Code de procédure pénale

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Version consolidée au 1er septembre 2022 (version f4f47f1)
La précédente version était la version consolidée au 5 août 2022.

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####### Article R15-33-29-2-1
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Les attributions dévolues au préfet de département par la présente section sont exercées, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.