Code de procédure pénale

@@ -35095,7 +35095,9 @@ Les modalités d'application des dispositions de l'article 131-4-1 du code péna

 #### Article D49-83

-Les dispositions de l'article D. 622-9 du code pénitentiaire déterminent les formalités relatives à la pose du dispositif de surveillance électronique ainsi que les conditions dans lesquelles est mise en œuvre la détention à domicile sous surveillance électronique dans un lieu qui n'est pas le domicile du condamné.

+Les dispositions de l'article R. 622-4 du code pénitentiaire déterminent les conditions dans lesquelles est mise en œuvre la détention à domicile sous surveillance électronique dans un lieu qui n'est pas le domicile du condamné ;

+

+Les dispositions de l'article D. 622-9 du même code déterminent les formalités relatives à la pose du dispositif de surveillance électronique.

 Conformément aux dispositions de l'article D. 622-21 du même code, le contrôle et le suivi des mesures prévues à l'article 131-4-1 du code pénal sont assurés par le service pénitentiaire d'insertion et de probation.

@@ -37016,11 +37018,11 @@ Pour l'application de l'article 883-2, il ne peut être recouru, pour le déroul

 ##### Article D603

-I.-Le présent code (décrets simples) est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-1021 du 20 juillet 2022, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.

+I.-Le présent code (décrets simples) est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.

-II.-Le présent code (décrets simples) est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-1021 du 20 juillet 2022, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.

+II.-Le présent code (décrets simples) est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.

-III.-A l'exception des articles D. 15-4-1 à D. 15-4-8, D. 31-1, D. 31-2, D. 31-4 et D. 32-2-3, le présent code (décrets simples) est applicable dans les îles de Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-1021 du 20 juillet 2022, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.

+III.-A l'exception des articles D. 15-4-1 à D. 15-4-8, D. 31-1, D. 31-2, D. 31-4 et D. 32-2-3, le présent code (décrets simples) est applicable dans les îles de Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.

 ##### Article D604