Code de procédure pénale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 25 avril 2022 (version d3d6759)
La précédente version était la version consolidée au 15 avril 2022.

33955 33955
###### Article D15-1-5
33956 33956

                                                                                    
33957 33957
Les services, unités et organismes, visés à l'article 706-95-17, pouvant procéder aux opérations d'installation des dispositifs techniques mentionnés à l'article 706-96 sont :
33958 33958
- la direction centrale de la police judiciaire et ses directions zonales et régionales ;
33959 33959
- la direction générale de la sécurité intérieure ;
33960 33960
- les offices centraux de police judiciaire ;
33961 33961
- la force d'intervention de la police nationale ;
33962 33962
- les services territoriaux de police judiciaire et les services territoriaux du RAID des directions territoriales de la police nationale ;
33963 33963
- la sous-direction de la police judiciaire de la gendarmerie nationale
 ;
33963 33964
- le commandement de la gendarmerie dans le cyberespace
 ;
33964 33965
- les sections de recherches de la gendarmerie nationale ;
33965 33966
- le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
33966 33967
- les sections d'appui judiciaire de la gendarmerie nationale ;
33967 33968
- les pelotons d'intervention interrégionaux de la gendarmerie nationale ;
33968 33969
- les groupes de pelotons d'intervention de la gendarmerie nationale ;
33969 33970
- le service chargé du soutien opérationnel et technique de la direction du renseignement de la préfecture de police ;
33970 33971
- les sûretés territoriales des directions territoriales et le département criminalité organisée de la sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne.
   

                    
33974 33975
###### Article D15-1-5-1
33975 33976

                                                                                    
33976 33977
Les services, unités et organismes mentionnés à l'article 706-95-17, dont les agents peuvent être requis en vue de procéder à l'utilisation de l'appareil ou du dispositif technique mentionné à l'article 706-95-20, sont les suivants :
33977 33978
- la direction centrale de la police judiciaire et ses directions zonales et régionales ;
33978 33979
- la direction générale de la sécurité intérieure ;
33979 33980
- la force d'intervention de la police nationale ;
33980 33981
- les services territoriaux de police judiciaire et les services territoriaux du RAID des directions territoriales de la police nationale ;
33981 33982
- le 
commandement de la gendarmerie dans le cyberespace ;
33981 33983
- le 
groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
33982 33984
- le groupe d'observation et de surveillance de la région de gendarmerie d'Ile-de-France ;
33983 33985
- le groupe d'observation et de surveillance de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
33984 33986
- le service chargé du soutien opérationnel et technique de la direction du renseignement de la préfecture de police ;
33985 33987
- les services et unités de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques de la préfecture de police.
   

                    
33989 33991
###### Article D15-1-6
33990 33992

                                                                                    
33991 33993
Les services, unités et organismes, visés à l'article 706-95-17, pouvant procéder aux opérations d'installation des dispositifs techniques mentionnés à l'article 706-102-1 sont :
33992 33994
- la direction centrale de la police judiciaire et ses directions zonales et régionales ;
33993 33995
- la direction générale de la sécurité intérieure ;
33994 33996
- les offices centraux de police judiciaire ;
33995 33997
- la force d'intervention de la police nationale ;
33996 33998
- les services territoriaux de police judiciaire et les services territoriaux du RAID des directions territoriales de la police nationale ;
33997 33999
- la sous-direction de la police judiciaire de la gendarmerie nationale ;
33998 34000
- le 
commandement de la gendarmerie dans le cyberespace ;
33998 34001
- le 
service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale ;
33999 34002
- les sections de recherches de la gendarmerie nationale ;
34000 34003
- les sections d'appui judiciaire de la gendarmerie nationale ;
34001 34004
- le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.