Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
41110 | 41110 |
###### Article D347-1 |
41111 | 41111 | |
41112 | 41112 |
Les personnes détenues sont considérées I. ‒ Une personne détenue est considérée comme dépourvues dépourvue de ressources suffisantes et peut, à ce titre, bénéficier des aides en nature de l'Etat lorsque, cumulativement : |
41113 |
- la |
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41113 | 41114 |
1° La part disponible du de son compte nominatif pendant le mois précédant le mois courant est inférieure à 50 € 100 euros ; |
41114 |
- la |
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41114 | 41116 |
2° La part disponible du de son compte nominatif pendant le mois courant est inférieure à 50 € 100 euros ; |
41115 |
- et le |
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41115 | 41118 |
3° Le montant des de ses dépenses cumulées dans le mois courant est inférieur à 50 € 100 euros . |
41116 | 41119 | |
41117 | 41120 |
La Pour l'appréciation du niveau de ressources d'une personne entrant en détention, la part disponible du de son compte nominatif du mois précédent n'est pas prise en compte pendant le premier mois d'incarcération pour considérer comme dépourvues . |
41121 | ||
41117 | 41122 |
II.-Une personne détenue dépourvue de ressources suffisantes les personnes venant de l'état de liberté. |
41118 | ||
41119 |
L'aide |
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41122 |
peut bénéficier d'une aide en numéraire de l'Etat lorsque, cumulativement : |
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41123 | ||
41124 |
1° La part disponible de son compte nominatif pendant le mois précédant le mois courant est inférieure à 60 euros ; |
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41125 | ||
41126 |
2° La part disponible de son compte nominatif pendant le mois courant est inférieure à 60 euros ; |
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41127 | ||
41128 |
3° Le montant de ses dépenses cumulées dans le mois courant est inférieure à 60 euros. |
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41129 | ||
41119 | 41130 |
III. ‒ Les aides que reçoivent les personnes détenues dépourvues de ressources suffisantes est attribuée sont attribuées par l'administration pénitentiaire. Il est tenu compte des aides attribuées à la personne détenue intéressée par toute personne physique ou morale de droit public ou privé autorisée à le faire par l'administration pénitentiaire. |
41120 | ||
41121 |
L'aide est fournie prioritairement en nature, notamment par la remise de vêtements, par le renouvellement de la trousse de toilette dans les conditions prévues à l'article D. 357 et par la remise d'un nécessaire de correspondance. |
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41122 | ||
41123 |
Lorsque l'administration pénitentiaire ou la personne autorisée à attribuer l'aide n'est pas en mesure de la fournir en nature ou lorsque les besoins de la personne détenue le justifient, elle est versée en numéraire, en tout ou partie, sur la part disponible du compte nominatif. |
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41199 | 41206 |
####### Article D367 |
41200 | 41207 | |
41201 | 41208 |
La part qui reste éventuellement à la charge du détenu, après remboursement d'un appareillage ou d'une prothèse par l'assurance maladie , et déduction faite du versement par l'administration pénitentiaire de la part des dépenses prévue par l'article L. 381-30-5 du code de la sécurité sociale, est prise sur son compte nominatif. Cependant, l'administration pénitentiaire peut se substituer aux détenus dont les ressources sont insuffisantes. |
41202 | 41209 | |
41203 | 41210 |
Le financement des appareillages, prothèses, actes, traitements ou interventions chirurgicales qui ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie est à l'entière charge des intéressés, après autorisation du chef d'établissement, sous réserve des dispositions relatives aux prestations servies aux détenus en application de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. |