Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -20987,6 +20987,10 @@ Le préfet informe le commettant et le président du tribunal judiciaire auprès |
20987 | 20987 |
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20988 | 20988 |
Le commettant est tenu d'informer sans délai le préfet lorsque le garde particulier qu'il emploie cesse de remplir une ou plusieurs des conditions prévues à l'article 29-1 ou lorsque celui-ci ne respecte pas les dispositions de l'article R. 15-33-29-1. |
20989 | 20989 |
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20990 |
+####### Article R15-33-29-2-1 |
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20991 |
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20992 |
+Les attributions dévolues au préfet de département par la présente section sont exercées, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône. |
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20993 |
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20990 | 20994 |
##### Section 8 : Des agents de police municipale, des gardes champêtres, des agents de surveillance de Paris et des agents de la ville de Paris chargés d'un service de police |
20991 | 20995 |
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20992 | 20996 |
###### Article R15-33-29-3 |