Code de procédure pénale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 6 octobre 2022 (version aacfbe2)
La précédente version était la version consolidée au 30 septembre 2022.

35096 35096
#### Article D49-83
35097 35097

                                                                                    
35098 35098
Les dispositions de l'article 
D
R
. 622-
9
4
 du code pénitentiaire déterminent
 les formalités relatives à la pose du dispositif de surveillance électronique ainsi que
 les conditions dans lesquelles est mise en œuvre la détention à domicile sous surveillance électronique dans un lieu qui n'est pas le domicile du condamné
 ;
35099

                                                                                    
35098 35100
Les dispositions de l'article D. 622-9 du même code déterminent les formalités relatives à la pose du dispositif de surveillance électronique
.
35099 35101

                                                                                    
35100 35102
Conformément aux dispositions de l'article D. 622-21 du même code, le contrôle et le suivi des mesures prévues à l'article 131-4-1 du code pénal sont assurés par le service pénitentiaire d'insertion et de probation.
   

                    
37017 37019
##### Article D603
37018 37020

                                                                                    
37019 37021
I.-Le présent code (décrets simples) est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-
1021 du 20 juillet
1287 du 4 octobre
 2022, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
37020 37022

                                                                                    
37021 37023
II.-Le présent code (décrets simples) est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-
1021 du 20 juillet
1287 du 4 octobre
 2022, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
37022 37024

                                                                                    
37023 37025
III.-A l'exception des articles D. 15-4-1 à D. 15-4-8, D. 31-1, D. 31-2, D. 31-4 et D. 32-2-3, le présent code (décrets simples) est applicable dans les îles de Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-
1021 du 20 juillet
1287 du 4 octobre
 2022, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.