Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -33961,6 +33961,7 @@ Les services, unités et organismes, visés à l'article 706-95-17, pouvant proc |
33961 | 33961 |
- la force d'intervention de la police nationale ; |
33962 | 33962 |
- les services territoriaux de police judiciaire et les services territoriaux du RAID des directions territoriales de la police nationale ; |
33963 | 33963 |
- la sous-direction de la police judiciaire de la gendarmerie nationale ; |
33964 |
+- le commandement de la gendarmerie dans le cyberespace ; |
|
33964 | 33965 |
- les sections de recherches de la gendarmerie nationale ; |
33965 | 33966 |
- le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ; |
33966 | 33967 |
- les sections d'appui judiciaire de la gendarmerie nationale ; |
... | ... |
@@ -33978,6 +33979,7 @@ Les services, unités et organismes mentionnés à l'article 706-95-17, dont les |
33978 | 33979 |
- la direction générale de la sécurité intérieure ; |
33979 | 33980 |
- la force d'intervention de la police nationale ; |
33980 | 33981 |
- les services territoriaux de police judiciaire et les services territoriaux du RAID des directions territoriales de la police nationale ; |
33982 |
+- le commandement de la gendarmerie dans le cyberespace ; |
|
33981 | 33983 |
- le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ; |
33982 | 33984 |
- le groupe d'observation et de surveillance de la région de gendarmerie d'Ile-de-France ; |
33983 | 33985 |
- le groupe d'observation et de surveillance de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur ; |
... | ... |
@@ -33995,6 +33997,7 @@ Les services, unités et organismes, visés à l'article 706-95-17, pouvant proc |
33995 | 33997 |
- la force d'intervention de la police nationale ; |
33996 | 33998 |
- les services territoriaux de police judiciaire et les services territoriaux du RAID des directions territoriales de la police nationale ; |
33997 | 33999 |
- la sous-direction de la police judiciaire de la gendarmerie nationale ; |
34000 |
+- le commandement de la gendarmerie dans le cyberespace ; |
|
33998 | 34001 |
- le service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale ; |
33999 | 34002 |
- les sections de recherches de la gendarmerie nationale ; |
34000 | 34003 |
- les sections d'appui judiciaire de la gendarmerie nationale ; |