Code de procédure pénale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 25 avril 2022 (version d3d6759)
La précédente version était la version consolidée au 15 avril 2022.

... ...
@@ -33961,6 +33961,7 @@ Les services, unités et organismes, visés à l'article 706-95-17, pouvant proc
33961 33961
 - la force d'intervention de la police nationale ;
33962 33962
 - les services territoriaux de police judiciaire et les services territoriaux du RAID des directions territoriales de la police nationale ;
33963 33963
 - la sous-direction de la police judiciaire de la gendarmerie nationale ;
33964
+- le commandement de la gendarmerie dans le cyberespace ;
33964 33965
 - les sections de recherches de la gendarmerie nationale ;
33965 33966
 - le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
33966 33967
 - les sections d'appui judiciaire de la gendarmerie nationale ;
... ...
@@ -33978,6 +33979,7 @@ Les services, unités et organismes mentionnés à l'article 706-95-17, dont les
33978 33979
 - la direction générale de la sécurité intérieure ;
33979 33980
 - la force d'intervention de la police nationale ;
33980 33981
 - les services territoriaux de police judiciaire et les services territoriaux du RAID des directions territoriales de la police nationale ;
33982
+- le commandement de la gendarmerie dans le cyberespace ;
33981 33983
 - le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
33982 33984
 - le groupe d'observation et de surveillance de la région de gendarmerie d'Ile-de-France ;
33983 33985
 - le groupe d'observation et de surveillance de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
... ...
@@ -33995,6 +33997,7 @@ Les services, unités et organismes, visés à l'article 706-95-17, pouvant proc
33995 33997
 - la force d'intervention de la police nationale ;
33996 33998
 - les services territoriaux de police judiciaire et les services territoriaux du RAID des directions territoriales de la police nationale ;
33997 33999
 - la sous-direction de la police judiciaire de la gendarmerie nationale ;
34000
+- le commandement de la gendarmerie dans le cyberespace ;
33998 34001
 - le service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale ;
33999 34002
 - les sections de recherches de la gendarmerie nationale ;
34000 34003
 - les sections d'appui judiciaire de la gendarmerie nationale ;