements de la Guadeloupe et de La Réunion, les directeurs des centres pénitentiaires de Baie-Mahault et du Port assurent, dans les limites des délégations de compétences qui leur sont consenties, la gestion de l'ensemble des personnels affectés dans les établissements de leur département respectif.

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-## Livre VII : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

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-### Article A58

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-Le siège du service pénitentiaire d'insertion et de probation et la liste des antennes locales d'insertion et de probation de la Nouvelle-Calédonie prévus par l'article D.N.C. 572 sont fixés conformément au tableau ci-dessous :

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-<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="700"><tbody>

- <tr>

-  <td><center>SPIP</center></td>

-  <td><center>SIÈGE</center></td>

-  <td><center>ANTENNE</center></td>

-  <td><center>RESSORT DE COMPÉTENCE</center></td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top">Nouvelle-Calédonie.</td>

-  <td valign="top">Nouméa.</td>

-  <td valign="top">Nouméa.</td>

-  <td valign="top">Camp est.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top"/><td valign="top"/><td valign="top"/><td valign="top">Province sud.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top"/><td valign="top"/><td valign="top"/><td valign="top">Province des îles Loyauté.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top"/><td valign="top"/><td valign="top">Koné.</td>

-  <td valign="top">Province nord.</td>

- </tr>

-</tbody></table>

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-## Livre VIII : Dispositions applicables en Polynésie française

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-### Article A59

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-Le siège du service pénitentiaire d'insertion et de probation et la liste des antennes locales d'insertion et de probation de la Polynésie française prévus par l'article D.P. 572 sont fixés conformément au tableau ci-dessous :

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-<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0"><tbody>

- <tr>

-  <td><center>POLYNESIE

-

-française</center></td>

-  <td><center>SIÈGE</center></td>

-  <td><center>ANTENNE</center></td>

-  <td><center>RESSORT DE COMPÉTENCE</center></td>

- </tr>

- <tr>

-  <td rowspan="3">Polynésie française</td>

-  <td rowspan="3">Papeete.</td>

-  <td>Antenne de Papéari</td>

-  <td>Centre de détention Tatutu de Papéari</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>Antenne de Papeete.</td>

-  <td>Collectivité d'outre-mer de la Polynésie française, à l'exception des îles Sous-le-Vent.

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-Centre pénitentiaire de Faa'a-Nuutania.

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-Centre de détention de Taiohae (Marquises).</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>Antenne d'Uturoa.</td>

-  <td>Iles Sous-le-Vent.

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-Centre de détention d'Uturoa (Raïatea).</td>

- </tr>

-</tbody></table>