Code de procédure pénale


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Version consolidée au 11 septembre 2022 (version f3000d3)
La précédente version était la version consolidée au 1er septembre 2022.

... ...
@@ -37090,15 +37090,17 @@ IV.-La copie des pièces de procédure est délivrée selon les cas par les serv
37090 37090
 
37091 37091
 V.-Les dispositions ci-dessus sont applicables sans préjudice de la possibilité pour le procureur de la République ou le juge d'instruction d'autoriser des organismes ou autorités à se faire délivrer les pièces d'une procédure judiciaire en cours sur le fondement de dispositions particulières ; ces autorités et organismes sont :
37092 37092
 
37093
-1° En application des articles L. 721-3, L. 721-5 et L. 721-6 du code de l'aviation civile :
37093
+1° En application des articles L. 1621-13 à L. 1621-15 du code des transports :
37094 37094
 
37095
-Le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile.
37095
+Le directeur du bureau d'enquêtes techniques et administratives après accidents (BEA mer).
37096 37096
 
37097
-2° En application de l'article 19 de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques :
37097
+Le directeur du bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre (BEA-TT).
37098 37098
 
37099
-Le directeur du bureau d'enquêtes techniques et administratives après accidents (BEA mer).
37099
+Le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA de l'aviation civile).
37100
+
37101
+2° En application de l'article L. 501-14 du code de l'environnement :
37100 37102
 
37101
-Le directeur du bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre (BEA TT).
37103
+Le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels (BEA-RI).
37102 37104
 
37103 37105
 3° En application des articles L. 3125-1, L. 3125-2 et R. 3125-1 du code de la défense :
37104 37106