Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
33955 | 33955 |
###### Article D15-1-5 |
33956 | 33956 | |
33957 | 33957 |
Les services, unités et organismes, visés à l'article 706-95-17, pouvant procéder aux opérations d'installation des dispositifs techniques mentionnés à l'article 706-96 sont : |
33958 | 33958 |
- la direction centrale de la police judiciaire et ses directions zonales et régionales ; |
33959 | 33959 |
- la direction générale de la sécurité intérieure ; |
33960 | 33960 |
- les offices centraux de police judiciaire ; |
33961 | 33961 |
- la force d'intervention de la police nationale ; |
33962 | 33962 |
- les services territoriaux de police judiciaire et les services territoriaux du RAID des directions territoriales de la police nationale ; |
33963 | 33963 |
- la sous-direction de la police judiciaire de la gendarmerie nationale ; |
33963 | 33964 |
- le commandement de la gendarmerie dans le cyberespace ; |
33964 | 33965 |
- les sections de recherches de la gendarmerie nationale ; |
33965 | 33966 |
- le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ; |
33966 | 33967 |
- les sections d'appui judiciaire de la gendarmerie nationale ; |
33967 | 33968 |
- les pelotons d'intervention interrégionaux de la gendarmerie nationale ; |
33968 | 33969 |
- les groupes de pelotons d'intervention de la gendarmerie nationale ; |
33969 | 33970 |
- le service chargé du soutien opérationnel et technique de la direction du renseignement de la préfecture de police ; |
33970 | 33971 |
- les sûretés territoriales des directions territoriales et le département criminalité organisée de la sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne. |
33974 | 33975 |
###### Article D15-1-5-1 |
33975 | 33976 | |
33976 | 33977 |
Les services, unités et organismes mentionnés à l'article 706-95-17, dont les agents peuvent être requis en vue de procéder à l'utilisation de l'appareil ou du dispositif technique mentionné à l'article 706-95-20, sont les suivants : |
33977 | 33978 |
- la direction centrale de la police judiciaire et ses directions zonales et régionales ; |
33978 | 33979 |
- la direction générale de la sécurité intérieure ; |
33979 | 33980 |
- la force d'intervention de la police nationale ; |
33980 | 33981 |
- les services territoriaux de police judiciaire et les services territoriaux du RAID des directions territoriales de la police nationale ; |
33981 | 33982 |
- le commandement de la gendarmerie dans le cyberespace ; |
33981 | 33983 |
- le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ; |
33982 | 33984 |
- le groupe d'observation et de surveillance de la région de gendarmerie d'Ile-de-France ; |
33983 | 33985 |
- le groupe d'observation et de surveillance de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur ; |
33984 | 33986 |
- le service chargé du soutien opérationnel et technique de la direction du renseignement de la préfecture de police ; |
33985 | 33987 |
- les services et unités de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques de la préfecture de police. |
33989 | 33991 |
###### Article D15-1-6 |
33990 | 33992 | |
33991 | 33993 |
Les services, unités et organismes, visés à l'article 706-95-17, pouvant procéder aux opérations d'installation des dispositifs techniques mentionnés à l'article 706-102-1 sont : |
33992 | 33994 |
- la direction centrale de la police judiciaire et ses directions zonales et régionales ; |
33993 | 33995 |
- la direction générale de la sécurité intérieure ; |
33994 | 33996 |
- les offices centraux de police judiciaire ; |
33995 | 33997 |
- la force d'intervention de la police nationale ; |
33996 | 33998 |
- les services territoriaux de police judiciaire et les services territoriaux du RAID des directions territoriales de la police nationale ; |
33997 | 33999 |
- la sous-direction de la police judiciaire de la gendarmerie nationale ; |
33998 | 34000 |
- le commandement de la gendarmerie dans le cyberespace ; |
33998 | 34001 |
- le service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale ; |
33999 | 34002 |
- les sections de recherches de la gendarmerie nationale ; |
34000 | 34003 |
- les sections d'appui judiciaire de la gendarmerie nationale ; |
34001 | 34004 |
- le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale. |